Droit du salarié

Convention collective des personnels de cabinets médicaux

28/08/2019 Par Gilles RIVALLAN, Juriste expert

L’avenant n°76 relatif à la nouvelle classification et aux salaires des salariés de la branche a été signé le 27 juin 2019 par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de la convention collective du personnel des cabinets médicaux.

Entré en vigueur le 1er juillet 2019, cet accord  intègre de nouveaux métiers et propose une nouvelle grille de classification des emplois tout en comportant des garanties salariales et statutaires au profit des salariés. Découvrez ses principales caractéristiques ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Harcèlement moral et responsabilité de l’employeur

19/08/2019 Par Bénédicte NASSE, Juriste

Dans une décision du 25 novembre 2015, la Cour de cassation avait pour la première fois assouplit sa jurisprudence en matière de sécurité résultat en donnant à l’employeur la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité. Dans un arrêt du 1^er juin 2016, elle décide de faire application de cette nouvelle jurisprudence au cas particulier du harcèlement moral.

• Médecin généraliste et urgentiste
• Chirurgien-dentiste
• Sage-femme
• Etablissement de santé
• Interne
• Infirmier
• Masseur-kinésithérapeute
• Autres paramédicaux
• Médecin spécialiste

Arrêt maladie : interdiction d'exercer une activité non autorisée

31/07/2019 Par Hélène LAINGUY, Juriste

L'exercice de tout travail, rémunéré ou non, pendant un congé maladie peut conduire l'assuré à se voir supprimer les indemnités journalières versées par la caisse d'assurance maladie.

Conformément à l'article L 323-6 du Code de la Sécurité Sociale cité ci-dessous, il est interdit à l'assuré de se livrer à une quelconque activité incompatible avec la prescription de repos.

• Médecin généraliste et urgentiste
• Chirurgien-dentiste
• Sage-femme
• Interne
• Infirmier
• Masseur-kinésithérapeute
• Autres paramédicaux
• Médecin spécialiste

Lève-malade indisponible et aide-soignant blessé

20/05/2019 Par Stéphanie TAMBURINI, Juriste

Dans quels cas peut-on parler de faute inexcusable de l'employeur ?

L’employeur a une obligation de sécurité résultat à l’égard de ses salariés. Lorsqu’il a conscience d’un danger auquel ses préposés sont exposés, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour les en préserver. A défaut des mesures adaptées, il commet une faute inexcusable.

Illustration de l'appréciation de cette faute avec un arrêt du 18 janvier 2019.

• Etablissement de santé
• Infirmier
• Autres paramédicaux

L'accélération du calendrier de la réforme des retraites

02/04/2019 Par Hélène LAINGUY, Juriste

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au JO le 22 décembre 2011 accélère le calendrier de la réforme des retraites.

Le report de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans a donc été avancé en 2017 au lieu de 2018.

• Médecin généraliste et urgentiste
• Chirurgien-dentiste
• Sage-femme
• Infirmier
• Masseur-kinésithérapeute
• Autres paramédicaux
• Médecin spécialiste

Prud'hommes : quelles sont les évolutions

11/02/2019 Par Céline ALEZRA, Juriste

En quoi consiste la réforme de la procédure prud’homale ? Le point sur les évolutions apportées par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ainsi que la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

• Pharmacien
• Médecin généraliste et urgentiste
• Chirurgien-dentiste
• Sage-femme
• Etablissement de santé
• Interne
• Infirmier
• Masseur-kinésithérapeute
• Autres paramédicaux
• Médecin spécialiste

Report des congés payés en cas de maladie : quelles sont les conditions et quelle peut en être la durée ?

05/02/2019 Par Gilles Rivallan, Juriste

Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation admet que le report des congés payés n’ayant pu être pris en raison d’une absence pour maladie peut être limité dans le temps, mais si aucune limitation n’est prévue, il n’appartient pas au juge de le fixer.

• Médecin généraliste et urgentiste
• Chirurgien-dentiste
• Sage-femme
• Interne
• Infirmier
• Masseur-kinésithérapeute
• Autres paramédicaux
• Médecin spécialiste

FAQ Le préavis du professionnel de santé salarié

20/11/2018 Par Gilles Rivallan, Juriste

Retrouvez toutes les réponses à vos questions concernant le préavis des salariés professionnels de santé : comment est fixé la durée du préavis ? un salarié peut-il demander à être dispensé de préavis ?...

• Médecin généraliste et urgentiste
• Sage-femme
• Infirmier
• Masseur-kinésithérapeute
• Autres paramédicaux
• Médecin spécialiste

L'avertissement par email

12/11/2018 Par Gilles RIVALLAN, juriste

L'arrêt rendu le 9 avril par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (Cass. Soc., 9 avril 2014, n°13-10-939) souligne à quel point les employeurs doivent désormais faire attention au contenu des courriels de reproches adressés à leurs salariés, en particulier si, par la suite, ils entendent mettre en place une procédure disciplinaire.
En droit du travail, le principe « non bis in idem » veut qu'un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour un même fait :
Un courriel de reproches adressé à un salarié, analysé après coup par les tribunaux comme une sanction disciplinaire, rend alors automatiquement sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour les mêmes faits.

• Etablissement de santé

Complémentaire santé : la mutuelle obligatoire dans l'entreprise

12/11/2018 Par Hélène LAINGUY, Juriste

La complémentaire santé des salariés est un des éléments majeurs de la protection sociale complémentaire. En effet, ses garanties complètent les prestations servies par les régimes obligatoires de Sécurité sociale.

• Etablissement de santé
• Médecin généraliste et urgentiste
• Chirurgien-dentiste
• Sage-femme
• Infirmier
• Masseur-kinésithérapeute
• Autres paramédicaux
• Médecin spécialiste

• Couverture sociale