Litige avec une administration

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Litige avec une administration : quelle prescription appliquer ?

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  • Litige avec une administration : quelle prescription appliquer ?

Lorsque l'agent entame un recours contre l'administration, quel est le délai de demande de paiement ou de toute réclamation écrite ?

  • Etablissement de santé
Auteur : Madeleine BOURGEOIS-PAILHES, Juriste / MAJ : 27/03/2019

Délai d’action de l’agent contre l’administration :

Il convient de se référer à la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 lorsque le débiteur en cause est l’État, un département, une commune ou un établissement public qui prévoit une prescription quadriennale.

A. Le principe

L'article 1 loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit :

Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.

B. L'exception

  • L'article 2 de la même loi précise que la prescription est interrompue par :

Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ;

Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;

Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. 

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

  • L'article 3 de la loi précitée prévoit que ce délai ne court pas :

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement.


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