La retraite anticipée à 60 ans ou pour carrière longue

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La retraite anticipée à 60 ans ou pour carrière longue

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Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue créé le 21 août 2003 a été modifié par la réforme de 2010 (retraite à partir de 58 ans) puis par le décret publié le 3 juillet 2012. Quelles sont les nouveautés ?

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Auteur : Hélène LAINGUY, Juriste / MAJ : 18/10/2018

Un élargissement des possibilités de départ à la retraite pour carrière longue

A compter du 1er novembre 2012, les assurés qui ont commencé à travailler avant l'âge de 20 ans pourront partir en retraite à 60 ans ou avant s'ils remplissent les conditions de durée d'assurance et d'âge de début d'activité.

Ce dispositif élargit ainsi les possibilités de départ à la retraite pour carrière longue.

Une circulaire de la CNAV du 4 septembre 2012 rappelle les nouveautés apportées à l'ancien dispositif.

Le droit à retraite anticipée pour carrière longue est désormais soumis à 2 conditions cumulatives :

  • un début d'activité avant un âge donné,
  • une durée d'assurance cotisée tous régimes de base confondus.

Par ailleurs, le décret apporte certains changements aux périodes « réputées » cotisées.

Ce dispositif concerne l'ensemble des assurés relevant des régimes obligatoires de base : régime général, régimes des 3 fonctions publiques, régimes agricoles (travailleurs salariés et non salariés), régime social des indépendants, régime des professions libérales, régime des cultes, régime des avocats et tous les régimes spéciaux (sous réserve de spécificités), à l'exception de ceux de la SNCF et de l'ENIM.

Mais nous détaillerons ici les mesures qui concernent les salariés.

L'ARRCO et l'AGIRC ont précisé que ces nouvelles conditions seront intégrées aux retraites complémentaires afin que les retraités puissent liquider leur retraite sans décôte.

Enfin, il faut noter que ce dispositif sera financé par une augmentation du taux de la cotisation d'assurance vieillesse (part salariale et part patronale).

Avoir commencé à travailler avant 16, 17 ou 20 ans

Le salarié doit justifier d'une durée d'activité accomplie avant un âge qui varie en fonction de l'âge de départ (voir ci-dessous le tableau récapitulatif publié par la CNAV).

Les assurés doivent totaliser, selon le cas, 5 trimestres à la fin de l'année civile au cours de laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire.

L'appréciation du début d'activité est modifiée pour les assurés nés au cours du dernier trimestre de l'année. Ils doivent désormais justifier de 4 trimestres avant la fin de l'année civile de leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire.

Avoir cotisé pendant une durée minimale

Les assurés doivent justifier dans le régime général d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations.

Cette durée est fonction de la génération de l'assuré et de son âge à la date d'effet de sa retraite (voir le tableau récapitulatif ci-dessous).

Elle correspond à la durée requise pour obtenir une retraite à taux plein, quelle que soit l'année de naissance de l'assuré, pour un départ à partir de 60 ans.

En revanche, pour bénéficier d'une retraite avant 60 ans, il faudra, selon le cas, ajouter 4 ou 8 trimestres à la durée nécessaire pour le taux plein.

Pour le calcul de cette durée d'assurance, sont retenues les périodes :

  • de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire,
  • d'assurance volontaire vieillesse,
  • de rachats de cotisations,
  • de validation de carrière au titre de la loi du 26 décembre 1964,
  • de congé de formation,
  • de stage de la formation professionnelle,
  • de cotisations arriérées,
  • validées par présomption.

Sont exclues :

  • les périodes d'assurance vieillesse des parents au foyer,
  • les périodes reconnues équivalentes,
  • les majorations de durée d'assurance pour enfant ou pour congé parental,
  • les périodes de volontariat associatif.

Quant aux versements pour la retraite (VPLR) qui correspondent à des rachats de trimestres pour périodes d'études supérieures ou années incomplètes, ils sont pris en compte pour l'ouverture du droit :

  • les périodes résultant d'une demande de versement présentée avant le 1er janvier 2006 dès lors que le versement a été effectué au titre du taux et de la durée d'assurance,
  • uniquement les périodes antérieures à la fin de l'année civile des 17 ans de l'assuré pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2006.

Les versements demandés à compter du 13 octobre 2008 sont exclus pour la détermination de l'ouverture du droit à retraite anticipée longue carrière.

Les périodes « réputées » cotisées

Certaines périodes assimilées sont réputées avoir donné lieu à cotisations :

  • service national, dans la limite de 4 trimestres,
  • maladie, maternité, ou indemnisation de l'incapacité temporaire des accidents du travail (dans la limite de 6 trimestres au total, ou dans la limite de 4 trimestres uniquement pour des périodes validées au titre de la maladie ou d'un accident du travail),
  • des périodes de chômage indemnisées dans la limite de 4 trimestres.

Il est important de noter que le nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés ne peut excéder 4 trimestres pour une même année civile (tous régimes de base obligatoires confondus). Par ailleurs, à compter de 2015, tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribuées au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité pourront être utilisés.

La demande de départ à la retraite anticipée

Avant de déposer une demande de retraite anticipée, votre caisse de retraite doit effectuer une étude préalable afin de vérifier si vous remplissez les conditions requises.

Si tel est le cas, vous pourrez déposer une demande de retraite anticipée auprès de votre caisse de retraite.

Retraite anticipée : tableau récapitulatif

Télécharger le tableau récapitulatif (pdf - 43.68 Ko)
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