La déclaration fiscale de l'interne

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La déclaration fiscale de l'interne

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Vous vous apprêtez peut-être à faire votre première déclaration fiscale ou bien vous vous posez des questions sur la déductibilité éventuelle des frais liés à votre activité d’interne voire de remplaçant non thésé.

Voici quelques conseils pour que la déclaration fiscale ne soit plus un casse-tête...

  • Interne
Auteur : Pascale Osvald, Juriste / MAJ : 11/05/2017

Votre statut fiscal

En qualité d’interne vous avez le statut d’agent public contractuel. Vous percevez des émoluments forfaitaires selon votre ancienneté ainsi que des primes, majorations et indemnités éventuelles.

L’ensemble des revenus perçus au titre de cette activité doit être déclaré. Le montant à déclarer figure dans la rubrique "cumul des rémunérations imposables" sur votre dernière fiche de paie de l’année. Attention le cumul des salaires nets n’est pas égal au montant à déclarer.

Votre déclaration

Pour déclarer vos revenus vous pouvez :

  • déclarer vos revenus par internet
  • déclarer vos revenus en utilisant le formulaire papier n°2042. Ce formulaire est téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr.

Vous pouvez opter pour la télédéclaration si :

  • vous avez reçu, début 2017, un courrier des services fiscaux comportant les 3 identifiants permettant de télédéclarer
  • vous avez plus de 20 ans
  • votre résidence principale est équipée d'un accès internet

Attention lorsque vos revenus sont supérieur à 28 000€, la télédéclaration est obligatoire.

Lorsque votre déclaration ou télédéclaration est pré-remplie, vous devez vérifier les informations et éventuellement les compléter avant de retourner le document. Votre déclaration fiscale permet de déterminer votre bénéfice imposable, de calculer votre impôt ou de constater votre non-imposition.

Vous êtes marié ou pacsé : une déclaration

Si vous êtes marié ou pacsé, vous devez faire une seule déclaration au titre de l’année du mariage ou du PACS. Vous allez donc sur le même formulaire indiquer vos revenus de l’année ainsi que ceux perçus par votre époux, épouse ou partenaire.

Lorsque vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens ou si vous êtes séparé non divorcé vivant séparément ou encore concubin non pacsé, vous devrez faire une déclaration séparée.

Vous avez effectué des remplacements non thésés

Lorsque vous avez perçu des revenus libéraux dans le cadre de remplacements, ces revenus doivent être déclarés en complément de vos revenus d’interne.

Vous devez déclarer ces revenus dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) conformément au régime du micro BNC ou de la déclaration contrôlée selon les cas. En version papier, vous utilisez alors le formulaire 2042C PRO, éventuellement le formulaire 2035 et ses annexes (voir ci-après) que vous joignez à votre déclaration 2042. Vous déclarez ainsi l’ensemble de vos revenus.

La déduction des frais professionnels engagés en tant qu'interne

Dans le cadre de votre internat vous êtes amené à engager des dépenses directement liées à vos fonctions. Deux options s’offrent à vous. Vous pouvez choisir de bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10%. Cet abattement est automatiquement appliqué en l’absence d’option.

Lorsque vos frais sont supérieurs à 10%, vous avez intérêt à opter pour la déduction de frais réels. Ces frais peuvent être déduits des revenus perçus en votre qualité d’interne sous 3 conditions :

  • avoir été engagé dans l’année de référence,
  • avoir été engagé pour les besoins de votre activité,
  • et être justifié.

Ainsi, vos frais de transport/véhicule ou de restauration par exemple pourront être déduits de vos revenus et permettront de diminuer le montant de votre revenu imposable. Attention, cette méthode nécessite beaucoup de rigueur. Ainsi pour bénéficier de la déduction des frais réels vous devez impérativement être en mesure de produire les justificatifs attestant de la réalité de ces frais.

En savoir plus sur le barème kilométrique 2017 : www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11433 

En savoir plus sur les frais de repas : www.impots.gouv.fr/portail/particulier/frais-de-repas

La déduction des frais professionnels engagés en tant que remplaçant non thésé

Tout comme dans la situation précédente, certains frais engagés dans le cadre des remplacements sont déductibles. La méthode de déductibilité résulte du régime d’imposition applicable à vos revenus libéraux. Ainsi si vos revenus libéraux sont inférieurs à 33 100€ (pour les revenus 2017) vous relevez du régime du micro BNC et bénéficiez, à ce titre, d’un abattement forfaitaire de 34% au titre de vos charges professionnelles. Ce régime peut être intéressant car les charges sont généralement peu importantes dans le cadre des remplacements.

De plus, si vous dépassez le seuil de 33 100€ au cours des années suivantes vous bénéficiez encore de ce régime pendant 2 années supplémentaires. Attention, le seuil de 33 100€ est un seuil pour une année complète d’activité. Si vous débutez en cours d’année vous devez calculer votre propre seuil à ne pas dépasser.

Au dessus de ce seuil vous relevez du régime de la déclaration contrôlée (formulaire papier n° déclaration n°2035) qui vous permettra de déduire ligne à ligne les charges professionnelles déductibles de vos revenus libéraux, et de déterminer le revenu imposable à ajouter à votre revenu net imposable d’interne.

A savoir

Que vous déduisiez des frais en tant qu’interne ou remplaçant, des règles spécifiques à chaque poste de dépenses existent. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de professionnels de la fiscalité ou de votre centre des impôts.

Le Centre d’Information des Professions de Santé (CIPS) répond à vos questions. Prenez rendez-vous en ligne avec un expert pour un entretien téléphonique gratuit de 20 minutes. 

Prendre rendez-vous avec un expert CIPS

Tranche de revenus net imposable

Taux marginal d'imposition

Jusqu’à 9 710€

0%

de 9 710€ à 26 818€

14%

de 26 818€ à 71 898€

30%

de 71 898€ à 152 260€

41%

plus de 152 260€

45%

 

 

 

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