Actualité droit du travail - 3ème trimestre 2017

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  • droit du travail

Retrouvez toutes les actualités sur vos droits en tant que salarié ou employeur : ordonnances Macron, prélèvement à la source, égalité de traitement, faute grave du salarié, indemnité de licenciement et arrêt maladie, astreintes...

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Auteur : Bénédicte NASSE, juriste / MAJ : 16/11/2017

22 septembre 2017 - Ordonnances MACRON

Les ordonnances relatives au droit du travail ont été signées le vendredi 22 septembre et publiées au journal officiel le samedi 23 septembre.

En savoir plus

Ordonnances N 2017-1387 du 22 septembre 2017. JO du 23 septembre

22 septembre 2017 - Prélèvement à la source : report au 1er janvier 2019

Conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 permettant de réformer par ordonnances le droit du travail, le décalage d'un an de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est acté.

Ordonnances N 2017-1390 du 22 septembre 2017. JO du 23 septembre

12 juillet 2017 - Egalité de traitement

La Cour de cassation admet pour la première fois qu’un accord d’entreprise puisse réserver aux salariées un avantage sur le principe de l’égalité des chances. En l’espèce, il s’agissait d’une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale pour les droits de la femme.

Cass soc 12 juillet 2017 N15-26.262 F-PBRI

5 juillet 2017 - Faute grave du salarié

Le salarié qui a exercé une activité identique dans une entreprise concurrente dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique pendant son arrêt maladie manque à son obligation de loyauté. La faute grave peut être retenue par l’employeur sans que celui-ci ait à prouver un préjudice.

Cass soc 5 07 2017 N 16-15.623 FS-PB

23 mai 2017 Indemnité de licenciement et arrêt maladie

Dans le cas d’un licenciement prononcé à la suite d’un arrêt maladie, le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail.

Cass soc 23 mai 2017, n 15-22.223 FS-PBRI

23 mai 2017 - Contrat de travail et astreintes

Les astreintes qui figurent dans le contrat de travail d’un salarié et qui n’ont pas été prévues par un accord collectif ou fixées par l’employeur après consultations des instances représentatives du personnel ne s’imposent pas au salarié.

Cass soc 23 mai 2017 N15-24.507 FP-PB

25 avril 2017 - Interdiction du vapotage sur les lieux de travail à partir du 1er octobre 2017

A compter du 1er octobre, l’interdiction de vapoter s’applique sous peine d’amende dans les lieux de travail collectifs à l’exception de ceux accueillant du public.

Décret 2017-633 du 25-4-2017 JO 27

20 avril 2017 - CHSCT et secret médical

Un expert mandaté par le CHSCT d’un établissement de santé peut se voir opposer le secret médical pour lui interdire l’accès aux blocs opératoires et aux données personnelles des patients.

Cass soc 20 04 2017 N 15-27.927 FS-PB

7 avril 2017 - Obligation de confidentialité et Défenseur Syndical

Le défenseur syndical qui a pour mission d’assister et de représenter les parties devant le conseil des prudhommes et de les représenter devant la cour d’appel dans les instances formées depuis le 1er août 2016 sont soumis à une obligation de confidentialité.

Tout manquement peut entraîner la radiation de la liste des défenseurs et est passible d'un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Cons. Const QPC 7-4-2017 N 2016-623

19 avril 2017 - Modalités du recueil des alertes

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés devront être dotées d’une procédure permettant de recueillir les signalements transmis par les salariés lanceurs d’alerte. Les caractéristiques de cette procédure sont fixées par décret.

Décret 2017-564du 19 avril 2017. JO 20 avril 2017

26 avril 2017 - La lettre de licenciement ne peut pas être signée par une personne étrangère à l’entreprise

L’employeur ne peut donner mandat à un tiers pour conduire la procédure de licenciement et signer la lettre de licenciement. En l’espèce, la lettre de licenciement avait été signée par l’expert-comptable avec la mention « pour ordre ».

Cass soc 26 avril 2017 N 15-25.204 FS-PB


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