Praticiens hospitaliers contractuels : avancées en matière de protection sociale

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Praticiens hospitaliers contractuels : avancées en matière de protection sociale

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Avant l’intervention du décret n°2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale étaient applicables aux praticiens contractuels, notamment en ce qui concernait les congés de maladie et de maternité ou d’adoption et de paternité.

Auteur : Christine Bui-Quang, Juriste / MAJ : 29/01/2018

Un nouveau décret depuis le 1er avril 2017

L’employeur ne versait pas de complément de salaire et n’était pas tenu de réaliser la subrogation. Le praticien percevait donc uniquement les indemnités journalières de la sécurité sociale.

Il en est autrement depuis l’entrée en vigueur du décret précité à compter du 1er avril dernier. Les droits à congés maladie des praticiens contractuels ont été revalorisés et s’alignent sur les droits ouverts aux titulaires s’agissant du congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

Revalorisation des congés de maladie

Selon les nouveaux articles R.6152-418-1, R.6152-418-2 et R.6152-418-3 du code de la santé publique, les praticiens contractuels peuvent prétendre à :

  • un congé de maladie ordinaire ;
  • un congé de longue maladie lorsque l'intéressé est atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées au 4°, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n°86-442 du 14 mars 1986, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ;
  • un congé de longue durée lorsque l'intéressé, atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis est empêché d'exercer ses fonctions.

En outre, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien a droit à un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

La durée de ces congés de maladie et la rémunération versée par l’employeur diffèrent selon le motif de recrutement du praticien contractuel comme précisé dans le tableau ci-dessous.

Pour rappel, ces cas et conditions de recrutement sont prévus aux articles R.6152-402 (surcroît occasionnel d'activité, remplacement, vacance de poste et fonctions temporaires liées à des activités nouvelles ou en voie d'évolution nécessitant des connaissances hautement spécialisées) et R.6152-403 du code de la santé publique (missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières dont la liste est définie par un arrêté du 25 octobre 2011).

Congé de maladie ordinaire

Congé de longue maladie

Congé de longue durée

Congé maladie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Praticiens contractuels en CDI recrutés sur le fondement de l'article R.6152-403 du CSP

Congé dans la limite de douze mois consécutifs avec versement de l’intégralité des émoluments pendant trois mois puis de la moitié pendant les neuf mois suivants

Congé de trois ans au maximum avec versement de l’intégralité des émoluments pendant un an puis de la moitié pendant deux ans

Congé de cinq ans au maximum par affection avec versement de l’intégralité des émoluments pendant trois ans puis de la moitié pendant deux ans

Congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès avec versement de l’intégralité des émoluments dans la limite de cinq ans

Praticiens contractuels en CDD recrutés sur le fondement de l’article R.6152-403 du CSP

Congé dans la limite de douze mois consécutifs avec versement de l’intégralité des émoluments pendant trois mois puis de la moitié pendant les neuf mois suivants

Congé d’une durée de trente mois au maximum avec versement de l’intégralité des émoluments pendant douze mois puis de la moitié pendant dix-huit mois

Congé d'une durée de deux ans au maximum par affection avec versement de l’intégralité des émoluments 

Congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès avec versement de l’intégralité des émoluments dans la limite de deux ans

Praticiens contractuels en CDD recrutés sur la base de l’article R.6152-402 du CSP

Congé dans la limite de six mois consécutifs avec versement de l’intégralité des émoluments pendant trois mois puis de la moitié pendant les trois mois suivants

Congé d'une durée de six mois au maximum avec versement de l’intégralité des émoluments

Congé d'une durée de six mois au maximum par affection avec versement de l’intégralité des émoluments

Congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès avec versement de l’intégralité des émoluments dans la limite de six mois 

Uniformisation des droits en matière de congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption

S’agissant du congé de maternité, de paternité ou d'adoption, le décret du 9 février 2017 crée un article R.6152-819 qui concerne tous les praticiens titulaires et non titulaires.

A présent, pendant le congé pour maternité ou pour adoption d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale, le praticien contractuel perçoit la totalité de ses émoluments.

Par ailleurs, un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs en cas de naissance simple et de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples est ouvert après la naissance de l'enfant au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Pendant ce congé pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant, le praticien perçoit la totalité de ses émoluments.

A l'expiration de ces congés, le praticien contractuel est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi, sous réserve que son contrat n’ait pas pris fin.

En effet, le bénéfice de ces congés n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat.

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