Accouchement filmé en salle de naissance : quelles limites ?

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Accouchement filmé en salle de naissance : quelles limites ?

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Immortaliser un accouchement en le filmant n’est pas un phénomène nouveau.

Après les caméscopes des années 80 et 90, c’est aujourd’hui grâce à leur smartphone que les futurs pères jouent aux cinéastes amateurs en salle d’accouchement. Alors que ce type de vidéo était jusqu’alors plutôt réservé à un cercle familial restreint, l’avènement des réseaux sociaux permet désormais une diffusion beaucoup plus large, à des fins diverses.

Comment les professionnels de santé intervenant en salle de naissance doivent-ils composer avec ce phénomène ?

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  • Médecin spécialiste
Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 09/11/2017

Le droit à l’image des professionnels de santé filmés

Le droit à l'image procède du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 9 du Code civil. Il s’agit d’un droit exclusif que toute personne a sur sa propre image et l'utilisation qui en est faite, quel que soit le contexte de captation, dès lors que la personne est reconnaissable, c’est-à-dire qu’on peut discerner ses traits et ses signes distinctifs (voix, tatouage, cicatrice, etc.).

Le droit à l’image implique que la personne qui est filmée ait donné son autorisation, de préférence par écrit mais pas nécessairement, puisqu’il est admis un consentement tacite en l’absence d’expression d’une opposition. Il est à noter que l’accord donné par la personne pour être filmée n’implique pas, de fait, un accord pour une diffusion des images par la suite.

Même si le droit à l’image peut être invoqué du seul fait de la fixation de l’image sur un support, la réparation d’une éventuelle atteinte à ce droit se conçoit surtout dans les cas où les images ont fait l’objet d’une diffusion publique (réseaux sociaux, plateforme de partage de vidéo, publication dans un blog, etc.). Dans ce cas, la personne filmée peut réaliser plusieurs démarches : contacter le responsable du site (réseau social, blog, etc.) puis saisir la CNIL en l’absence de réponse sous deux mois ou saisir le juge en référé pour obtenir le retrait des images litigieuses et d’éventuels dommages-intérêts. Il est également possible de porter plainte.

Dans le contexte d’un accouchement, les soignants filmés sont dans un cadre professionnel. Or, un jugement du TGI de Saint Denis du 27 août 2015 a posé une limite au respect du droit à l’image dans le cadre professionnel. Dans cette affaire, il s’agissait d’un policier pris en photo à l’occasion de journées d’échange entre les services de sécurité de la SNCF et la police. La photo ayant été mise en ligne sur le site Internet de la SNCF, le policier demandait réparation de cette diffusion sans son autorisation. Le tribunal l’a débouté, considérant qu’il s’agissait d’un événement professionnel, que les photos ne le mettaient pas particulièrement en avant puisqu’il était inclus dans un groupe de policiers, qu’il n’y a pas d’atteinte à sa dignité et que le seul objectif poursuivi est l’information du public. De plus, le juge a relevé que « l’article 9 du code civil concerne uniquement la vie privée, de sorte qu’il ne trouve pas à s’appliquer dans un contexte professionnel et ne donne pas droit à réparation du préjudice de la personne photographiée le cas échéant ».

Il ne s’agit que d’une décision isolée, de première instance de surcroît. Mais il n’est pas exclu qu’un tel raisonnement puisse être adopté dans le contexte d’un accouchement filmé.

La valeur d’une vidéo en cas de mise en cause de la responsabilité des soignants

Dans le cadre d’une telle mise en cause, les parents pourraient-ils produire la vidéo réalisée pour établir la faute des soignants ou prouver la désorganisation du service ?

La preuve d’un fait juridique (tel qu’un accident médical) peut être apportée par tous moyens. Cela signifie qu’aucune forme particulière n’est exigée, mais il existe toutefois certaines limites :

  • la preuve ne doit pas avoir été obtenue par la violence ou de façon déloyale, car comme le dit l’adage, « la fraude corrompt tout » ;
  • la preuve ne doit pas avoir été obtenue en portant atteinte à la vie privée.

L’article 226-1 du Code pénal (CP) réprime le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui « En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et su des intéressés, sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

La salle de naissance semble pouvoir être assimilée à un lieu privé, même si elle se trouve au sein d’un établissement qui, lui, constitue un lieu public. A priori, un enregistrement vidéo réalisé dans la salle de naissance entre dans le cadre de l’article 226-1 CP, et il ne peut être utilisé comme moyen de preuve sans le consentement de la personne qui y figure.

Mais l’article 226-1 prévoit que dès lors que l’enregistrement a été accompli au vu et su des personnes présentes, et que celles-ci ne s’y sont pas opposées, elles sont alors réputées avoir donné leur consentement, ce qui correspond à la situation d’un père filmant un accouchement, au vu de toute l’équipe soignante présente en salle de naissance. Si cette équipe ne s’oppose pas à l’enregistrement, son consentement est alors présumé, et l’utilisation de la bande comme moyen de preuve dans une procédure paraît licite, sans contrevenir au respect de l’intimité de la vie privée.

En matière médicale, un tel enregistrement pourrait également être pris en compte, non devant les juges, mais dès le stade de l’expertise. En effet, toute pièce de nature à établir la matérialité des faits peut être versée devant un expert judiciaire, dès lors qu’elle fait l’objet d’un débat contradictoire entre les parties. Ainsi, même si la bande vidéo n’est pas directement produite devant le tribunal, elle peut indirectement être prise en compte par le magistrat, s’il entérine le rapport d’expertise qui en fait état.

L’interdiction des vidéos en salle de naissance est-elle possible ?

Certains établissements rappellent dans leur règlement intérieur les règles à respecter. Ainsi, à titre d’exemple, l’AP-HP indique dans son règlement intérieur 2017, au chapitre « Respect de la vie privée » : « Les personnels, patients, visiteurs et autres tiers (prestataires, associations, journalistes, photographes,…) ne peuvent se livrer, dès lors qu’elle permet l’identification de personnes, à la captation d’attributs de leur personnalité, et notamment de leur image ou leur voix, sans l’autorisation expresse des intéressés ou celle de leur représentant légal. Les images et les voix sont enregistrées sous l’entière responsabilité des personnes procédant à leur captation, à leur enregistrement ou à leur transmission. L’Assistance publique - hôpitaux de Paris ne saurait en aucune manière être appelée en garantie au cas de litige consécutif à leur utilisation ».

Il est même possible d’aller encore plus loin et d’interdire purement et simplement toute captation d’images dans l’enceinte de l’établissement, à condition que cela soit spécifié dans le règlement intérieur. De telles dispositions peuvent paraître restrictives, mais elles sont généralement bien comprises par les parents, à condition de faire œuvre de pédagogie.

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