Agents hospitaliers : les modifications apportées au régime du CET

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Agents hospitaliers : les modifications apportées au régime du CET (compte épargne-temps)

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Voici l'essentiel des modifications apportées par le décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 s'agissant de la gestion et de l'utilisation du compte épargne-temps des agents titulaires ou non-titulaires de la fonction publique hospitalière.

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Auteur : Christine BUI-QUANG, Juriste / MAJ : 25/09/2018

Le décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps (CET) et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière, ainsi que l'arrêté d'application du même jour, ont été publiés au Journal Officiel du 8 décembre dernier.

Pour l'essentiel, les modifications apportées aux règles de gestion et d'utilisation du compte épargne-temps sont les suivantes :

Ce décret ouvre la possibilité aux agents titulaires ou non-titulaires de la fonction publique hospitalière dont le nombre de jours épargnés sur le CET est supérieur à 20 jours, d'opter pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'ils souhaitent :

  • pour un maintien sur le CET
     
  • pour une indemnisation à hauteur d'un montant forfaitaire brut par jour fixé par arrêté pour chaque catégorie statutaire, à savoir :

- catégorie A et assimilés : 125€
- catégorie B et assimilés : 80€
- catégorie C et assimilés : 65€

Le montant forfaitaire brut est celui de la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent à la date de l'option formulée par celui-ci.

  • pour un abondement en points d'épargne retraite additionnelle si le titulaire du compte est un fonctionnaire

L'agent doit exercer son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Son choix est irrévocable.

Lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET de l'agent est inférieur ou égal au seuil de 20 jours, il ne peut utiliser ses droits que sous la forme de congés.

Par ailleurs, ce décret supprime le délai de validité de 10 ans du CET ainsi que le nombre maximal de jours de RTT et d'heures supplémentaires pouvant être épargnés chaque année.

Toutefois, la progression annuelle du nombre de jours inscrits au-delà du seuil de 20 jours est limitée à 10 jours et le nombre total de jours maintenus sur le CET ne doit pas dépasser 60 jours.

Ce décret comporte également des dispositions transitoires selon lesquelles les agents qui bénéficiaient de jours épargnés sur leur CET au 31 décembre 2011 pouvaient exercer un droit d'option jusqu'au premier jour du 6e mois suivant la publication de ce nouveau décret, c'est-à-dire jusqu'au 1er juin 2013.

Ainsi, l'agent concerné pouvait combiner, et ce dans les proportions qu'il souhaitait, le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur son compte épargne-temps au 31 décembre 2011 en vue d'une utilisation sous forme de congés ainsi que, pour les jours excédant le seuil de 20 jours épargnés, l'indemnisation de ces jours et, si l'agent est titulaire, leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Si l'agent choisissait d'être indemnisé, le versement qui en résultait s'effectuait à hauteur de 4 jours par an jusqu'à épuisement du solde. Si la durée de versement était supérieure à 4 ans, celui-ci était opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant.

Toutefois, si l'agent cessait définitivement ses fonctions, le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date.

Si l'agent n'a pas exercé son droit d'option avant le 1er juin 2013, les jours excédentaires donneront lieu, dans les proportions qu'il souhaite, à une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique s'il est titulaire ou à une indemnisation.

Par ailleurs, si l'agent décide de maintenir certains jours sur son CET, il pourra continuer à l'alimenter à compter de 2012 dans les conditions prévues par la nouvelle réglementation.

Enfin, le décret du 6 décembre 2012 prévoit désormais l'obligation pour les établissements de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné. En cas de mutation de l'agent, ce passif correspondant au nombre de jours restant sur le CET, est transféré au nouvel établissement d'affectation.


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