L'indemnité d'engagement de service public exclusif versée au personnel médical

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L'indemnité d'engagement de service public exclusif versée au personnel médical

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Le décret n°2013-138 du 14 février 2013 et deux arrêtés du même jour permettent désormais aux praticiens hospitaliers à temps partiel ainsi qu'aux praticiens attachés exerçant à temps plein de prétendre au versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif, l'occasion de revenir sur les modalités d'attribution de cette indemnité.

Auteur : Christine BUI-QUANG, Juriste / MAJ : 19/04/2016

Les conditions d’attribution de l’indemnité d’engagement de service public exclusif

Jusqu'à présent, en application de l'article D.6152-23-1 du Code de la santé publique et d'un arrêté du 8 juin 2000, seuls les praticiens hospitaliers à temps plein pouvaient bénéficier du versement d'une indemnité d'engagement de service public exclusif.

Le décret n°2013-138 du 14 février 2013 et ses deux arrêtés d'application, entrés en vigueur le 01 mars 2013, ouvrent la possibilité aux praticiens hospitaliers à temps partiel ainsi qu'aux praticiens attachés à temps plein de percevoir une telle indemnité.

Le versement de cette indemnité est subordonné à la conclusion d'un contrat passé avec le directeur d'établissement par lequel le praticien intéressé souscrit un engagement de service public exclusif.

Seuls les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à temps partiel nommés à titre permanent ou les praticiens attachés exerçant à temps plein recrutés par un contrat triennal ou à durée indéterminée peuvent souscrire un tel engagement.

Par exception, les praticiens attachés exerçant une activité répartie entre plusieurs établissements totalisant l'équivalent d'un temps plein, et n'exerçant par ailleurs aucune activité libérale, peuvent souscrire un tel engagement et percevoir une indemnité de service public exclusif.

Ce contrat d'engagement ne peut être souscrit qu'à compter de la date d'effet de la nomination à titre permanent ou de la signature du contrat triennal ou à durée indéterminée.

Pour le praticien hospitalier exerçant à temps plein, cela suppose de s'engager à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L.6154-1 du Code de la santé publique. En d'autres termes, le praticien hospitalier renonce à la possibilité d'exercer une activité libérale au sein de l'établissement dans lequel il a été nommé.

Pour les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel et les praticiens attachés exerçant à temps plein, cela suppose qu'ils s'engagent à exercer exclusivement en établissement public de santé.

Notons qu'un praticien hospitalier à temps partiel exerçant également une activité rémunérée en dehors de ses obligations statutaires dans un autre établissement public de santé que son établissement d'affectation peut souscrire un tel engagement.

Le praticien doit s'engager pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelable.

Les modalités de versement de cette indemnité

En contrepartie de cet engagement, une indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé.

Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté et suit l'évolution des traitements de la fonction publique.

Le montant mensuel de l'indemnité versée à un praticien exerçant à temps plein est fixé à 487,49€.

Pour un praticien exerçant à temps partiel dont les obligations de service sont fixées à 6 demi-journées, le montant mensuel de l'indemnité est fixé à 292,49€. Lorsque les obligations de service sont fixées à quatre ou cinq demi-journées le montant de l'indemnité est alors calculé au prorata

En outre, l'arrêté du 14 février 2013 prévoit expressément que, par exception, pour un praticien hospitalier à temps partiel exerçant également des fonctions de praticien attaché dans un autre établissement, l'indemnité est allouée au prorata de la quotité de temps de travail effectué dans chaque établissement sans pouvoir au total excéder le montant de l'indemnité versée à un praticien exerçant à temps plein.

Le versement de cette indemnité est notamment maintenu durant les congés annuels, les jours de RTT, les jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation et durant les congés de maternité, d'adoption ou de paternité.

Pour les praticiens placés en congé de maladie, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder 3 mois par contrat d'engagement de service public exclusif. La durée de cette période est portée à 6 mois en cas de congé de maladie dû à une maladie manifestement imputable à l'exercice des fonctions hospitalières ou à un accident survenu dans l'exercice de ces fonctions ou à l'occasion de ces fonctions.

En cas de changement d'établissement d'affectation du praticien hospitalier titulaire (temps plein ou temps partiel) en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement passé, dans les mêmes formes, entre le praticien et le directeur de l'établissement où il est nommé, pour la durée restant à courir.

En cas de dénonciation du contrat d'engagement avant son terme par le praticien pour exercer une activité ne répondant pas aux conditions du contrat, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.

Enfin, en cas de cessation des fonctions, le montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat en cours reste acquis au praticien.


2 Commentaires
  • MACSF Exercice Professionnel Juriste MACSF 20/07/2017

    Réponse à Jean-Bernard L :

    Bonjour,

    Il résulte de la jurisprudence administrative que le directeur d’hôpital ne peut pas s’opposer au choix d’un praticien qui souhaite souscrire un engagement de service public exclusif (CE, 21 octobre 2009, Groupe hospitalier Sud-Ardennes de Vouziers, n°299304).

    Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, le montant mensuel de l’indemnité de service public exclusif est fixé à 700 € bruts pour les praticiens qui produisent les justificatifs du bénéfice au cours de leur carrière, de manière continue ou non, d'un minimum de quinze années de l'indemnité d'engagement de service public.

    Le praticien qui justifie bien de quinze années de bénéfice de l'indemnité doit donc bénéficier de cette indemnité majorée soit à la signature d'un nouveau contrat d'engagement de service public exclusif de trois ans, soit par voie d'avenant à un contrat de service public exclusif en cours.

  • JEAN BERNARD l 05/07/2017

    la direction de l hôpital peut elle refuser de signer l'indemnité de service public exclusif et la revalorisation après 15 ans comme l indique l arreté du 20 décembre 2016 ?

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