Le statut de collaborateur libéral

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Le statut de collaborateur libéral : définition

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La loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, a créé le statut de collaborateur libéral, applicable au médecin.
Le collaborateur libéral est un médecin non salarié qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre médecin de la même spécialité (personne physique ou personne morale), la même activité. 

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Médecin spécialiste
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Infirmier
  • Autres paramédicaux
  • Déontologie
Auteur : Nicolas LOUBRY, Juriste / MAJ : 09/08/2019

Le médecin collaborateur libéral

Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance. 

Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle. 

La collaboration doit ainsi permettre à un jeune médecin d'acquérir de l'expérience auprès d'un confrère avant de lui succéder ou de se créer une clientèle et de s'installer, à son compte, dans son propre cabinet.

Le collaborateur ne peut être un étudiant en médecine, même titulaire d'une licence de remplacement.

Il ne peut s'agir que d'un médecin thésé inscrit au tableau de l'Ordre.

Le collaborateur libéral n'est pas un salarié et il peut, à l'occasion de cette collaboration, se constituer une clientèle personnelle. C'est pourquoi il n'est pas un remplaçant et ne devient pas pour autant un associé, car le titulaire du cabinet reste maître des décisions à prendre dans sa gestion.

Mais comme le rappelle l'Ordre National, "le collaborateur libéral a vocation à devenir l'associé ou le successeur du titulaire du cabinet, voire à s'installer indépendamment de ce dernier".

Le médecin collaborateur exerce sous son entière responsabilité ce qui l'oblige à s'assurer en responsabilité civile professionnelle. Il relève à titre personnel de la convention médicale et dispose de feuilles de soins pré-identifiées à son nom. Il pourra faire état de sa qualité de médecin collaborateur sur la plaque professionnelle apposée à l'entrée du cabinet.

Il devra s'immatriculer auprès de l'URSSAF et s'affilier à la CARMF.

Un contrat obligatoire

Sous peine de nullité, la collaboration libérale doit se matérialiser par la signature d'un contrat écrit dans le respect des règles régissant la profession médicale, et notamment son Code de Déontologie. Certaines mentions de ce contrat sont obligatoires :

  • sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement
  • les modalités de la rémunération
  • les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle
  • les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis.

Le médecin collaborateur libéral est responsable de ses actes professionnels, ce qui l'oblige à s'assurer. Il relève du statut social et fiscal du médecin titulaire du cabinet, qui exerce en qualité de professionnel indépendant.

Le Conseil National de l'Ordre des Médecins a adopté un contrat type de médecin collaborateur libéral, qui peut être consulté sur le Site de l'Ordre, avec ses commentaires.

Comme tout contrat type, ce contrat doit être adapté à chaque situation rencontrée. 

Télécharger le contrat type de médecin collaborateur libéral (pdf - 90.05 Ko)

Comment mettre fin à un contrat de collaboration libérale « de fait » ?

Il convient d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au titulaire du cabinet, en lui précisant la volonté de rupture du lien contractuel.

On ne peut rompre des relations contractuelles même tacites de façon précipitée (pas de départ du jour au lendemain).

Il convient de préciser dans le courrier RAR qu’un délai de préavis sera respecté. La durée de ce délai devra être négociée entre les parties.

A défaut, il conviendra de se référer aux usages professionnels (préavis prévus dans les modèles de contrat mis en ligne sur les sites Internet des conseils nationaux des ordres professionnels).

Concernant le choix des patients de continuer de bénéficier des soins du collaborateur : il existe à cet égard un principe d'ordre public, c'est à dire un principe auquel on ne peut déroger, même par contrat.

Ce principe est celui du "libre choix par le patient de son praticien".

Les patients pourront donc à loisir décider de faire appel au collaborateur pour assurer la continuité de leurs soins.

Par ailleurs, la concurrence déloyale ne se présume pas, et doit être matérialisée par des actes concrets, à savoir distribution de cartes de visites aux patients ou aux autres professionnels de santé, mailing à l'ensemble de la patientèle...

Dans la mesure où le collaborateur ne met pas en œuvre de telles pratiques déloyales, on ne peut lui reprocher de donner des soins aux patients qui lui en font la demande.

Enfin, pour des raisons de confraternité et de déontologie, le collaborateur est tenu de ne pas faire de concurrence directe au titulaire du cabinet. Il lui appartiendra donc de ne pas s’installer à proximité du cabinet du titulaire.