La motivation du licenciement

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La motivation du licenciement : les nouvelles règles des ordonnances Macron

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L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 complétée par un décret du 15 décembre 2017 sont intervenus pour modifier les règles relatives à la motivation du licenciement.

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Auteur : Madeleine PAILHES, Juriste / MAJ : 19/12/2017

En l’état actuel du droit, l’article L1232-6 du code du travail prévoit que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur (…). »

De son côté, l’article L1235-2 précise actuellement que « Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. »

Ainsi, avant la publication du décret du 15 décembre 2017, lorsque la lettre de licenciement était motivée par une cause réelle et sérieuse, seule l’irrégularité de procédure permettait de percevoir une indemnité allant jusqu’à un mois de salaire. La contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement permettait de percevoir des indemnités plus conséquentes.

Pour les licenciements prononcés à compter de la publication de ce décret, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (…) pourront, dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement, être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié.

L’employeur dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite ou à son initiative.

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Désormais, à défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande de précision des motifs, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit uniquement à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

Ainsi, l’ordonnance réduit l’indemnité à un mois de salaire lorsque le salarié n’a pas demandé de précisions sur les motivations de la lettre de licenciement. Dans cette hypothèse, le salarié ne peut plus se fonder uniquement sur l’insuffisance de motivation pour déclarer un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si malgré les explications, le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau de l’article L1235-3 du code du travail.

Si, à la suite de cette demande d’explication, le licenciement est toujours privé de cause réelle et sérieuse, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l’indemnité allouée pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, il faudra conseiller au salarié de demander des explications sur la motivation de son licenciement pour qu’en cas d’insuffisance de motifs, il puisse espérer bénéficier de l’indemnité allouée pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Les décrets à venir préciseront peut être ce qu’inclut « l’insuffisance de motifs » et devraient fournir des modèles de lettre de licenciement.


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