Veille droit du travail 1er trimestre 2016

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Veille droit du travail 1er trimestre 2016

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Retrouvez notre veille sur l'actualité du droit du travail : indemnités de congés payés et faute lourde, obligation de sécurité et responsabilité de l'employeur, mesures de la loi de santé...

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Auteur : Bénédicte NASSE, Juriste / MAJ : 14/04/2016

Grossesse révélée après le licenciement. Conséquence d’une réintégration tardive - 15 décembre 2015

En cas de licenciement d’une salariée enceinte, non déclarée auprès de son employeur, le licenciement est annulé de plein droit si dans un délai de 15 jours la salariée adresse un certificat médical de grossesse. L’employeur doit réintégrer la salariée. La cour de cassation a jugé qu’en cas de proposition tardive, la salariée peut refuser le retour à son poste et demander le versement des indemnités liées à un licenciement nul (c’est-à-dire les indemnités de rupture du contrat, une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire ainsi que les salaires qu’elle aurait perçu pendant la période couverte par la nullité).

Cassation sociale 15 décembre 2015, N 14-10.522 FS-PB 

Saisie des rémunérations - 1 janvier 2016

La saisie sur salaire permet à un créancier de se faire verser directement par l’employeur une partie de la rémunération du salarié. La somme saisie dépend de la rémunération du salarié et le nombre de personnes à charge.

Barème 2016 décret N 2015-1842 du 30 décembre 2015. JO 31 décembre 2015

Rupture conventionnelle - 14 janvier 2016

La demande d’homologation de la convention d’une rupture conventionnelle doit être effectuée après l’expiration du délai de rétraction (15 jours). Une demande d’homologation avant l’expiration du délai suffit à justifier un refus.

Cassation sociale 14 janvier 2016 N 14-26.220 FS PB

Communications internet des salariés. Surveillance de l’employeur - 12 janvier 2016

La Cour de justice européenne admet qu’un employeur puisse surveiller les emails envoyés par ses salariés depuis leur messagerie professionnelle à condition que cette surveillance reste raisonnable. En l’espèce l’employeur n’avait pas eu accès ni  au contenu des communications ni à l’identité des destinataires. 

CEDH 12 janvier 2016 N 61496/08 affaire  Barbulescu/ Roumanie

Utilisation de la messagerie personnelle du salarié, par l’employeur - 26 janvier 2016

La cour de Cassation a jugé que l’employeur ne peut pas utiliser, lors d’un litige prud’homal un email provenant de la messagerie personnelle du salarié. Les échanges provenant de la messagerie personnelle du salarié sont couverts par le secret des correspondances.

Cassation sociale 26 janvier 2016 N 14-15.360 FS PB

Défaut de visite médicale d’embauche - 12 janvier 2016

La responsabilité pénale d’un employeur est engagée, lorsque celui-ci ne s’est pas assuré que la visite médicale d’embauche de son salarié n’a pas eu lieu avant la fin de la période d’essai. « L’envoi à l’URSAFF de la déclaration unique d’embauche, comprenant une demande d’examen médical d’embauche ne dispense pas l’employeur de s’assurer de l’effectivité de cet examen ».

Cassation criminelle 12 janvier 2016, N 14-87.695F- PB

Obligation de sécurité et responsabilité de l’employeur - 10 février 2016

Lorsque le manquement à obligation de sécurité de l’employeur est établi, il n’y a pas lieu de prendre en compte le comportement ou l’attitude du salarié. Il existe une responsabilité de principe de l’employeur en matière de sécurité au travail.

Cassation sociale 10 février 2016, N 14-24.350 FS-PB

Indemnités de congés payés et faute lourde - 2 mars 2016

Le conseil constitutionnel saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité a censuré à effet du 5 mars 2016, la disposition du code du travail qui dispense l’employeur de verser l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde.

Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 / conseil-constitutionnel.fr

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