Actualité droit du travail 3ème trimestre 2016

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Retrouvez notre veille sur l'actualité du droit du travail : harcèlement moral et responsabilité de l'employeur, modalités de prescription d'une rupture conventionnelle, procédure de contrôle URSSAF, loi Travail ...

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  • Droit du travail
Auteur : Bénédicte NASSE, Juriste / MAJ : 11/10/2016

Harcèlement moral et responsabilité de l’employeur

La Cour de Cassation permet à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de harcèlement moral, à condition de respecter deux conditions cumulatives :

  • avoir immédiatement fait cesser les agissements fautifs
  • avoir auparavant pris des mesures d’information et de formation concernant le harcèlement.

Cass soc 1 juin 2016 N14-19.702 FS-PBRI

Harcèlement moral et charge de la preuve

La Cour de Cassation n’exerce plus son contrôle que sur la conformité du mécanisme de la preuve, et laisse aux juges du fond le soin d’apprécier l’existence de faits de harcèlement.

Cass soc 8 Juillet 2016 N14-13.418 FP_PBRI

Rupture conventionnelle - Prescription

La prescription en matière de rupture conventionnelle est réaffirmée par la Cour de Cassation. Une demande d’annulation d’une rupture conventionnelle a été jugé irrecevable car prescrite au regard du délai d’un an dont les salariés disposent pour contester devant le conseil des prud’hommes la convention, à compter de la date de son homologation.

Toutefois dans cette décision, la Cour de Cassation pose deux principes de report :

  • le salarié pourra demander un report de la prescription en cas de manœuvres frauduleuses de l’employeur ayant eu comme but d’empêcher le salarié d’agir dans les temps ;
  • le salarié pourra demander un report du point de départ de la prescription à la date ou il a eu connaissance de la fraude, à l’origine de la demande d’annulation.

Cass soc 22 juin 2016 N 15.16.994 FS-PB

Convention de rupture conventionnelle

La Cour de Cassation rappelle que la validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation. L’employeur ne peut remettre les documents de fin de contrat avant que l’autorité administrative se soit prononcée. En cas de refus de l’homologation le salarié pourrait se prévaloir d’un licenciement non motivé et bénéficier d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass soc 6 juillet 2016. N 14-20.323 FS-D

Procédure de contrôle URSSAF

Les règles de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales ont été modifiée par décret du 8 juillet 2016 et applicables au 11 juillet 2016. Les modifications portent notamment sur l’avis préalable au contrôle, la lettre d’observations, la mise en demeure, recours devant la commission de recours amiable, le droit à l’erreur lors des déclarations...

Décret N 2016-941 du 8 juillet 2016, JO 10 juillet

Loi Travail

Le Journal Officiel du 9 août 2016 publie la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le texte avait été soumis au Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 4 août, a censuré cinq de ses articles. Le texte avait été adopté définitivement par le Parlement le 21 juillet 2016.  

NB : la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels fera l’objet d’analyse ultérieure sur notre site. De nombreuses dispositions ne seront applicables qu’après la parution des décrets d’application (120 décrets sont attendus).


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