Les prestations versées en cas d’accident du travail

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Les prestations versées en cas d’accident du travail

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La législation a prévu une protection particulière de la victime d'un accident du travail.
Des dispositifs sont donc prévus pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail mais également après la consolidation

Vous trouverez ci-après un panorama non exhaustif des prestations auxquelles peut prétendre un salarié victime d'un accident du travail.

Ces prestations sont bien évidemment soumises à l'appréciation de la caisse d'assurance maladie et il convient toujours de se rapprocher de la caisse d'affiliation pour en connaître précisément les modalités d'attribution.

Auteur : Sophie BUDNIOK-TRICART, Juriste / MAJ : 01/10/2018

La prise en charge à 100% des soins liés à l’accident du travail

En cas d'accident du travail, les soins médicaux et chirurgicaux sont intégralement remboursés.
La victime de l'accident bénéficiera alors d'une prise en charge à 100 % des soins médicaux et chirurgicaux, des frais d'analyse ou de pharmacie liés à l'accident, dans la limite des tarifs de l'assurance maladie.
L'employeur devra alors remettre au salarié victime une feuille d'accident du travail qui garantira sa prise en charge et le dispensera de toute avance de frais. 

Seront donc couverts à 100% :

  • les soins de ville (consultations, examens bilogiques, radiographies…);
  • l'hospitalisation;
  • les transports sanitaires, s'ils sont médicalement justifiés. En cas de trajets fréquents ou de longue distance, ils seront alors obligatoirement soumis à l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie.

Seront également couverts à 150% : 

  • les prothèses dentaires ;
  • certains produits d'appareillage médicalement justifiés, liés à la nécessité du traitement et inscrits sur la « liste des produits et prestations » définie par le code de la sécurité sociale.

Le versement d’indemnités journalières pendant la durée de l'arrêt de travail

En cas d'arrêt de travail médicalement constaté dû à un accident du travail et afin de compenser la perte de salaire, le salarié victime pourra percevoir des indemnités journalières.
Si le salarié est mensualisé, l'indemnité journalière sera calculée à partir du salaire brut du mois précédant l'arrêt de travail.

Ce salaire, divisé par 30,42, déterminera alors le salaire journalier de base, pris en compte dans la limite de 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 327,16 euros en 2017.

Le montant des indemnités journalières va également évoluer sur la durée de l'arrêt de travail :

  • Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail, l'indemnité journalière sera égale à 60% du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 193,23 euros au 1er janvier 2016.
  • À partir du 29e jour d'arrêt de travail, l'indemnité journalière sera alors majorée et portée à 80% du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 257,64 euros au 1er janvier 2016.
  • Au-delà de 3 mois d'arrêt de travail, l'indemnité journalière pourra être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires après l'accident.

Le montant des indemnités journalières ne pourra, quant à lui, être supérieur au salaire journalier net.

Le versement d'une indemnité temporaire d'inaptitude

Si le salarié est déclaré inapte suite à un accident de travail ou de trajet, il pourra alors prétendre au bénéfice d'une indemnité temporaire d'inaptitude pendant une durée d'un mois maximum à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude et sous réserve de remplir les conditions d'attribution et de ne percevoir aucune rémunération au cours de cette période.

Les conditions pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude sont les suivantes :

1. Un accident reconnu d'origine professionnelle ayant donné lieu à un arrêt de travail indemnisé.
L'accident du travail ou de trajet dont le salarié a été victime doit être reconnu comme étant d'origine professionnelle par la caisse d'assurance maladie, à titre initial ou de rechute. Il doit avoir donné lieu à un arrêt de travail pour lequel le salarié a perçu des indemnités journalières AT-MP.

2. Une inaptitude susceptible d'être en lien avec l'accident.
À l'issue de l'arrêt de travail, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail doit le déclarer inapte au poste de travail et attester que cette inaptitude est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou de trajet.

3. Une absence de rémunération liée à l'activité salariée.
L'indemnité temporaire d'inaptitude est versée uniquement si le salarié ne perçoit plus aucune rémunération liée à l'activité salariée pour laquelle il a été déclaré inapte.
Par conséquent, cette indemnité ne pourra se cumuler avec le maintien du salaire par l'employeur (ou dans le cadre d'un dispositif complémentaire) ou avec une rémunération versée au titre d'un congé payé quel qu'il soit (congé annuel, RTT, journées de récupération...).
L'indemnité temporaire d'inaptitude n'est pas non plus cumulable avec :

  • des allocations de l'assurance chômage,
  • des indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie, un congé maternité, paternité ou d'adoption.

Il appartiendra donc au médecin du travail, lors de la délivrance d'un avis d'inaptitude et s'il estime que cette inaptitude est bien liée à l'accident du travail ou de trajet, d'informer le salarié de la possibilité de faire une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude.

Pour ce faire, il complétera le formulaire intitulé « Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude » qu'il remettra au salarié.

Il appartiendra alors à la caisse d'assurance maladie d'apprécier si les conditions d'attribution de cette indemnité sont bien remplies et d'en calculer alors le montant.

Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude est égal au montant de la dernière indemnité journalière ATMP versée pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou de trajet ayant entraîné l'inaptitude. Elle est versée sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine à partir du lendemain de la date de l'avis d'inaptitude et, pour une durée maximum d'un mois, de date à date.

L'incapacité permanente

Dès que la consolidation sera constatée, le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie examinera le salarié victime et rédigera un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente.

Ce taux d'incapacité permanente tient compte de la nature de l'infirmité, de l'état général de la victime, de son âge, de se aptitudes et qualifications professionnelles.
Ce taux d'incapacité est établi en fonction d'un barème indicatif d'invalidité en accidents du travail qui figure en annexe du code de la sécurité sociale.

La caisse d'assurance maladie communiquera alors au salarié le taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui sera versé, soit sous forme d'indemnité en capital ou alors en rente d'incapacité permanente.

Le salarié disposera alors de 2 mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, une indemnité en capital sera alors versée au salarié.
Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et dépend du taux d'incapacité.

Elle sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de 2 mois. Elle est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

En revanche, si le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, alors le salarié percevra trimestriellement, une rente d'incapacité permanente si son taux d'incapacité est compris entre 10 et 50%, et mensuellement si le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50%.

Cette rente d'incapacité permanente est exonérée de CSG et de CRDS, et elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Elle sera versée jusqu'au décès de la victime.

Par ailleurs, il est également prévu que :

  • Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 66,66%, le salarié et ses ayants droit éventuels, bénéficieront alors d'une exonération du ticket modérateur (pour connaître les conditions exactes , il convient de se rapprocher de l'assurance maladie).
  • Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80%, alors la rente peut être majorée de 40 % si le salarié victime est dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour l'aider dans sa vie quotidienne.

Le versement d’une rente pour les ayants droit

Si l'accident du travail entraîne le décès de l'assuré, les ayants droit (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité - non divorcé ni séparé – enfants...) peuvent bénéficier d'une rente.

Les rentes versées aux ayants droit sont versées chaque trimestre et revalorisées chaque année.
Elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu et sont exonérées de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Le total des rentes ne peut dépasser 85% du salaire annuel de l'assuré décédé.
Les conditions d'attribution et les modalités particulières de calcul de cette rente sont détaillées sur le site de l'assurance maladie Ameli.fr


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