Droit du salarié

Prud'hommes : quelles sont les évolutions

11/02/2019 Par Céline ALEZRA, Juriste

En quoi consiste la réforme de la procédure prud’homale ? Le point sur les évolutions apportées par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ainsi que la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

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Report des congés payés en cas de maladie : quelles sont les conditions et quelle peut en être la durée ?

05/02/2019 Par Gilles Rivallan, Juriste

Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation admet que le report des congés payés n’ayant pu être pris en raison d’une absence pour maladie peut être limité dans le temps, mais si aucune limitation n’est prévue, il n’appartient pas au juge de le fixer.

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FAQ Le préavis du professionnel de santé salarié

20/11/2018 Par Gilles Rivallan, Juriste

Retrouvez toutes les réponses à vos questions concernant le préavis des salariés professionnels de santé : comment est fixé la durée du préavis ? un salarié peut-il demander à être dispensé de préavis ?...

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L'avertissement par email

12/11/2018 Par Gilles RIVALLAN, juriste

L'arrêt rendu le 9 avril par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (Cass. Soc., 9 avril 2014, n°13-10-939) souligne à quel point les employeurs doivent désormais faire attention au contenu des courriels de reproches adressés à leurs salariés, en particulier si, par la suite, ils entendent mettre en place une procédure disciplinaire.
En droit du travail, le principe « non bis in idem » veut qu'un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour un même fait :
Un courriel de reproches adressé à un salarié, analysé après coup par les tribunaux comme une sanction disciplinaire, rend alors automatiquement sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour les mêmes faits.

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Complémentaire santé : la mutuelle obligatoire dans l'entreprise

12/11/2018 Par Hélène LAINGUY, Juriste

La complémentaire santé des salariés est un des éléments majeurs de la protection sociale complémentaire. En effet, ses garanties complètent les prestations servies par les régimes obligatoires de Sécurité sociale.

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La retraite anticipée à 60 ans ou pour carrière longue

18/10/2018 Par Hélène LAINGUY, Juriste

Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue créé le 21 août 2003 a été modifié par la réforme de 2010 (retraite à partir de 58 ans) puis par le décret publié le 3 juillet 2012. Quelles sont les nouveautés ?

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La clause de dédit-formation

18/10/2018 Par Hélène LAINGUY, Juriste

La clause de dédit-formation peut être définie comme celle par laquelle le salarié s'engage à rester au service de l'employeur pendant un délai déterminé, en contrepartie de la formation financée par l'employeur. Si le salarié démissionne avant le délai prévu, il doit rembourser les frais exposés par l'employeur pour sa formation.

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Réserves émises par l'employeur en cas d'accident de travail d'un salarié

18/10/2018 Par Hélène LAINGUY, Juriste

L’accident de travail doit être obligatoirement déclaré par l’employeur à la caisse primaire d’affiliation du salarié dans les 48 heures qui suivent l’accident.

Cependant, la déclaration d’accident de travail ou de trajet établie par l’employeur peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur si ce dernier estime que les circonstances de l’accident sont douteuses ou contestables.

• Droit du travail

Le don de jours de repos à un collègue

18/10/2018 Par Gille Rivallan, Juriste

La Loi du 13 février 2018 offre désormais la possibilité aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap. 

Généralisation des accords d'entreprise majoritaires

09/10/2018 Par Bénédicte Nasse, Juriste

La loi Travail du 8 août 2016 a mis en place le principe des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement majoritaires, avec pour objectif de renforcer la légitimité de l’accord au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. La loi Travail a également prévu en cas de blocage de valider les accords minoritaires par un référendum. 

L’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 vient d’avancer la généralisation de ces nouvelles règles au 1^er mai 2018 en posant le principe de la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche et en permettant à l’employeur d’être à l’initiative du référendum.  

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