Droit du salarié

Droit au report des congés payés en cas de maladie

24/07/2018 Par Gilles Rivallan, juriste

Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation admet que le report des congés payés n’ayant pu être pris en raison d’une absence pour maladie peut être limité dans le temps, mais si aucune limitation n’est prévue, il n’appartient pas au juge de le fixer.

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Reçu de solde de tout compte : ce qu'il faut savoir

19/07/2018 Par Bénédicte Nasse, Juriste

Selon l’article L1234-20 du code du Travail, « Le solde de tout compte établi par l’employeur dont le salarié lui donne reçu fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail ».

Cette même disposition indique que le reçu de solde de tout compte délivré par l’employeur peut être dénoncé par le salarié dans les six mois qui suivent sa signature, au-delà de ce délai le reçu devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. 

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Généralisation des accords d'entreprise majoritaires

19/07/2018 Par Bénédicte Nasse, Juriste

La loi Travail du 8 août 2016 a mis en place le principe des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement majoritaires, avec pour objectif de renforcer la légitimité de l’accord au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. La loi Travail a également prévu en cas de blocage de valider les accords minoritaires par un référendum. 

L’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 vient d’avancer la généralisation de ces nouvelles règles au 1^er mai 2018 en posant le principe de la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche et en permettant à l’employeur d’être à l’initiative du référendum.  

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Maternité : les avancées législatives et les apports de la jurisprudence contre le licenciement

27/06/2018 Par Gilles RIVALLAN, Juriste expert

La salariée enceinte bénéficie de plusieurs périodes de protection contre le licenciement, avant pendant et après le retour de congé maternité (articles L.1225-4 et L.1225-4-1 du Code du travail).

Nous vous proposons de faire un tour d’horizon de cette protection, à la fois légale et jurisprudentielle, et des sanctions prévues en cas de violation des règles protectrices.

Testez vos connaissances à travers le Quiz qui vous est proposé !

Vous pouvez aussi visionner le résumé en vidéo. 

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FAQ L'entretien professionnel

26/06/2018 Par Bénédicte NASSE, Juriste

« Faire du salarié un acteur de son évolution professionnelle et généraliser un outil de gestion des compétences » tel est l’esprit de l’ANI du 14 décembre 2013 traduit dans la loi du 5 mars 2014.   

La loi du 5 Mars 2014 a réformé la formation professionnelle sur deux points principaux, d’une part en transformant le DIF (Droit Individuel de Formation) en CPF (Compte Personnel de Formation) et d’autre part en créant l’entretien professionnel pour les salariés. 

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Faire reconnaître un accident du travail : la procédure

25/06/2018 Par Sophie BUDNIOK-TRICART, Juriste

Pour qu'un accident soit reconnu comme accident du travail par les organismes de sécurité sociale, il est impératif que cet accident soit déclaré dans des délais précis et que la procédure de reconnaissance soit strictement respectée.

En effet, la procédure de reconnaissance d'un accident du travail obéit à des règles et à un formalisme rigoureux.

Nous en rappelons les principaux points ci-après.

Entretien préalable au licenciement

25/06/2018 Par Bénédicte NASSE, Juriste

Par trois décisions et un avis, la Cour de Cassation apporte des précisions utiles pour les employeurs confrontés à une rupture de contrat de travail.

Le don de jours de repos pour enfant malade

25/06/2018 Par Madeleine PAILHES, Juriste

La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 prévoit la possibilité, pour le salarié de céder des jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade (articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du code du travail).

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Demande d’indemnisation du salarié, la Cour de Cassation change de cap

25/06/2018 Par Bénédicte NASSE

Dans une décision de principe, la Cour de Cassation modifie sa jurisprudence en matière de préjudice automatique des salariés. Selon une  jurisprudence constante, certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié qui bénéficie alors d’une indemnisation.  

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Contester une décision en matière d’accident du travail

25/06/2018 Par Sophie BUDNIOK-TRICART, Juriste

Plusieurs décisions peuvent être susceptibles de contestation et les voies de recours vont différer en fonction de la nature de ces contestations.