L’indemnité d’engagement de service public exclusif praticiens hospitaliers

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L’indemnité d’engagement de service public exclusif praticiens hospitaliers

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Le décret n°2013-138 du 14 février 2013 et deux arrêtés du même jour permettent aux praticiens hospitaliers à temps partiel ainsi qu'aux praticiens attachés exerçant à temps plein de prétendre au versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif, tout comme le pouvait les praticiens hospitaliers à temps plein dès 2000, l’occasion de revenir sur les modalités d’attribution de cette indemnité. 

Auteur : Christine BUI-QUANG, Juriste / MAJ : 12/11/2018

Les conditions d’attribution de l’indemnité d’engagement de service public exclusif

Jusqu'en 2013, en application de l'article D.6152-23-1 du Code de la santé publique et d'un arrêté du 8 juin 2000, seuls les praticiens hospitaliers à temps plein pouvaient bénéficier du versement d'une indemnité d'engagement de service public exclusif.

Le décret n°2013-138 du 14 février 2013 et ses deux arrêtés d'application, entrés en vigueur le 01 mars 2013, ouvrent la possibilité aux praticiens hospitaliers à temps partiel ainsi qu'aux praticiens attachés à temps plein de percevoir une telle indemnité.

Le versement de cette indemnité est subordonné à la conclusion d'un contrat passé avec le directeur d'établissement par lequel le praticien intéressé souscrit un engagement de service public exclusif.

Seuls les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à temps partiel nommés à titre permanent ou les praticiens attachés exerçant à temps plein recrutés par un contrat triennal ou à durée indéterminée peuvent souscrire un tel engagement.

Par exception, les praticiens attachés exerçant une activité répartie entre plusieurs établissements totalisant l'équivalent d'un temps plein, et n'exerçant par ailleurs aucune activité libérale, peuvent souscrire un tel engagement et percevoir une indemnité de service public exclusif.

Ce contrat d'engagement ne peut être souscrit qu'à compter de la date d'effet de la nomination à titre permanent ou de la signature du contrat triennal ou à durée indéterminée.

Pour le praticien hospitalier exerçant à temps plein, cela suppose de s'engager à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L.6154-1 du Code de la santé publique. En d'autres termes, le praticien hospitalier renonce à la possibilité d'exercer une activité libérale au sein de l'établissement dans lequel il a été nommé.

Pour les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel et les praticiens attachés exerçant à temps plein, cela suppose qu'ils s'engagent à exercer exclusivement en établissement public de santé.

Notons qu'un praticien hospitalier à temps partiel exerçant également une activité rémunérée en dehors de ses obligations statutaires dans un autre établissement public de santé que son établissement d'affectation peut souscrire un tel engagement.

Le praticien doit s'engager pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelable.

Les modalités de versement de cette indemnité

En contrepartie de cet engagement, une indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé.

Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté et suit l'évolution des traitements de la fonction publique.

Le montant mensuel de l'indemnité versée à un praticien exerçant à temps plein est fixé à à 490,41 €.

Pour un praticien exerçant à temps partiel dont les obligations de service sont fixées à 6 demi-journées, le montant mensuel de l'indemnité est fixé à 294,25 €. Lorsque les obligations de service sont fixées à quatre ou cinq demi-journées le montant de l'indemnité est alors calculé au prorata

Le montant de cette indemnité est majoré à hauteur de 700 € brut lorsque le praticien justifie au cours de sa carrière, de manière continue ou non, du bénéfice de l'indemnité d'engagement de service pendant un minimum de quinze années.

En outre, l'arrêté du 14 février 2013 prévoit expressément que, par exception, pour un praticien hospitalier à temps partiel exerçant également des fonctions de praticien attaché dans un autre établissement, l'indemnité est allouée au prorata de la quotité de temps de travail effectué dans chaque établissement sans pouvoir au total excéder le montant de l'indemnité versée à un praticien exerçant à temps plein.

Le versement de cette indemnité est notamment maintenu durant les congés annuels, les jours de RTT, les jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation et durant les congés de maternité, d'adoption ou de paternité.

