Un agent public peut-il librement travailler après avoir cessé son activité?

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Un agent public peut-il librement travailler après avoir cessé son activité?

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En tant que fonctionnaire, vous êtes nombreux à envisager l’exercice d’une activité rémunérée pendant votre disponibilité. Sachez que cette possibilité est ouverte aux agents hospitaliers ainsi qu’au personnel médical sous réserve d’en informer l’employeur. Cette obligation d’information est également valable à la suite d’une cessation définitive d’activité.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Sage-femme
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste
  • Etablissement de santé
Auteur : Christine Bui-Quang, juriste / MAJ : 24/07/2018

Quels sont les agents concernés par cette obligation d’information ?

Sont concernés par cette obligation d’information, les agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire (comme dans le cadre d’une disponibilité) ou définitive (suite à une démission par exemple), pour exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou une activité libérale.

Plus précisément cela concerne les fonctionnaires, les agents contractuels ainsi que le personnel médical.

Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux agents contractuels de catégorie A s'ils ont été employés de manière continue pendant moins de six mois par la même autorité ou collectivité publique ainsi qu’aux agents contractuels des catégories B et C s'ils ont été employés de manière continue pendant moins d'un an par la même autorité ou collectivité publique.

En outre, aucun texte n’impose d’informer l’employeur si l’agent envisage d’exercer une activité dans le cadre d’un contrat de droit public après la cessation de son activité.

A quel moment l’agent doit-il informer son employeur ?

L'agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions, qui se propose d'exercer une activité privée, est tenu d'en informer par écrit son chef d’établissement trois mois au moins avant le début de l'exercice de son activité privée.

Les praticiens hospitaliers devront également en informer le Centre National de Gestion (CNG).

Tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de son administration trois mois au plus tard avant l'exercice de cette nouvelle activité.

Quelle sont les suites données à cette information ?

En principe, l'employeur doit saisir la commission de déontologie de la fonction publique dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée du projet de l'agent.

Cette commission de déontologie est placée auprès du Premier ministre pour apprécier le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique

Elle est notamment chargée d’apprécier la compatibilité de toute activité privée lucrative avec les fonctions exercées par l’agent public au cours des trois années précédant le début de cette activité.

Lorsque la commission n'a pas été saisie préalablement à l'exercice de l'activité privée et que son président estime que, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, la compatibilité de cette activité doit être soumise à la commission, il la saisit dans un délai de trois mois à compter de l'embauche de l’agent ou de la création de l'entreprise ou de l'organisme privé.

Après examen de la situation de l’agent, la commission rend, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un avis :

1° De compatibilité ;

2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans suivant la cessation des fonctions ;

3° D'incompatibilité.

L’absence d’avis de la commission pendant ce délai vaut avis de compatibilité.

Les avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité lient l'administration et s'imposent à l'agent.  

Le cas échéant, l’employeur peut solliciter une seconde délibération de la commission.

Quelles conséquences en cas de non-respect de l’avis rendu par la commission ?

Lorsque le fonctionnaire ou le praticien hospitalier ne respecte pas l'avis rendu il peut faire l'objet de poursuites disciplinaires.

Lorsque le fonctionnaire ou le praticien hospitalier retraité ne respecte pas l'avis rendu, il peut faire l'objet d'une retenue sur pension dans la limite de 20 % pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions.

Lorsque l'agent est titulaire d'un contrat de travail et qu'il ne respecte pas l'avis, le contrat prend fin à la date de notification de l'avis, sans préavis et sans indemnité de rupture.


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