La fin de l’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires contre les fonctionnaires

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La fin de l’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires contre les fonctionnaires

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La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié le statut général de la fonction publique et notamment son article 19. Ce texte modernise les garanties disciplinaires des agents de la fonction publique en introduisant une prescription.

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Auteur : Madeleine PAILHES - MACSF Le Sou médical / MAJ : 25/09/2018

Par un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat avait rappelé qu’aucun texte ni aucun principe général du droit n’enfermait dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire (CE, 12 mars 2014, Foyer Louis Philibert, n°367260).

Désormais, la loi déontologie introduit une prescription de trois ans. Ainsi, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

 


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