La disponibilité sur demande des fonctionnaires hospitaliers

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La disponibilité sur demande des fonctionnaires hospitaliers

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La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office.

Nous ne nous attacherons ici qu'à la disponibilité sur demande.

  • Etablissement de santé
Auteur : Emilie AVENEL, Juriste / MAJ : 29/03/2016

Suis-je rémunéré pendant ma disponibilité ?

L'agent en disponibilité ne perçoit aucune rémunération. Durant cette période, il cesse également de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Ai-je le droit de travailler pendant ma période de disponibilité ?

Le fonctionnaire placé en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en disponibilité. Ainsi, un fonctionnaire ayant par exemple sollicité une disponibilité pour élever son enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un proche doit pouvoir justifier à tout moment que sa période de disponibilité est effectivement utilisée à ces fins.

Par conséquent, le droit d'exercer une activité professionnelle dépendra du type de disponibilité sollicité.

En ce qui concerne la disponibilité pour convenances personnelles ou celle obtenue pour suivre son conjoint, aucune disposition n'interdit à l'agent public d'exercer une activité lucrative durant cette période. Le Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 précise quelles sont les activités privées interdites aux fonctionnaires placés notamment en position de disponibilité. Il s'agit essentiellement des activités dans les entreprises privées avec lesquelles l'agent aurait passé des marchés, ou contrats, ou exercé une surveillance ou encore un contrôle dans le cadre de son activité hospitalière.

Quoiqu'il en soit, le fonctionnaire qui sollicite une disponibilité (ou son renouvellement) et qui souhaite exercer une activité professionnelle durant cette période au sein d'un établissement public ou privé ou encore en libéral, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ou avant tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions. Si l'agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité (décret 2007-611 du 26 avril 2007).

Ainsi, en l'absence de décision d'incompatibilité émanant de l'établissement d'affectation, rien ne s'oppose à ce que l'agent exerce une activité professionnelle durant sa disponibilité. L'incompatibilité pourrait notamment résulter de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures exercées au sein de l'administration avec l'activité projetée.

La commission de contrôle des compatibilités n'interviendra que pour les demandes d'activité au sein d'entreprises privées à caractère industriel ou commercial, d'organismes privés à but non lucratif, ainsi que pour les activités dans le cadre libéral. La saisine de la commission relève de l'établissement d'affectation.

En dehors des règles générales, quelques situations font l'objet d'une tolérance. En effet, il a été jugé qu'une infirmière bénéficiant d'une disponibilité pour élever son enfant de moins de 8 ans pouvait, dans la mesure où elle était mère célibataire, cumuler cette disponibilité et un travail réduit. Cette tolérance étant admise car le bénéfice d'un temps partiel n'avait pu être permis dans son établissement. (TA de Versailles, 23 septembre 1970, Mme B.).

Quelles sont les démarches à faire à l’issue de ma période de disponibilité ?

Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration.

Quelles seront les conséquences si je ne me manifeste pas à l'issue de ma période de disponibilité ?

Faute de demande de réintégration ou de prolongation de la disponibilité, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité.

Quelles sont les modalités de réintégration ?

La réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité.

Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés.

Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé, soit placé en disponibilité d'office, soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.

Il convient de préciser que dès lors que le poste n'est pas occupé par un agent titulaire ou stagiaire régulièrement nommé, il doit être regardé comme vacant (CE, 24 janvier 1990, requête n°67078).

Ai-je droit aux allocations chômage en l’absence de réintégration ?

Aux termes de la Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public, l'agent qui sollicite sa réintégration de manière anticipée ou au terme de sa disponibilité et qui se voit opposer un refus de réintégration par son administration faute de poste vacant, doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de la réglementation de l'assurance chômage. Cette situation ouvre droit à la perception d'allocations chômage.


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