Pour les praticiens placés en congé de maladie, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder 3 mois par contrat d'engagement de service public exclusif. La durée de cette période est portée à 6 mois en cas de congé de maladie dû à une maladie manifestement imputable à l'exercice des fonctions hospitalières ou à un accident survenu dans l'exercice de ces fonctions ou à l'occasion de ces fonctions.

En cas de changement d'établissement d'affectation du praticien hospitalier titulaire (temps plein ou temps partiel) en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement passé, dans les mêmes formes, entre le praticien et le directeur de l'établissement où il est nommé, pour la durée restant à courir.

En cas de dénonciation du contrat d'engagement avant son terme par le praticien pour exercer une activité ne répondant pas aux conditions du contrat, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.

Enfin, en cas de cessation des fonctions, le montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat en cours reste acquis au praticien.


15 Commentaires
  • sebastien L 30/07/2019

    Un praticien Hospitalier peut il prétendre de manière cumulée à d'une part l'indemnité spécifique allouée dans le cadre de la prise de fonction sur un poste prioritaire, d'autre part la prime d'engagement dans la carrière hospitalière et enfin à l'IESPE?

  • MACSF Exercice Professionnel Gilles RIVALLAN, Juriste 22/07/2019

    Réponse à JUSTINE D :
    Le décret n° 2013-138 du 14 février 2013 a modifié l’article D. 6152-220-1 du code de la santé publique et prévoit désormais qu’une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel.
    Par exception, les praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant des fonctions de praticien attaché dans un autre établissement mentionné à l'article R. 6152-201 peuvent en bénéficier dans les conditions suivantes : le montant de l'indemnité est calculé au prorata des obligations de service accomplies dans chaque établissement, sans pouvoir au total excéder 10/10 de l'indemnité.
    Pour les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel, cela suppose donc qu'ils s'engagent à exercer exclusivement en établissement public de santé et qu'ils n'aient pas d'activité salariée en établissement privé ou d’activité libérale en cabinet ou en clinique

  • JUSTINE D 06/07/2019

    Bonjour, vous précisez "Notons qu'un praticien hospitalier à temps partiel exerçant également une activité rémunérée en dehors de ses obligations statutaires dans un autre établissement public de santé que son établissement d'affectation peut souscrire un tel engagement." Est ce à dire qu'on ne peut pas exercer librement en dehors de l'obligation statutaire dans un un autre type d'établissement? surtout que le travail à temps partiel n'est pas forcément un choix lorsqu'on postule sur un poste à temps partiel. Pour ma part n'ayant pu muter sur un poste à temps plein, j'ai complété mon temps partiel avec un poste dans un établissement associatif participant au service public. La signature d'un contrat d'engagement m'avait déjà été refusée parce que j'exerçais en EHPAD!

  • Patrice P 07/06/2019

    Le versement de cette indemnité est-elle maintenue lorsque le praticien utilise son CET ?
    Exemple: un PH avant sa retraite prend 6 mois pour épuiser son CET, au cours de ces 6 mois, l'indemnité de service public lui est-elle versée ?
    Merci pour la réponse

  • MACSF Exercice Professionnel Gilles Rivallan 24/06/2019

    Réponse à LD : Bonjour, les Praticiens hospitaliers contractuels (Phc) ne sont pas concernés par l’engagement de service public exclusif (seuls les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à temps partiel nommés à titre permanent ou les praticiens attachés exerçant à temps plein recrutés par un contrat triennal ou à durée indéterminée peuvent souscrire un tel engagement), mais par l’engagement de carrière hospitalière ; cet engagement n’est pas limité aux praticiens contractuels exerçant à temps complet.

