Complémentaire santé : la mutuelle obligatoire dans l'entreprise

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Complémentaire santé : la mutuelle obligatoire dans l'entreprise

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La complémentaire santé des salariés est un des éléments majeurs de la protection sociale complémentaire. En effet, ses garanties complètent les prestations servies par les régimes obligatoires de Sécurité sociale.

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Auteur : Hélène LAINGUY, Juriste / MAJ : 12/11/2018

Introduction

La mise en place d’une mutuelle d’entreprise ou de groupe apporte aux salariés une couverture santé à un tarif en général plus attractif que s’ils s’assuraient à titre individuel. De plus, l’employeur peut prendre à sa charge tout ou partie des cotisations dues. En contrepartie du caractère obligatoire de la souscription à une mutuelle, gage d’équité de tous les salariés, la participation de l’employeur est exonérée de cotisations sociales dans la limite de certains plafonds.

Pour les salariés, cela permet de déduire, dans une certaine mesure, leurs cotisations du salaire brut imposable. Ensuite, ils sont pratiquement assurés de bénéficier d’une mutuelle malgré leurs antécédents médicaux et cela pour deux raisons : d’abord la sélection des adhérents est moins rigoureuse dans l’assurance collective car l’existence d’un groupe mutualise les risques, ensuite la loi Evin du 31 décembre 1989 qui régit les contrats collectifs interdit à l’assureur de refuser sa garantie à un salarié du groupe.

Pour être réputé obligatoire à l’égard des salariés de l’entreprise, le régime collectif doit être mis en place selon l’une des procédures prévues par la loi Evin et les garanties définies doivent revêtir un caractère collectif et obligatoire.

La mise en place d'un contrat collectif obligatoire

L'accord collectif d'entreprise 

L'accord peut être négocié au niveau de la branche ou de l'entreprise et résulte d'une négociation entre l'employeur et les représentants des salariés. Cet accord doit ensuite être déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Un exemplaire doit être remis au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel. L'employeur est tenu de mettre à disposition des salariés une copie de l'accord, consultable sur demande. Si la complémentaire santé a été instaurée par voie d'accord collectif, les salariés concernés seront obligés d'y adhérer et de s'acquitter des cotisations sociales prévues.

La décision unilatérale de l'employeur 

Cette décision doit être constatée par un écrit remis à chaque salarié de l'entreprise. Dans ce cas, les salariés présents dans l'entreprise au moment où cette décision est prise ne peuvent être contraints d'y adhérer. L'employeur doit donc s'assurer qu'ils acceptent cette adhésion. Dans le cas contraire, les salariés devront signifier leur refus par écrit (il est conseillé d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception en prenant soin d'en conserver une copie). Toutefois, cette décision sera opposable aux salariés embauchés postérieurement à sa signature qui ne pourront refuser de souscrire au contrat.

Le référendum 

Il pourra s'organiser dans le cadre de l'entreprise ou de l'un des établissements. La date de consultation est fixée par l'employeur qui doit informer les salariés sur le sujet de la consultation. Le projet doit être ratifié par la majorité du personnel. Il convient de noter que, de la même manière que pour l'accord d'entreprise, le contrat instauré par voie du référendum s'appliquera au personnel concerné sans qu'il puisse refuser d'y adhérer.

Les garanties définies doivent revêtir un caractère collectif et obligatoire

Le caractère collectif

Les garanties de la complémentaire santé doivent bénéficier à tous les salariés de l'entreprise ou à une ou plusieurs catégories d'entre eux, définies de manière objective, générale et impersonnelle. Les catégories objectives sont celles retenues en droit du travail (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) ou celles s'inspirant des usages ou des accords collectif en vigueur.

Constituent également des catégories objectives de personnel :

  • les cadres dirigeants (visées à l'article L3111-2 du code du travail).
  • les cadres dits « intégrés ».

A noter que les mandataires sociaux ne constituent pas, en tant que tels, une catégorie objective de personnel. Pour qu'un mandataire social, relevant du régime général de sécurité sociale, puisse bénéficier des garanties collectives, il faut que celles-ci soient ouvertes à l'ensemble du personnel ou à une catégorie objective à laquelle appartient le mandataire.

Dans tous les cas, les garanties ne peuvent reposer sur des critères relatifs à la durée du travail (temps plein, temps partiel), à la nature du contrat (CDI, CDD), à l'âge ou à l'ancienneté dès lors qu'elle excède 12 mois.
 

Le caractère obligatoire 

Tous les salariés concernés doivent adhérer au contrat. Néanmoins, il existe des dérogations à ce principe qui permettent aux salariés concernés d'adhérer à titre facultatif :

  • Les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place des garanties par décision unilatérale de l'employeur (voir plus haut). Cette faculté ne vise que les seuls systèmes reposant sur une cotisation comprenant une part patronale et une part salariale (elle ne s'applique en cas de financement exclusif par l'employeur).
      
  • Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).
      
  • Les salariés pouvant choisir de ne pas cotiser, dans certains cas, lorsque l'acte juridique qui institue le régime de complémentaire santé le prévoit :
     
     - Il peut s'agir des salariés qui bénéficient déjà d'une couverture complémentaire obligatoire lors de la mise en place de ce système (par exemple, les salariés déjà couverts à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint). Le salarié devra justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie. A noter que les salariés embauchés postérieurement à la mise en place du contrat seront tenus de cotiser.
     
     - Une dispense d'affiliation peut aussi être prévue pour les salariés déjà couverts pas une assurance individuelle, pour la durée restant à courir entre la date d'entrée en vigueur du régime obligatoire et la date d'échéance du contrat individuel. Cette dispense ne vise que les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du régime et non les salariés embauchés postérieurement.
     
     - Le choix peut être laissé aux salariés sous contrat à durée déterminée et les travailleurs saisonniers.
     
     - Peuvent également choisir de ne pas cotiser les salariés bénéficiant d'une couverture santé obligatoire dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples).
     
     - En ce qui concerne les salariés à temps partiel et les apprentis, des modalités particulières peuvent aussi être prévues à leur égard.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi généralise la couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises et pour tous les salariés au plus tard le 1er janvier 2016.
Enfin, la loi de finances pour 2014 a prévu que la participation de l'employeur (et du comité d'entreprise, le cas échéant) au financement de la mutuelle obligatoire mise en place dans l'entreprise est désormais considérée comme un avantage imposable. Les salariés qui bénéficient d'une telle couverture santé vont devoir ajouter la fraction des cotisations versées par l'employeur à leurs revenus imposables de 2013 (soit pour l'impôt à payer en 2014).


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