La sanction disciplinaire des fonctionnaires

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La sanction disciplinaire des fonctionnaires : proportionnalité et moyens de preuve

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Lorsque l’autorité investie du pouvoir de sanction a connaissance de faits de nature à justifier une sanction disciplinaire, celle-ci doit prendre les mesures appropriées c'est-à-dire établir la faute de l’agent et infliger une sanction proportionnée à cette faute.

La sanction prononcée par l’autorité administrative fait l’objet d’une décision motivée reposant sur l’exposé des motifs l’ayant conduite au prononcé de cette sanction. Il incombe ainsi à l’administration d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à l’agent.

Toutefois, l’établissement des faits justifiant une sanction disciplinaire peut se révéler malaisé et demeure encadré.

Auteur : Emilie AVENEL, Juriste / MAJ : 25/09/2018

L’administration peut-elle recourir aux services d’une agence de recherche privée pour établir la faute de l’agent ?

Le Conseil d’Etat a apporté une réponse claire à cette question : il a jugé « qu'en l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen ; que toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté ; qu'il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie ». (Conseil d’Etat, 16 juillet 2014, n°355201).

En l’espèce, le Conseil d’Etat considère que la sanction disciplinaire fondée sur un rapport établit par une agence de détectives privés reposant sur des constatations matérielles du comportement de l’agent à l'occasion de son activité et dans des lieux ouverts au public ne traduisaient pas un manquement de l’employeur public à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent. Par suite, ce rapport pouvait donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire litigieuse.

Le juge administratif dispose-t-il d’un pouvoir de contrôle de la sanction au regard de la faute reprochée à l’agent ?

La réponse est oui. Il appartient en effet au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes (Conseil d’Etat Assemblée, 13 novembre 2013, n°347704).

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