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Droit du salarié

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Professionnel de santé, vous exercez à titre de salarié ? Ce que vous devez savoir sur le droit du travail, les règles d'exercice dans les établissements...

Droit du salarié (55 résultats)

Délégation de tâche par une sage-femme et responsabilité
23/03/2017 Par Gilles RIVALLAN, Juriste

La tolérance, par un employeur, de pratiques consistant à déléguer irrégulièrement des actes à des personnels n’ayant pas compétence pour les accomplir, a nécessairement une incidence sur la qualification de la faute, en cas de licenciement disciplinaire.

Une Cour d’appel a ainsi pu considérer que si une sage-femme avait bien commis une faute en laissant une auxiliaire de puériculture administrer seule un médicament, alors qu’elle n’était pas habilitée à l’administrer et sans s’être assurée de la correcte exécution des instructions données par un cardiologue, la pratique consistant à déléguer l’exécution d’actes de soins de nouveau-nés par des assistantes de puériculture résultait d’une tolérance de fait au sein du service : il en a résulté que la faute commise par celle-ci ne rendait pas impossible le maintien de celle-ci dans l’entreprise même pendant la durée du préavis : Cour d’appel, Douai, 29 janvier 2016 (n° 14/02398).

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La responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de son employeur
07/03/2017 Par Gilles RIVALLAN, Juriste

Quel employeur ne s’est pas interrogé un jour sur l’attitude à avoir vis-à-vis de son/sa salarié(e) ayant endommagé accidentellement son outil de travail, qu’il s’agisse de bris de matériel, voire de la perte pure et simple d’outils professionnels ?

En pareille situation peut-on demander au salarié de rembourser l’instrument chirurgical perdu ? Peut-on retenir sur sa paie les lunettes de protection brisées par leur chute accidentelle ?

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Licenciement et référentiel indicatif d’indemnisation : le décret issu de la Loi Macron est paru
06/02/2017 Par Gilles RIVALLAN, Juriste

Le référentiel indicatif d'indemnisation pris en compte par le conseil de prud'hommes pour fixer le montant des indemnités dues en cas de litige portant sur le licenciement d'un salarié est fixé.

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Le sort des congés payés en cas de maladie du salarié
18/01/2017 Par Gilles RIVALLAN, Juriste

Le salarié qui a été empêché de prendre ses congés en raison d’un arrêt maladie ordinaire, d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail a le droit de les prendre à son retour.

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Illégalité d'une sanction disciplinaire : attention à la rédaction du règlement intérieur !
18/01/2017 Par Gilles RIVALLAN, Juriste

C’est la déconvenue à laquelle a été confronté un employeur, la Cour d’Appel ayant jugé illicite l’avertissement qu’il avait prononcé à l’encontre de l’un de ses salariés (Cour d’Appel de Rennes, 7 septembre 2016, 7ème ch., n°14/0410).

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Actualité droit du travail janvier 2017
13/01/2017 Par Bénédicte Nasse, Juriste

Retrouvez notre veille sur l'actualité du droit du travail : obligations de l'employeur en matière d'affichage, congé du proche aidant, succession de CDD en intérim et CDI...

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Harcèlement moral : illustrations
20/12/2016 Par Bénédicte NASSE, Juriste

Par plusieurs arrêts rendus le 6 juin 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation apporte un certain nombre de précisions concernant le harcèlement moral : dénonciation mensongère de harcèlement moral, double indemnisation du salarié victime de harcèlement...

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L'incidence de la vie privée sur le contrat de travail
30/11/2016 Par Céline CHASSANG, Juriste

Un fait de la vie personnelle ne peut donner lieu à un licenciement disciplinaire, et ce même si ce fait occasionne un trouble objectif dans l'entreprise (Cass. Soc. 9 mars 2011).

En revanche, l'exercice de la liberté d'expression en dehors de l'entreprise, notamment par le biais de réseaux sociaux, peut justifier un licenciement s'il dégénère en abus...

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Obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail
24/10/2016 Par Bénédicte NASSE, Juriste

Retrouvez deux décisions rendues récemment par la Cour de Cassation en matière d'obligation de sécurité en santé au travail, témoignant d'une évolution de la jurisprudence dans ce domaine.

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Harcèlement moral et responsabilité de l’employeur
13/10/2016 Par Bénédicte NASSE

Dans une décision du 25 novembre 2015, la Cour de cassation avait pour la première fois assouplit sa jurisprudence en matière de sécurité résultat en donnant à l’employeur la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité. Dans un arrêt du 1er juin 2016, elle décide de faire application de cette nouvelle jurisprudence au cas particulier du harcèlement moral.

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