Actualité droit du travail janvier 2017

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Retrouvez notre veille sur l'actualité du droit du travail : obligations de l'employeur en matière d'affichage, congé du proche aidant, succession de CDD en intérim et CDI...

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Auteur : Bénédicte Nasse, Juriste / MAJ : 13/01/2017

Loi de justice du XXI siècle

La loi de modernisation de la justice a été adoptée le 12 octobre dernier par le Parlement. La loi prévoit la création d’un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative et la mise en place d’action de groupe spécifiques (discrimination, discriminations au travail, environnement, santé et protection des données à caractère personnel).

Ce dispositif a été validé par le conseil constitutionnel le 17 novembre 2016.

Cons.const, décision N 2016-739DC du 17 novembre 2016.

Affichage : Les obligations de l’employeur

En date du 20 octobre 2016 deux décrets fixent la liste des documents pour lesquels l’employeur est tenu à une obligation de communication par tout moyen. L’employeur peut remplacer l’affichage par l’information par l’intrant de l’entreprise ou par email. L’allègement des obligations d’affichage porte notamment sur les mesures relatives au temps de travail,  le règlement intérieur, les mesures relatives à l’égalité de rémunération…

D N2016-1417 et N 2016-1418 du 20 octobre 2016, JO 22 octobre.

Le congé du proche aidant : modalités de mise en œuvre

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a transformé le congé de soutien familial en congé de proche aidant. Les modalités de mise en œuvre de ce congé est publié au journal officiel du 19 novembre 2016 et entrera en vigueur le 1 janvier 2017. Il convient de noter que le champ du congé est élargi aux proches aidants sans lien familial et aux personnes accueillies en établissement. Par ailleurs un accord d’entreprise pourra fixer les délais d’information de l’employeur par le salarié concernant sa demande de congé. A défaut d’accord le salarié aura un mois avant le début du congé pour informer son employeur de sa volonté de bénéficier de ce congé.  

D N 216-1554 du 18 novembre, JO 19 novembre

Pour en savoir plus :

Le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant

Référentiel indicatif des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le référentiel prévu par la loi Macron est fixé par décret paru au journal officiel du 25 novembre 2016. La loi Macron a donné la possibilité au juge prud’homal de prendre en compte un référentiel indicatif pour fixer le montant de l’indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’application de ce référentiel est facultative sauf si l’employeur et le salarié en font la demande. Ce référentiel sera majoré en fonction de l’âge du salarié et de sa situation notamment en cas de difficultés de retour à l’emploi.

D N 2016-1581 JO du 23 novembre 2016

Pour en savoir plus :

Licenciement et référentiel indicatif d’indemnisation : le décret issu de la Loi Macron est paru

Succession de CDD en intérim et CDI

L’indemnité de fin de contrat est due au salarié si le CDI n’a pas été conclu immédiatement avec l’employeur. Le salarié conserve son droit au versement de l’indemnité de fin de contrat si la  promesse d’embauche d’un contrat à durée indéterminée n’a pas été acceptée dès l’issue de la mission d’intérim en CDD. 

Cass. Soc 5 octobre 2016 N 15-28.672 FS-PB

Pour en savoir plus :

Requalification d'un CDD en CDI et indemnité de précarité

CDD et conditions du renouvellement

La Cour de Cassation rappelle dans cette décision que la date de de conclusion de l’avenant doit impérativement intervenir avant l’expiration du contrat initial et que la seule circonstance que la salariée ait travaillée après le terme du contrat ne permet pas de déduire son accord. L’arrêt précise que l’avenant doit être conclu et non simplement soumis avec le salarié et que l’acceptation doit être express. A défaut la sanction sera la requalification du contrat en CDI.

Cass. Soc 5 octobre 2016 N15-17.458 FS-PB

A lire aussi :

Peut-on rompre un CDD avant son terme ?

CDD-CDI : égalité de rémunération

Harcèlement et dénonciation

« Tout salarié faisant état de fait de harcèlement ne peut être poursuivi pour la dénonciation de ces faits. » La Chambre civile de la Cour de Cassation vient de compléter ce dispositif en indiquant que les juges écartent par principe la possibilité d’agir en diffamation  contre l’auteur d’une dénonciation de faits de harcèlement. L’arrêt ajoute qu’en cas de mauvaise foi de la personne ayant relaté les faits la qualification de dénonciation calomnieuse pourra être retenue. (Article 226-10 du code pénal.)

Cass. Soc 19 octobre 2016 N 14-29.623 N14829.624 F-D

A lire aussi :

Harcèlement moral et responsabilité de l’employeur

La prévention des risques psychosociaux

Rupture conventionnelle et entretien

L’absence d’entretien préalable à la signature de la convention de rupture conventionnelle est une cause d’annulation de la convention. La Cour de Cassation fait néanmoins peser la charge de la preuve sur le salarié. 

Cass. Soc 1décembre 2016 N 15-21.609 FS-PBRI

En savoir plus sur la rupture conventionnelle :

La rupture conventionnelle du contrat de travail


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