Actualité droit du travail - 2ème trimestre 2016

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Retrouvez notre veille sur l'actualité du droit du travail : contrôle de l'application du droit du travail, demande d'indemnisation du salarié, clause de non-concurrence et contrepartie financière, information de l'employeur en cas de prolongation du congé parental, réforme du conseil des prudhommes, accident du travail en période de préavis de départ à la retraite volontaire...

Auteur : Bénédicte NASSE, Juriste / MAJ : 26/08/2016

Grille de classification pour les salariés du particulier employeur

En application d’un arrêté d’extension du 7 mars 2016, l’accord du 21 mars 2014 est étendu mettant en place une nouvelle grille de classification des salariés du particulier employeur. La nouvelle grille comporte 21 emplois repères et 5 filières d’activité. La nouvelle grille est entrée en vigueur le 1 avril 2016, un délai supplémentaire de 6 mois est accordé aux employeurs pour notifier leur nouveau classement aux salariés dont le contrat est en cours au 1 avril 2016.

Accords et avenants du 21 mars 2014 sur la classification des salariés du particulier employeur, étendus par arrêté du 7 mars 2016. JO 18 mars 2016 

Conseil en ressources humaines pour les TPE/PME

Les TPE et PME peuvent bénéficier d’une prestation de « conseil en ressources humaines » spécifique cofinancée par l’état. Cette prestation est caractérisée par la signature d’une convention tripartite obligatoire et une prise en charge plafonnée.

Instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016/ NOR : ETSD 1606643J

Contrôle de l’application du droit du travail

L’ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail et le décret précisant les nouvelles procédures de contrôle du droit du travail ont été publiés au journal officiel. Le décret prévoit notamment la mise en place d’une procédure de transaction pénale et la possibilité d’infliger des amendes administratives. L’administration pourra prononcer des amendes par exemple, en cas de manquements aux dispositions du code du travail en matière de durée maximale du travail, repos, décompte de la durée du travail. Le texte entrera en vigueur le 1 juillet 2016.

Ord. N 2016-413 du 7 avril 2016, JO du 8 avril 2016/ D.N 2016-510 du 25 avril 2016. JO du 27 avril 

Avis d’aptitude avec réserves

Dans le cas d’un avis d’aptitude avec réserves, l’employeur a pour seule obligation de réintégrer le salarié sur un poste aménagé ou similaire. Un avis d’aptitude avec réserves ne peut se confondre avec un avis d’inaptitude qui donne l’obligation à l’employeur de procéder au licenciement du salarié en cas d’impossibilité de reclassement ou, à défaut de licenciement dans un délai d'un mois, de reprendre le paiement des salaires.

Cass. soc 13 avril 2016. 15-10.400 N802 FS- PB

Demande d’indemnisation du salarié

L’existence d’un préjudice relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Le salarié doit être précis pour motiver une demande de versement de dommages et intérêts et ne peut plus simplement soutenir que le manquement de son employeur cause nécessairement un préjudice. Par cet arrêt, la Cour de Cassation marque un coup d’arrêt au versement systématique de dommages et intérêts.

Cass. soc 13 avril 2016 N 14-28.293 FS- P+B+R

Clause de non-concurrence et contrepartie financière

Pour la Cour de Cassation l’employeur ne peut faire varier le montant de la contre partie financière prévue par une clause de non concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail. Le principe d’une minoration prévue dans le contrat de travail ou dans la convention collective est inopposable au salarié. La disposition relative à la contre partie financière minorée est réputée non écrite, les autres dispositions de la clause de non concurrence (principe, durée, étendue) restent valables.

Cass. Soc 14 avril 2016N 14-29.679 F-PB

Prolongation du congé parental et information de l’employeur

Le salarié qui n’a pas formé de demande de prolongation de son congé parental d’éducation et qui n’a pas répondu aux mises en demeures de son employeur se trouve en absence injustifiée pouvant donner lieu à un licenciement.

Cass. soc 3 mai 2016. N 14-29.190 FS_ PB

En savoir plus

Réforme du conseil des prudhommes

Le décret du 20 mai 2016 publié au Journal Officiel du 25 mai 2016 concrétise la réforme de la justice prudhommale issue de la loi Macron. La majorité des modifications sera applicable à partir du 1er août 2016.
A noter : la réforme du conseil des prudhommes fera l’objet d’analyses ultérieures sur notre site.

Les principaux axes de réforme visent l’accélération de la procédure via le bureau de conciliation et d’orientation, le recours à la médiation, les principes d’unicité d’instance et de comparution personnelle sont modifiés, la saisine pour avis de la Cour de Cassation sur l’interprétation des accords collectifs.

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