Salariés du public et du privé : êtes-vous bien protégés ?

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Quand l’employeur invoque la faute détachable : une épreuve difficile.

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Auteur : Marie-Emilie PETIGNY, Juriste / MAJ : 30/10/2017

Une procédure éprouvante

Il est souvent retenu par les salariés du public comme du privé que l’employeur couvre leurs fautes et les assiste dans les procédures. A tort…

Lorsque le salarié commet une faute, l’employeur peut lui refuser son assistance s’il fait l’objet d’une plainte pénale, notamment en cas de faute grave ou de conflit avec la hiérarchie. Pire encore, il peut invoquer la commission d’une faute détachable du service dans le but de mettre les éventuelles condamnations pécuniaires à la charge du salarié lui-même.

C’est ce qu’il s’est passé pour cette infirmière hospitalière qui a injecté à une patiente 70 mg de morphine au lieu de 7 mg, entraînant le décès de cette dernière. Outre le refus de l’accompagner dans la procédure pénale dont elle faisait l’objet, la stratégie de l’hôpital a été de faire retenir par les juges le caractère détachable de sa faute, impliquant qu’elle doive régler l’indemnisation des ayants droits de la patiente sur ses fonds propres.

La procédure s’est déroulée ainsi sur plusieurs années, jalonnée de plusieurs décisions :

Tout au long de cette procédure éprouvante, l’infirmière, délaissée par son employeur, a été soutenue par son assureur personnel et défendue par un avocat spécialiste du droit médical. Mais le rôle de l’assureur ne s’arrête pas là.

La sécurité financière

L’assurance Responsabilité civile professionnelle souscrite personnellement par le salarié intervient également au niveau financier afin d’éviter que ce dernier ait à assumer le coût de la procédure et les éventuelles condamnations mises à sa charge si le caractère détachable de sa faute venait à être admis par les juges.

Dans l’exemple évoqué ci-dessus, le jugement du Tribunal correctionnel, confirmé ensuite par l’arrêt de la Cour d’appel, a reconnu le caractère détachable de la faute et mis à la charge de l’infirmière l’indemnisation de la famille de la patiente. Son assureur personnel a procédé au règlement de cette indemnisation à hauteur de près de 30 000 €.

« Ironie » de cette affaire, un jugement du Tribunal administratif, intervenu quelques temps après, a condamné l’hôpital à rembourser cette somme à l’assureur, considérant que, malgré la gravité de la faute, elle ne pouvait être considérée comme détachable du service.

Au-delà des condamnations pécuniaires qui peuvent être mises à la charge du salarié, celui-ci doit choisir un avocat et régler ses honoraires tout au long de la procédure. Dans l’exemple de l’infirmière, son assureur personnel a pris en charge tous ces frais.

L’importance d’être assuré personnellement pour un salarié se conçoit donc à la fois dans sa défense et dans sa santé financière (les condamnations se comptent parfois en millions d’euros !).

L’intérêt d’être protégé par une assurance Responsabilité civile professionnelle personnelle

Lorsque son employeur invoque le caractère détachable de la faute,

Le salarié sans assurance doit :

Le salarié assuré personnellement :

Choisir un avocat

Bénéficie d'un soutien tout au long de la procédure

Régler les honoraires d'avocat et frais de procédure (milliers d'euros)

Est défendu par un avocat spécialisé

Régler ou au moins avancer l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droits quand le caractère détachable de la faute est retenu

N'a rien à régler puisque son assureur prend en charge honoraires, frais de procédure et indemnisation (exception : l'amende)

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