Le statut hospitalier n'est pas un obstacle à une conciliation ordinale

MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel

Le statut hospitalier n'est pas un obstacle à une conciliation ordinale

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Facebook
  • Twitter
  • Messages0
  • PDF
  • Imprimer la page

En tant que professionnel de santé exerçant en qualité d’hospitalier, il est légitime de s'interroger sur la recevabilité d'une plainte ordinale directement déposée par le patient à son encontre.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Sage-femme
  • Infirmier
  • Médecin spécialiste
Auteur : Amandine RAIS, Juriste / MAJ : 25/09/2018

Plainte ordinale contre un praticien hospitalier

En effet, selon l’article L.4124-2 du Code de la santé publique :

« Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit… ».

En d'autres termes, la plainte ordinale déposée par un patient à l'encontre d'un praticien hospitalier n’est donc pas recevable devant la chambre disciplinaire de première instance, le plaignant n'ayant pas la qualité pour agir devant la juridiction disciplinaire de l'ordre, dans ce cas particulier.

Toutefois, dans le cadre d’une plainte déposée auprès du Conseil Départemental, ce dernier a l'obligation d’organiser une réunion de conciliation entre le plaignant et le professionnel de santé, et ce avant toute transmission de cette plainte à la chambre disciplinaire, conformément à l'article L 4123-2 du code de la santé publique :

« Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation ».

A défaut, la plainte pourrait être déclarée irrecevable.

A titre d’exemple, la chambre disciplinaire nationale des médecins a procédé à l’annulation d’une décision prise par la chambre disciplinaire de première instance dans laquelle il avait été infligé au médecin une interdiction d’exercice de la médecine pendant deux ans dont un an avec sursis.

En effet, la chambre nationale a considéré que la chambre disciplinaire de première instance n’avait pas été saisie régulièrement en l’absence d’organisation de conciliation préalable que le Conseil Départemental n’avait pas jugée indispensable.

(Chambre disciplinaire nationale médecins, 22 juin 2012, requête n° 11367)

Le statut hospitalier du praticien n’est donc pas un obstacle à cette étape préalable qui est la conciliation

En cas d'échec de la conciliation, le Conseil Départemental examine cette plainte en séance plénière. A l'issu de cet examen, deux hypothèses sont envisageables :

  • Le Conseil Départemental ne relève aucune faute au regard de la déontologie. Il informera alors la personne l'ayant saisi qu'en l'absence de faute constatée, il ne défère pas, en tant qu'organe ayant la qualité à agir, le médecin devant la chambre disciplinaire de première instance.
    A noter que cette possibilité reste spécifique au cas du praticien hospitalier car la règle générale impose, en cas d’échec de la conciliation et si la plainte est maintenue, que le Conseil Départemental transmettre automatiquement à la chambre disciplinaire la plainte en s’y associant ou non.
    En tout état de cause, il sera indiqué au requérant les coordonnées des autorités compétentes susceptibles de gérer sa plainte en application des dispositions de l'article L 4124-2 du code de la santé publique (le ministre chargé de la santé, le directeur général de l’agence régionale de santé, le Procureur de la République ou encore le Conseil National).
  • A contrario, si le Conseil Départemental relève des manquements déontologiques, il pourra alors décider de saisir la chambre disciplinaire de première instance en déposant lui-même une plainte.
    Le Conseil Départemental deviendra alors lui-même le plaignant.

0 Commentaire

Publier un commentaire