Le fonctionnaire doit adresser son arrêt de travail sous 48 heures

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Google plus
  • Facebook
  • Twitter
  • Envoyer par mail
  • Imprimer la page
MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel

Le fonctionnaire doit adresser son arrêt de travail sous 48 heures

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Google plus
  • Facebook
  • Twitter
  • Envoyer par mail
  • Imprimer la page
0 Commentaire

Depuis le 6 octobre 2014, les fonctionnaires des trois fonctions publiques peuvent être sanctionnés en raison de l'envoi tardif de leur arrêt de travail à l'administration dont ils relèvent.

  • Etablissement de santé
  • Droit du travail
Auteur : Emilie AVENEL, Juriste / MAJ : 01/04/2016

En effet, le fonctionnaire doit transmettre à son administration un avis d'interruption de travail dans un délai de 48h. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe par courrier l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période deux ans.

Si, dans cette période, l'agent transmet de nouveau tardivement un avis d'interruption de travail, l'administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail.

La réduction de la rémunération vise le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par le fonctionnaire à l'exception notamment du supplément familial de traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique, aux restructurations ou à l'organisation du travail.

La réduction de la rémunération n'est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s'il justifie, dans le délai de 8 jours, de son incapacité à transmettre l'avis d'interruption de travail dans le délai imparti.

Références :

  • Article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
  • Décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires modifiant :
    - L'article 25 décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
    - L'article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
    - L'article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière. 

0 Commentaire

Publier un commentaire