Professionnel de santé, vous exercez à titre de salarié ? Ce que vous devez savoir sur le droit du travail, les règles d'exercice dans les établissements...
Dans le secteur privé, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis le 1er janvier 2017; Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Retrouvez notre veille sur l'actualité du droit du travail : obligations de l'employeur en matière d'affichage, congé du proche aidant, succession de CDD en intérim et CDI...
Plusieurs décisions peuvent être susceptibles de contestation et les voies de recours vont différer en fonction de la nature de ces contestations.
Après un arrêt de travail pour maladie, professionnelle ou non, le salarié peut, sur prescription médicale et avec l'accord du service médical de sa caisse d'assurance maladie, reprendre son travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
La reprise du travail à temps partiel est communément appelée « mi-temps thérapeutique ».
Cette mesure doit permettre au salarié de reprendre progressivement son travail si ce dernier n’est pas en mesure de le reprendre à temps complet en raison de son état de santé.
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 complétée par un décret du 15 décembre 2017 sont intervenus pour modifier les règles relatives à la motivation du licenciement.
L’ordonnance n°2017-1387 a modifié les conditions d’accès au télétravail dans l’article L1222-9 du code du travail.
L’Assemblée nationale a approuvé le 28 novembre à une très large majorité, par 463 voix contre 74, avec 20 abstentions, la ratification des ordonnances « dites Macron » réformant le Code du travail.
La Cour de Cassation dans une décision du 23 mai 2017, vient de lever une difficulté concernant le calcul de l’indemnité de licenciement, alors que la rupture du contrat de travail est prononcée à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie.
Eu égard aux nombreux examens médicaux qu’elle nécessite, la procréation médicalement assistée peut poser d’importants problèmes de conciliation de la vie personnelle avec la vie professionnelle.
Or, avant la loi du 26 janvier 2016, seules les femmes enceintes et les donneuses d’ovocytes bénéficiaient d’un régime d’autorisation d’absence.
La loi santé a introduit cette possibilité d’autorisation d’absence pour les femmes engagées dans un parcours de PMA et a accordé un statut protecteur à ces salariés.
La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 prévoit la possibilité, pour le salarié de céder des jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade (articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du code du travail).