Lève-malade indisponible et aide-soignant blessé

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Lève-malade indisponible et aide-soignant blessé : faute inexcusable de l'employeur ?

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Dans quels cas peut-on parler de faute inexcusable de l'employeur ?

L’employeur a une obligation de sécurité résultat à l’égard de ses salariés. Lorsqu’il a conscience d’un danger auquel ses préposés sont exposés, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour les en préserver. A défaut des mesures adaptées, il commet une faute inexcusable.

Illustration de l'appréciation de cette faute avec un arrêt du 18 janvier 2019.

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Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 20/05/2019

Deux blessures successives lors de la mobilisation de patients corpulents

Un aide-soignant exerçant dans une clinique est victime, à moins d'un an d'intervalle, de deux accidents du travail aux circonstances identiques : aidé d’un collègue, il tente de redresser une patiente corpulente et se blesse, au dos et au bras lors du premier accident, à l’abdomen lors du second. Les deux accidents sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre des accidents du travail.

L’aide-soignant estime que ces deux accidents relèvent d’une faute inexcusable de son employeur. En effet, ils sont tous deux dus à des efforts de soulèvement de patients de très forte corpulence, alors que les lève-malades mis normalement à disposition des soignants ne fonctionnaient pas, car en panne de batterie.

L'aide-soignant demande à la caisse de sécurité sociale la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ce qu’elle refuse. A défaut de conciliation, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi et déclare irrecevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. L’aide-soignant fait appel de cette décision.

Pas de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur

La cour d'appel rappelle qu’en matière de faute inexcusable de l'employeur, il appartient à la victime de prouver que celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour la protéger d’un risque qu'il connaissait ou devait connaître.

Les deux accidents sont dus à l'impossibilité d'utiliser le lève-malade de l’étage, qui ne fonctionnait pas car il n’avait plus de batterie. Les aides-soignants ont donc soulevé sans aide des patients de forte corpulence.

Cependant, la cour relève, dans les rapports du CHSCT de la clinique, qu'une formation « manutention, gestes et postures » a été dispensée aux aides-soignants et aux brancardiers, avec pour objectif de sensibiliser les équipes aux risques liés à la mobilisation des patients. Il leur a été rappelé, à cette occasion, la mise à disposition de deux lève-malades et la nécessité de travailler en binôme. Des rappels ont été faits régulièrement, et les comptes rendus des réunions du CHSCT sont affichés dans les couloirs de la clinique. Il a par ailleurs été mis en place des lits médicalisés électriques à hauteur variable permettant d’adapter le travail à la taille de l’agent et mettre le patient en déclive.

La clinique justifie avoir fait procéder à une révision régulière de deux lève-malades. Ces deux appareils sont mobiles et peuvent être utilisés sur plusieurs étages de la clinique. Si l’aide-soignant estimait indispensable d'y avoir recours pour mobiliser un patient, il devait aller chercher un lève-malade disponible à un autre étage lorsqu'il a constaté que celui à sa disposition ne fonctionnait pas, faute de batterie en état de marche.

Ainsi, l’aide-soignant ne démontre pas que son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger du risque auquel il était exposé. Il est donc débouté de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur.

Quelques rappels sur la notion de faute inexcusable de l’employeur

L’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable (au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale) sous deux conditions cumulatives :

  1. l’employeur a, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel le salarié est exposé ;
  2. l'employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié.

La charge de la preuve de la faute inexcusable pèse sur le salarié, mais elle est appréciée de manière très large puisque les juges considèrent que la faute résulte souvent d’un résultat contraire à la préservation de l’intégrité corporelle du salarié.

Mais dans cette affaire, les juges ont estimé que la formation reçue par le personnel sur la mobilisation des patients mentionnait bien la nécessité de recourir à un lève-malade pour les patients les plus corpulents. Un second appareil était bien disponible dans la clinique, et le CHSCT faisait des rappels réguliers sur les bonnes pratiques de mobilisation des patients. Il ne peut donc être prétendu que l’employeur, qui avait conscience du danger, n’a pas pris les mesures pour préserver le salarié.


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