Des agents publics peuvent-ils exercer dans le privé

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Des agents publics peuvent-ils exercer dans le privé après avoir cessé leurs fonctions ?

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  • Des agents publics ayant cessé leurs fonctions peuvent-ils exercer dans le privé ?

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 et l’article 25 octies de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 traitent de l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions. Quelles activités sont concernées et quelles sont les conditions d'exercice ? Explications en vidéo.

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Auteur : Gilles RIVALLAN, Juriste / MAJ : 22/05/2019

Explications en vidéo

Quels sont les professionnels de santé concernés ?

Sont concernés les fonctionnaires, les agents contractuels ( à l’exception des agents contractuels de catégorie A s’ils ont été employés moins de 6 mois et des agents contractuels de catégorie C et B s’il ont été employés moins d’un an).

Les dispositions de ce décret sont également applicables aux médecins, odontologistes et pharmaciens exerçant dans les établissements publics hospitaliers.

Sont donc concernés les praticiens hospitaliers titulaires, les praticiens attachés et attachés associés, les assistants des hôpitaux et assistants associés, de même que les praticiens contractuels des établissements publics de santé.

Quelles sont les obligations à respecter ?

L'agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions qui se propose d'exercer une activité privée, est tenu d'en informer par écrit l'autorité dont il relève trois mois au moins avant le début de l'exercice de son activité privée.

Il doit signaler tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions.

Quelles activités privées sont concernées ?

Sont concernées la création ou la reprise d'une entreprise mais également toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, eu égard aux fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.

L’autorité dont relève l'agent saisit la commission de déontologie de la fonction publique dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée du projet de l'agent.

Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine.

L'agent peut également saisir directement par écrit la commission, trois mois au moins avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité.

Il en informe alors par écrit l'autorité dont il relève.

A défaut de saisine préalable par le fonctionnaire ou l'administration, le président de la commission peut saisir celle-ci dans un délai de trois mois à compter de l'embauche du fonctionnaire ou de la création de l'entreprise ou de l'organisme privé.

Quel est le rôle de la commission de déontologie de la fonction publique ?

La commission apprécie si l'activité qu'exerce ou que projette d'exercer le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l'article 25 de la présente loi ou de placer l'intéressé en situation de commettre l'infraction prévue à l'article 432-13 du code pénal (Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions. Est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé ).

Lorsqu'elle est saisie, la commission rend, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un avis de compatibilité ; de compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de deux ans en cas de création ou reprise d’une entreprise et de trois ans dans les autres cas; ou d’incompatibilité.

Que se passe-t-il si le fonctionnaire ne respecte pas l'avis rendu par la commission ?

Lorsque le fonctionnaire ne respecte pas l'avis rendu, il peut faire l'objet de poursuites disciplinaires.

Le fonctionnaire retraité qui ne respecte pas l'avis rendu peut faire l'objet d'une retenue sur pension dans la limite de 20 % pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions.

Lorsque l'agent est titulaire d'un contrat de travail et qu'il ne respecte pas l'avis rendu, le contrat prend fin à la date de notification de l'avis, sans préavis et sans indemnité de rupture.

Lorsque l’agent public bénéficie d’une disponibilité, la décision lui accordant peut alors être retirée, c’est à dire annulée.