  • L D 18/05/2019

    Bonjour, un PHC qui s engagerait auprès de son hôpital pendant 3 ans (après l'obtention du concours de PH) a t il la possibilite de demander un temps partiel durant ces 3 années d engagement ou est il forcé de faire un temps plein?
    cdlt

  • MACSF Exercice Professionnel Gilles Rivallan 24/06/2019

    Réponse à Sabine N et Amélie M :
    Bonjour, l’arrêté du 20 décembre 2016 a modifié l’arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique
    Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, le montant mensuel de l’indemnité d'engagement de service public est fixé à 700€ bruts pour les praticiens qui produisent les justificatifs du bénéfice au cours de leur carrière, de manière continue ou non, d’un minimum de quinze années de l’indemnité d’engagement de service public ; ne sont pas prises en compte dans le calcul de la condition minimale des quinze années du bénéfice de cette indemnité les périodes d’un contrat dénoncé par le praticien. « Ce montant est accordé au praticien qui justifie de quinze années de bénéfice de l’indemnité, soit à la signature d’un nouveau contrat d’engagement de service public exclusif de trois ans, soit par voie d’avenant à un contrat de service public exclusif en cours. L’avenant au contrat est passé dans les mêmes formes que le contrat initial pour la durée du contrat restant à couvrir.»
    Il revient donc au praticien de prendre l’initiative de produire les justificatifs nécessaires et la revalorisation prendra effet à compter de la signature du nouveau contrat ou, à compter de l’établissement de l’avenant.
    Le texte ne prévoit par conséquent pas de rétroactivité.

  • Sabine N 10/05/2019

    Bonjour,
    Je me posais la même question que Amélie M,
    Si un pH a effectué toute sa carrière au sein du même établissement, la revalorisation de l’indemnité d’engagement de service public exclusif au bout des 15 ans est ce à sa demande, ou est-ce à son établissement de le lui proposer ? Si le praticien peut y prétendre depuis plusieurs mois, mais n’en a pas fait la demande, y a-t-il un effet rétroactif?

  • MACSF Exercice Professionnel C.Bui-Quang 07/05/2019

    A Christophe H. : La réglementation prévoit expressément que le praticien droit s’engager pour une durée de 3 ans. Le contrat ne peut donc pas être souscrit pour une durée inférieure.
    Notez qu’en cas de dénonciation du contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité ne répondant pas aux conditions du contrat, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé. »

  • Christophe H 03/05/2019

    La durée d'un renouvellement peut elle être inférieure aux 3 années initiales ? Peut on envisager un contrat pour une durée de 2 ans par exemple ?
    Merci d'avance

  • Amélie M 20/03/2019

    Bonjour,
    Est-ce au praticien de devoir demander la revalorisation de l’indemnité d’engagement de service public exclusif au bout des 15 ans de perception, ou est-ce à son établissement de lui en faire part? Si le praticien peut y prétendre depuis déjà plusieurs mois, mais n’en a pas fait la demande, y a-t-il une rétroactivité ?

  • MACSF Exercice Professionnel MACSF 23/01/2019

    Réponse à Richard T :
    Bonjour, selon l'article D.6152-633-1 du code de la santé publique, les praticiens attachés associés ne peuvent pas bénéficier de l’indemnité de service public exclusif.

  • Richard T 20/01/2019

    Bonjour,

    Les praticiens attachés associées peuvent ils bénéficier de cet indemnité?

    Cordialement

  • MACSF Exercice Professionnel Juriste MACSF 20/07/2017

    Réponse à Jean-Bernard L :

    Bonjour,

    Il résulte de la jurisprudence administrative que le directeur d’hôpital ne peut pas s’opposer au choix d’un praticien qui souhaite souscrire un engagement de service public exclusif (CE, 21 octobre 2009, Groupe hospitalier Sud-Ardennes de Vouziers, n°299304).

    Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, le montant mensuel de l’indemnité de service public exclusif est fixé à 700 € bruts pour les praticiens qui produisent les justificatifs du bénéfice au cours de leur carrière, de manière continue ou non, d'un minimum de quinze années de l'indemnité d'engagement de service public.

    Le praticien qui justifie bien de quinze années de bénéfice de l'indemnité doit donc bénéficier de cette indemnité majorée soit à la signature d'un nouveau contrat d'engagement de service public exclusif de trois ans, soit par voie d'avenant à un contrat de service public exclusif en cours.

  • JEAN BERNARD l 05/07/2017

    la direction de l hôpital peut elle refuser de signer l'indemnité de service public exclusif et la revalorisation après 15 ans comme l indique l arreté du 20 décembre 2016 ?

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