Le télétravail et les ordonnances Macron

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L’ordonnance n°2017-1387 a modifié les conditions d’accès au télétravail dans l’article L1222-9 du code du travail.

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Auteur : Madeleine PAILHES, Juriste / MAJ : 18/12/2017

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social économique, s'il existe.

En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen (par exemple : courrier électronique).

L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, doit motiver sa réponse.

Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.

L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :

  1. Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.
  2. Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail.
  3. Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail.
  4. La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'accord ou de la charte se substituent, s'il y a lieu, aux clauses du contrat de travail contraires ou incompatibles lorsque celui-ci a été conclu avant le 23 septembre 2017. Sauf refus du salarié, les stipulations et dispositions de l'accord ou de la charte mentionnés au présent article se substituent, s'il y a lieu, aux clauses du contrat contraires ou incompatibles. Le salarié fait connaître son refus à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'accord ou la charte a été communiqué dans l'entreprise.

Si l’ordonnance prévoit un réel droit au télétravail pour le salarié qui en fait la demande, l’ordonnance ne prévoit pas de sanction si l’employeur n’a pas motivé sa réponse.

Par ailleurs, si le télétravail peut présenter un réel avantage économique pour les entreprises qui n’ont plus l’obligation de prendre en charge certains coûts, il faudra être vigilant quant à sa mise en place car le télétravail comporte aussi des risques professionnels amplifiés par l’éloignement et l’isolement, risques physiques et psychosociaux.

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