La clause de dédit-formation

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La clause de dédit-formation ne peut prévoir le remboursement de salaires perçus par le salarié durant sa formation

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La clause de dédit-formation peut être définie comme celle par laquelle le salarié s'engage à rester au service de l'employeur pendant un délai déterminé, en contrepartie de la formation financée par l'employeur. Si le salarié démissionne avant le délai prévu, il doit rembourser les frais exposés par l'employeur pour sa formation.

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Auteur : Hélène LAINGUY, Juriste / MAJ : 18/10/2018

Selon la jurisprudence, quelles conditions doivent être respectées pour que la clause soit valable ?

  • La clause doit être prévue par un contrat de travail ou un avenant conclu avant le début de la formation et doit préciser la date, la nature, la durée de la formation et le coût réel pour l'employeur ainsi que le montant et les modalités du remboursement par le salarié.
  • Les frais de formation doivent être supérieurs à ceux prévus par la loi ou la convention collective applicable.
  • La clause ne doit pas priver le salarié de sa faculté de démissionner.

Nouvelle condition posée par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2013

Dans cette affaire, un salarié engagé (au mois d'avril 2007) en qualité de pilote avait suivi une formation et signé une clause de dédit-formation par laquelle il s'engageait en cas de démission dans un délai de 3 ans, à rembourser le coût total de la formation, comprenant notamment le montant des salaires versés durant sa formation.

Mais le salarié a démissionné en février 2008.

La Cour d'appel avait condamné le salarié à payer une somme à l'employeur au titre des frais de formation engagés, calculée proportionnellement au nombre de mois restant à courir jusqu'à l'expiration du délai de 3 ans, soit un total de 22490 euros.

Mais dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation saisie par le salarié a censuré les juges du fond et estimé que la clause de dédit-formation n'était pas licite et devait être déclarée nulle.

La Cour s'est fondée sur l'article L 6321-2 du Code du travail qui prévoit que « toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ». Il en résulte que la clause de dédit-formation, prévoyant qu'en cas de départ prématuré le salarié devra rembourser les rémunérations perçues durant sa formation, est nulle.

Ainsi, l'employeur doit veiller à réclamer uniquement le coût réel de la formation supporté par l'employeur.

Par conséquent, les salariés qui auraient signé une clause de dédit-formation mentionnant le remboursement des salaires perçus pendant la formation, peuvent considérer que cette clause est nulle. Ils pourront ainsi démissionner sans avoir à rembourser les sommes fixées par cette clause.


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