Agents de la fonction publique : dans quel cas le silence gardé par l'administration vaut accord ?

MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel

Agents de la fonction publique : dans quel cas le silence gardé par l'administration vaut accord ?

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Facebook
  • Twitter
  • Messages0
  • Imprimer la page

La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens vient tout juste de modifier les dispositions relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives prévues par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

  • Etablissement de santé
  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Sage-femme
  • Infirmier
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste
Auteur : Emilie AVENEL, Juriste / MAJ : 25/09/2018

Le principe général désormais applicable est que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. Des exceptions sont bien entendu apportées à ce principe.

Les demandes, au sens de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, concernent les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives.

Le présent article a pour objet de déterminer dans quelle mesure ces nouvelles dispositions s'appliquent aux personnels exerçant au sein des trois fonctions publiques, ces dispositions ayant depuis été codifiées dans le Code des relations entre le public et l’administration.

L’article L231-4 du Code des relations entre le public et l’administration dispose :

Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :

1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;

2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;

3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;

Dans les relations entre l'administration et ses agents.

Il convient de retenir de ce qui précède que la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration  pendant deux mois vaut acceptation de la demande ne s’applique pas aux relations entre l’administration et ses agents.

En d’autres termes, sauf disposition contraire expressément prévue par un texte législatif ou règlementaire, toute demande d’un agent de la fonction publique adressée à son autorité administrative qui ne reçoit pas de réponse dans un délai de deux mois est réputée rejetée.

Références :

Articles L. 231-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration


0 Commentaire

Publier un commentaire