Litige avec une administration

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Litige avec une administration : quelle prescription appliquer ?

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Il convient de distinguer la situation où l'administration est en droit de récupérer les sommes versées indûment à l'un de ses agents et la situation dans laquelle l'agent entame un recours contre l'administration.

  • Etablissement de santé
Auteur : Madeleine BOURGEOIS-PAILHES, Juriste / MAJ : 13/05/2016

Délai de recouvrement d’indus versés aux agents publics :

Mettant fin à une jurisprudence complexe, le législateur est intervenu pour mettre en place un délai unique de répétition de l'indu, que le versement trouve son origine dans une erreur de liquidation ou de paiement de l'administration ou dans une décision créatrice de droit illégale.

A. Principe

L'article 94 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011, modifiant l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoit un délai de deux ans dans lequel l'administration peut récupérer les sommes versées indûment :

Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.

B. Exceptions

  • Ce délai de deux ans n'est pas applicable dans le cas de paiements indus résultant de deux situations qui se trouvent aux alinéas 2 et 3 du même texte : la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. Dans cette situation, on applique le délai de prescription de droit commun de 5 ans (article 2224 du Code civil).
  • Ce délai de deux ans ne s'applique pas non plus aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement. Dans cette situation, l'administration ne peut demander le remboursement des sommes versées que dans le délai de retrait de la décision créatrice de droit.

Délai d’action de l’agent contre l’administration

Il convient de se référer à la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 lorsque le débiteur en cause est l'Etat, un département, une commune ou un établissement public qui prévoit une prescription quadriennale.

A. Principe

L'article 1 loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit :

Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.

B. Exception

  • L'article 2 de la même loi précise que la prescription est interrompue par :

Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ;

Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;

Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. 

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

  • L'article 3 de la loi précitée prévoit que ce délai ne court pas :

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement.


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