Comment faire reconnaitre un accident ou une maladie

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Comment faire reconnaitre un accident ou une maladie imputable au service dans la fonction publique hospitalière ?

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L'état de santé du fonctionnaire hospitalier peut le conduire à demander à bénéficier de l'un des congés de maladie prévus par l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée).

Si le congé de maladie est la conséquence d'un accident de service ou d'une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, son congé de maladie obéira à un régime différent, plus favorable. L'agent en congé imputable au service pourra notamment percevoir l'intégralité de son traitement pendant une période plus longue et bénéficier du remboursement par l'administration des honoraires médicaux et des frais entraînés directement par la maladie ou l'accident.

Pour faire reconnaître l'imputabilité au service de son accident ou de sa maladie, le fonctionnaire hospitalier doit toutefois en faire la demande et l'employeur public prendra sa décision à l'issue d'une procédure essentiellement détaillée par des circulaires ministérielles.

Auteur : Christine BUI-QUANG, Juriste / MAJ : 19/04/2016

Rappel général des cas d'ouverture des congés imputables au service

Il convient de rappeler de manière très générale dans quels cas le fonctionnaire hospitalier peut solliciter la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident dont il est victime ou d'une maladie dont il est atteint.

A) Accident de service
Le fonctionnaire peut être victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions.

En application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il existe trois critères de reconnaissance de l'accident de service :

- le lieu de l'accident doit être le lieu de travail ;
- l'heure de l'accident doit se situer pendant les heures de travail ;
- l'activité exercée au moment de l'accident doit avoir un lien avec l'exercice des fonctions

L'accident de service, pour être reconnu comme tel, doit par ailleurs résulter de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain (Conseil d'Etat, 24 novembre 1971, Ministère de l'intérieur et de l'économie et des finances c/ Sieur E.).

B) Accident de trajet

Le fonctionnaire peut être victime d'un accident de trajet.

Cet accident, pour être reconnu imputable au service, doit avoir eu lieu au cours des trajets entre la résidence habituelle du fonctionnaire (ou tout autre lieu de résidence dès lors que l'agent s'y rend de façon habituelle pour des motifs personnels ou familiaux) et son lieu de travail dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel ou indépendant de l'emploi.

C) Maladies professionnelles et contractées en service

Le fonctionnaire peut être atteint d'une pathologie répertoriée dans les tableaux des affections professionnelles qui figurent dans le code de la sécurité sociale, en application de son article L.461-1.

Le fonctionnaire peut également être atteint d'une maladie contractée ou aggravée en service qui n'est pas répertoriée dans les tableaux des maladies professionnelles.

La demande du fonctionnaire victime

Pour bénéficier d'un congé de maladie imputable au service, il appartient au fonctionnaire victime de demander à son employeur la reconnaissance de l'accident ou de la maladie imputable au service.

Ainsi, le fonctionnaire victime doit remplir une déclaration auprès de son employeur en alléguant l'imputabilité au service et produire un certificat médical initial établi par le médecin qui a pratiqué l'examen de l'agent, ainsi que tout élément susceptible d'établir avec précision la matérialité des faits (le lieu, le temps de l'accident, les circonstances de l'accident, la partie du corps atteint, des témoignages…).

C'est au fonctionnaire d'apporter la preuve de l'accident et de sa relation avec le service.

Aucune disposition particulière ne fixe le délai durant lequel un fonctionnaire hospitalier peut demander la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie (Conseil d'Etat n°143058 du 9 juillet 1997).

Il est toutefois conseillé à l'agent de déclarer rapidement l'accident ou la maladie dont il a été victime afin de faciliter la reconnaissance du lien direct avec le service.

Suite à la déclaration de l'agent, l'employeur doit s'assurer de la matérialité des faits et établir un rapport hiérarchique.

Si l'imputabilité au service semble évidente, le chef d'établissement prend une décision de reconnaissance d'imputabilité et la notifie à l'agent.

En cas de difficulté d'appréciation de l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie l'employeur pourra faire appel à un médecin expert agréé pour l'aider dans sa prise de décision.

Procédure applicable en cas de doute sur l'employeur

Conformément au décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, si l'administration ne reconnaît pas l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, elle a l'obligation de saisir la commission de réforme instituée dans le département pour avis avant de se prononcer.

A) La saisine préalable d'une commission de réforme

Les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions de réforme sont prévues par un arrêté du 4 août 2004.

La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur, soit sur sa propre initiative, soit à la demande de l'agent concerné.

En cas de carence de l'employeur constatée à l'issue d'un délai de trois semaines suivant la demande de l'agent, ce dernier pourra faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Une telle transmission vaut saisine de la commission.

La commission doit ensuite examiner le dossier de l'agent dans un délai d'un à deux mois (si des expertises complémentaires sont à prévoir) à compter de sa saisine.

L'agent hospitalier doit être invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin, et ce, dix jours au moins avant la réunion de la commission.

L'agent peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux à la commission de réforme.

Il pourra également se faire entendre par la commission et se faire assister d'un médecin de son choix et/ou par un conseiller.

Deux cas de figure peuvent se présenter à la suite l'examen du dossier de l'agent par la commission de réforme :

- soit elle émet un avis défavorable à une reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie ;

Dans ce cas, rien ne s'oppose à ce que l'agent demande à son employeur, avant que celui-ci prenne sa décision, de saisir de nouveau la commission de réforme afin qu'elle réexamine son dossier.

- soit elle se prononce favorablement à cette reconnaissance.

B) Une décision « finale » rendue par le chef d'établissement

Il appartient au chef d'établissement de statuer sur la reconnaissance ou non de l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie subi par l'agent suite à l'avis rendu par la commission de réforme.

Il faut savoir que l'avis émis par la commission de réforme ne lie pas l'administration.

Le chef d'établissement n'est donc pas juridiquement tenu de suivre l'avis rendu par la commission de réforme.

Sa décision doit être notifiée à l'intéressé et doit mentionner les voies et délais de recours.

Si l'imputabilité au service de son accident ou de sa maladie est reconnue, le fonctionnaire en congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite, et ce, quand bien même son état serait déclaré consolidé.

En cas de congé de longue durée imputable au service, l'agent conserve l'intégralité de son traitement pendant une période maximum de cinq ans, puis le traitement est réduit de moitié pendant les trois années suivantes.

L'agent a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Lorsque l'avis de la commission de réforme est requis, la procédure de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie est assez longue : plusieurs mois peuvent en effet s'écouler entre la demande initiale de reconnaissance d'imputabilité au service et la décision de l'employeur.

Le cas échéant, il appartiendra donc à l'employeur de régulariser rétroactivement la situation de l'agent victime d'un accident reconnu tardivement comme imputable au service.


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