Reçu de solde de tout compte : ce qu'il faut savoir

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Reçu de solde de tout compte : ce qu'il faut savoir

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  • solde de tout compte, reçu

Selon l’article L1234-20 du code du Travail, « Le solde de tout compte établi par l’employeur dont le salarié lui donne reçu fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail ».

Cette même disposition indique que le reçu de solde de tout compte délivré par l’employeur peut être dénoncé par le salarié dans les six mois qui suivent sa signature, au-delà de ce délai le reçu devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. 

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Auteur : Bénédicte Nasse, Juriste / MAJ : 02/07/2018

Reçu de solde de tout compte : précisions sur le contenu…

Dans une décision rendue le 14 février 2018, la Cour de Cassation revient sur la notion « d’inventaire des sommes versées au salarié » devant figurer sur le reçu de solde de tout compte selon l’article L 1234-20 du code du travail.

La Cour de Cassation rappelle qu’il est nécessaire de lister chaque élément de rémunération versé au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Il peut s’agir d’éléments variés comme les rappels de salaires, les primes (13ème mois, habillage, vacances). Mais aussi l’indemnité compensatrice de préavis ou de congés payés, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement…

La Cour de Cassation interprète de manière stricte la notion d’inventaire des sommes détaillées et juge que « l’acte intitulé reçu de solde de tout compte visant une somme globale en l’absence de précisions sur les éléments de la rémunération ne constitue pas un reçu de solde de tout compte mais un simple reçu de la somme qui y figure. » (Cass soc 16 mai 2000 n 97-44.886).

Dans la continuité de ce principe, la Cour de Cassation, dans la décision du 14 février 2018, confirme que le reçu de solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées. La mention d’une somme globale et un renvoi vers un bulletin de salaire annexé pour connaître le détail des sommes ne procurent pas d’effet libératoire à ce reçu faute d’inventaire détaillé des sommes.

…et sa dénonciation

Le salarié dispose d’un délai de six mois pour contester les sommes listées sur son reçu de solde de tout compte, cette contestation s’effectue par lettre recommandée auprès de l’employeur. (Article D1234-8 du code du travail). 

Toute fois la Cour de Cassation a admis dans une décision du 7 mars 2018 (Cass soc n 16-13.194 FS-PB) qu’une convocation de l’employeur devant le conseil des prud’hommes pouvait valoir dénonciation du reçu de solde de tout compte.

Pour constituer une dénonciation valable du reçu de solde de tout compte, l’employeur doit recevoir sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes dans le délai des six mois à compter de la signature du reçu de solde de tout compte sans quoi l’effet libératoire sera opposable au salarié.


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