Fiscalité et collaboration libérale

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2 Commentaires

Même si le praticien est exonéré de TVA pour les soins dispensés (article 246,4,1° du CGI), il n'en demeure pas moins que ce principe d'exonération ne trouve pas à s'appliquer pour les activités ne se rattachant pas aux soins.

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Auteur : Claire Vaissière, Juriste / MAJ : 16/02/2017

La redevance (appelée également loyer) versée par le collaborateur au titulaire du cabinet dans le cadre de la mise à disposition du local professionnel, du matériel et de la patientèle est, en principe, soumise à la TVA.

En effet, la mise à disposition d'un cabinet équipé à un collaborateur constitue une location de nature commerciale, passible de la TVA sur le montant des recettes réalisées.

Limites de franchise

Le dispositif de la franchise de base de TVA dispense les praticiens des obligations de déclaration et de paiement de l'impôt dès lors qu'au titre d'une année N :

  • le montant des recettes HT tirées des redevances de l'année précédente (N-1) n'excède pas 33 100€ depuis le 1er janvier 2017 (32 900 € pour 2014, 2015 et 2016). 

          ou

  • le montant des recettes HT tirées des redevances de l'année précédente (N-1) n'excède pas 35 100€ depuis le 1er janvier 2017 (34 900 € pour 2014, 2015 et 2016) à la condition que le montant des recettes tirées des redevances de l'année N-2 soit inférieur à 33 100€ depuis le 1er janvier 2017 (32 900 € pour 2014, 2015 et 2016). 

Un arrêt du conseil d'Etat du 13/02/2013 (arrêt n°342197) a clairement précisé que le franchissement du seuil de la franchise en base doit être apprécié au regard du chiffre d'affaires N-1 Hors Taxe. Ainsi, dès lors qu'un praticien a pu bénéficier de la franchise en base pour une année N, le montant du chiffre d'affaires en N est considéré comme Hors Taxe sans qu'il soit nécessaire de lui ajouter une TVA fictive pour le confronter au seuil de 32900€.

Déclaration de la redevance

La redevance (ou loyer) versée par le collaborateur doit être incluse intégralement dans les recettes du titulaire du cabinet. Si elle excède les limites relatives à la franchise en base de TVA rappelées ci-dessus, le praticien est tenu aux obligations déclaratives de TVA. Ainsi il doit produire chaque mois une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration (déclaration CA3).

Cependant, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, il est admis à déposer ses déclarations par trimestre civil. Le paiement de l'impôt intervient lors du dépôt ou de l'envoi de la déclaration.

Les redevances perçues par les titulaires devront être déclarées par lui sur la déclaration 2035 A ligne 6 case AF, réservée aux gains divers.

Les honoraires perçus par le collaborateur seront imposables dans la catégorie des BNC. Les redevances versées au titulaire du cabinet seront déductibles de ses revenus.


2 Commentaires
    MACSF Le Sou Médical - 16/02/2017

    Réponse à John M :

    Le titulaire d’un cabinet peut effectivement devenir redevable de la TVA sur le montant des redevances payées par le collaborateur libéral.
    Cette TVA facturée (appelée TVA d’aval) devra être reversée au Trésor après déduction de la TVA qui a grevé le prix des éléments utilisés pour les besoins de l’opération taxée (TVA d’amont).
    Dans votre cas, la TVA sur la redevance est la TVA d’aval, et la TVA sur les loyers du bien immobilier utilisé à titre professionnel est la TVA d’amont.
    Par principe, la TVA à reverser au Trésor est calculée de la façon suivante : TVA d’aval – TVA d’amont.
    Cependant, vous noterez que votre bien immobilier professionnel n’est pas exclusivement utilisé pour l’activité soumise à TVA. En effet, il l’est également pour votre activité de soins, laquelle est exonérée de TVA. Ainsi, un coefficient de déduction devra être calculé pour chaque dépense non exclusivement utilisée pour l’activité taxée afin de ne déduire que la partie affectée à l’activité soumise à TVA. Pour calculer ce coefficient, vous devrez vous rapprocher de votre comptable.
    Pour finir, la déduction ne se fait pas opération par opération. En effet, dans la mesure où le redevable de la TVA doit procéder à la liquidation de la taxe pour l’ensemble des opérations effectuées au cours d’une période déterminée (mois, trimestre ou année), il devra nécessairement réaliser l’imputation de la TVA d’amont de façon globale au cours d’une période de même durée.

    John M 10/02/2017

    Bonjour, j'ai une question suivante: supposons qu'un médecin titulaire du cabinet ait un collaborateur, et reçoit de lui une redevance assujettie à la TVA. En meme temps, le titulaire est locataire de ses bureaux et paie la TVA sur les loyers. Ma question est 1) La TVA perçue sur la redevance est-elle déductible sur celle des loyers? et 2) Si oui, faut-il tenir compte de la TVA des loyers annuelle, ou il faut la calculer au prorata selon la durée d'utilisation des locaux par le collaborateur? Merci de votre réponse!

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