Actualité droit du travail - 1er trimestre 2017

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Toutes les actualités sur vos droits en tant que salarié ou employeur : inaptitude et refus du poste, licenciement économique et congé maternité, faute lourde, compte personnel d’activité...

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Auteur : Bénédicte NASSE, Juriste / MAJ : 18/05/2017

Inaptitude et refus de poste

8 Février 2017

L’employeur peut, depuis une décision du 23 novembre 2016, tenir compte des restrictions géographiques posées par la salariée à l’occasion du refus d’un poste de reclassement proposé sans risque de voir le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Dans cette nouvelle décision la Cour de cassation fait application de cette nouvelle jurisprudence. « Lorsqu’un salarié refuse un poste en raison de l’éloignement de son domicile et de sa situation familiale l’employeur peut légitimement présupposer qu’il refusera un poste à l’étranger »

Cass. Soc 8 Février 2017, N 15-22.964F-D voir aussi Cass soc 23 novembre 2016 N 14-26.398

A lire aussi : Avis d'inaptitude professionnelle : le médecin du travail doit évaluer avec rigueur les effets de la pathologie 

Proposition de reclassement et consultation des DP

18 Février 2017 :

Avant de proposer des postes de reclassement les délégués du personnel doivent être consultés et être en possession de tous les éléments nécessaires au reclassement du salarié inapte.

Cass soc 18 février 2017 N 15-19.674

Licenciement économique et congé maternité

1 Février 2017:

Le fait d’examiner avec une salariée pendant son congé maternité les modalités d’un prochain licenciement économique rend nul le licenciement prononcé à l’expiration de la période de protection.

Cass soc 1 février 2017 N 15- 26.250FD

Protection des femmes enceintes et rupture du contrat 

Licenciement et référentiel indicatif d’indemnisation : le décret issu de la Loi Macron est paru

La procédure de licenciement

Serment professionnel et convictions religieuses

1 Février 2017 :

Le licenciement disciplinaire d’un contrôleur de la RATP ayant refusé de prêter serment au motif que cet acte était contraire à sa religion, est jugé discriminatoire par la Cour de Cassation. Le licenciement est jugé nul car fondé sur les convictions religieuses de l’intéressé.

Cass soc 1 février 2017 N 16- 10.459 FS-PB

A lire aussi : Jeûne religieux et alimentation des patients hospitalisés

Faute lourde

25 janvier 2017 et 8 février 2017 :

La cour de cassation réaffirme le principe selon lequel « la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde » Plusieurs décisions de cour d’appel avaient condamné des salariés à verser des dommages et intérêts alors que la faute lourde n’avait pas été caractérisée.

Cass soc 25 janvier 2017 N14-26.071 FS PB N 15-21.352 F-D
Cass soc 8 février 2017 N15-21.064FS-PB

A lire aussi :

La responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de son employeur

La faute lourde : évolution de la jurisprudence

Qualification de la prime de panier

11 Janvier 2017 :

La prime de panier compensant de manière forfaitaire le surcout d’un repas constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire. Cette décision est également applicable à l’indemnité de transport qui indemnise les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Cass soc 11 janvier 2017 N15-23.341 FP-PBRI

Entrée en vigueur du compte personnel d’activité

1 janvier 2017 :

Le compte personnel d’activité est ouvert à tout actif d’au moins 16 ans et tout retraité depuis le 1 janvier 2017. Ce compte réunit 3 comptes le compte personnel de prévention de la pénibilité, le compte d’engagement citoyen et le compte personnel de formation.

Ci-après plusieurs mesures issues de 3 lois successives :

Loi travail 8 Août 2016

Le volet « durée du travail » (durée du travail, repos, jours fériés, congés payés et congés spéciaux) est applicable depuis le 1 janvier 2017.

Depuis le mois de janvier les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » doivent aborder les modalités de la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. A défaut d’accord l’employeur doit élaborer une charte.

La réforme de la médecine du travail est applicable depuis le 1 janvier 2017. (Création de la visite d’information et de prévention, suivi médical adapté et renforcé sur les postes à risques, allègement de la procédure de constatation de l’inaptitude)
 
Loi de modernisation sociale Loi 2016-1547 du 11 novembre 2016 : JO 19

Depuis le 1 janvier 2017 les employeurs sont soumis à une nouvelle obligation, celle de signaler aux autorités les conducteurs ayant commis avec un véhicule de l’entreprise, certaines infractions relevées au moyen d’un appareil de contrôle automatique. (Excès de vitesse, non respect des distances de sécurité, utilisation du téléphone portable…)

La loi permet aux organisations syndicales lorsque plusieurs personnes s’estiment victimes d’une discrimination d’introduire une action de groupe devant le juge pour faire cesser le manquement ou obtenir la réparation du préjudice subi. (Les actions dont le fait générateur est postérieur à l’entrée en vigueur de la loi soit le 20 novembre 2016)

Loi Egalité et citoyenneté – mesures sociales 27 janvier 2017, JO 28 Janvier

A compter du 15 mars 2017 les heures inscrites dans le cadre du CPF peuvent être mobilisées pour financer la préparation au code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire. (Décret du 2 mars 2017 D 2017-273 JO 3 mars)

Création de l’obligation de formation aux non discriminations à l’embauche. (Article L 1131-2 nouveau du code du travail).

Le testing est admis comme mode de preuve devant les juridictions civiles. (Article 180 de la loi Egalité et citoyenneté)

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