Licenciement et référentiel indicatif d’indemnisation : le décret issu de la Loi Macron est paru

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Licenciement et référentiel indicatif d’indemnisation : le décret issu de la Loi Macron est paru

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Le référentiel indicatif d'indemnisation pris en compte par le conseil de prud'hommes pour fixer le montant des indemnités dues en cas de litige portant sur le licenciement d'un salarié est fixé.

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Auteur : Gilles RIVALLAN, Juriste / MAJ : 06/02/2017

Deux nouveaux décrets applicables à compter du 26 novembre 2016

En cas de litige portant sur un licenciement, le salarié concerné peut, le cas échéant, solliciter des dommages et intérêts.
Leur montant peut être fixé au stade de la conciliation si un accord est conclu entre le salarié et l’employeur ; à défaut d’accord à ce stade, l’affaire est alors renvoyée devant le bureau de jugement du Conseil des Prud’hommes ; c’est alors au Conseil des Prud’hommes, de fixer le montant de l’indemnité.

Un premier décret révise le barème permettant de calculer l’indemnité forfaitaire de conciliation ; le second crée le référentiel indicatif des indemnités susceptibles d’être allouées au salarié par le Conseil des Prud’hommes.

Les dispositions des deux décrets parus le 23 novembre 2016 sont applicables à compter du 26 novembre 2016 (décret 2016-1581 du 23 novembre 2016, JO du 25 ; décret 2016-1582 du 23 novembre 2016, JO du 25).

L’indemnité forfaitaire de conciliation

L’indemnité forfaitaire de conciliation a été créée par la loi de sécurisation de l’emploi du 17 juin 2013.

En cas de contentieux relatif à un licenciement pour motif personnel ou économique, l’employeur et le salarié peuvent, s’ils le souhaitent, décider d’y mettre un terme en contrepartie du versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire (c. trav. art. L. 1235-1).

Lorsque l’accord est conclu au stade du bureau de conciliation, l’indemnité forfaitaire peut alors être calculée en référence à un barème tenant compte de l’ancienneté du salarié. Ce barème est indicatif et ne s’impose pas aux parties :. Il s’agit davantage d’un guide, mais l’employeur comme le salarié conservent la liberté de s’y conformer ou de s’en écarter.

Un décret vient de modifier ce barème qui est désormais fixé comme suit (c. trav. Art. D. 1235-21 modifié ; décret 2016-1582 du 23 novembre 2016, JO du 25) :

  • ancienneté inferieure à 1 an : 2 mois de salaire ;
  • ancienneté au moins égale à 1 an : 3 mois de salaire, + 1 mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à 8 ans d’ancienneté ;
  • ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans : 10 mois de salaire ;
  • ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans : 12 mois de salaire ;
  • ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans : 14 mois de salaire ;
  • ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans : 16 mois de salaire ;
  • ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans : 18 mois de salaire ;
  • ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans : 20 mois de salaire ;
  • ancienneté au moins égale à 30 ans : 24 mois de salaire.

Auparavant, l’indemnité forfaitaire allait de 2 mois de salaires (ancienneté inférieure à 2 ans) à 14 mois de salaire (ancienneté supérieure à 25 ans). Le montant accordé à un salarié ayant une grande ancienneté est donc en forte hausse.

Le référentiel indicatif d’indemnisation issu de la loi Macron

A défaut d’accord entre l’employeur et le salarié lors de la phase de conciliation, l’affaire est portée devant le bureau de jugement du Conseil des prud’hommes (c.. trav. art. L. 1235-1).

Le bureau de jugement du Conseil des prud’hommes a pour mission :

  • de vérifier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux du ou des motifs de licenciement invoqués par l’employeur ;
  • de fixer, le cas échéant, les dommages et intérêts susceptibles d’être alloués au salarié.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a prévu que le montant de ces dommages et intérêts soit fixé à partir d'un référentiel indicatif, fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du salarié par rapport à l’emploi (c. trav. art. L. 1235-1 ; loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 258, JO du 7).

Il est important de souligner que la décision de se conformer ou non au référentiel d’indemnisation est laissée à l’appréciation du juge, sauf si l’employeur et le salarié demandent conjointement à ce qu’il soit appliqué : dans ce cas, le juge doit impérativement fixer l’indemnité par la seule application du référentiel.

Les dommages et intérêts en cause s’ajoutent aux indemnités de licenciement légales, conventionnelles ou contractuelles.

Cette mesure nécessitait un décret d’application pour entrer en vigueur. C’est désormais chose faite. Le décret fixe le référentiel indicatif d’indemnisation comme indiqué dans le tableau ci-après (c. trav. art. R. 1235-22 nouveau ; décret 2016-1581 du 23 novembre 2016, JO du 25).

L’indemnité s’échelonne de 1 mois de salaire à 21,5 mois de salaire selon l’ancienneté du salarié (en années complètes), une majoration d’un mois de salaire dans certains cas (cf. tableau en lien ci-dessous).

Télécharger le tableau du référentiel indicatif d'indemnité en cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse (pdf - 199.07 Ko)

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