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Exercer au quotidien

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Nos conseils sur l'exercice au quotidien du professionnel de santé libéral : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, masseur-kinésithérapeute...

Exercer au quotidien (99 résultats)

Dans quel délai peut-on réclamer le remboursement des cotisations à l’Urssaf et autres organismes de sécurité sociale ?
16/01/2017 Par Hélène LAINGUY, Juriste

L’article L. 243-6 du code de la Sécurité sociale dispose que « la demande de remboursement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. »

Le cotisant ayant payé à tort des cotisations sociales doit demander le remboursement, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de réception de cette demande par l’organisme de Sécurité sociale interrompt la prescription.

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Dans quel délai l’Urssaf peut-elle me réclamer le paiement des cotisations sociales ?
10/01/2017 Par Hélène LAINGUY, Juriste

Le délai de reprise des cotisations et contributions sociales est de 3 années civiles plus l'année en cours, suivant la date d'envoi de la mise en demeure (article L244-3 du Code de la sécurité sociale).

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Les commissions départementales de conciliation
05/01/2017 Par Aurélie MOUGEL, Juriste

Lorsque cela est envisageable, il est toujours recommandé de privilégier un mode de résolution amiable des litiges. Dans certains domaines, un mode alternatif à la saisine des juridictions est d’ailleurs prévu.

Tel est le cas pour les baux d’habitation, les baux mixtes (lorsque vous louez un logement à titre de résidence principale et que vous destinez une partie de ce logement à l’exercice de votre profession) et pour les baux commerciaux, pour lesquels il existe des commissions départementales de conciliation, commissions qui ont vocation à tenter de solutionner à l’amiable les litiges entre bailleurs et locataires.

Ces commissions sont composées en nombre égal de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires.
Leur domaine de compétence est toutefois limité, elles ne peuvent pas être saisies de tout type de litige.

Le droit de la faillite des copropriétés
04/01/2017 Par Isabelle CHEVRIER, Juriste

Vous exercez en tant que libéral dans une copropriété. Que se passe-t-il si celle-ci se trouve en situation de faillite ?

Le point sur la nouvelle procédure instaurée par la loi ALUR.

Comment réagir en cas d'attroupement dans le hall de son immeuble ?
29/12/2016 Par Alain de MESTADIER, Juriste

Un certain nombre d’habitants sont concernés par ce problème qui les inquiète et ainsi une loi a vu le jour pour faire face à ce problème. Il s’agit de la loi pour la sécurité intérieure n° 2003-239 du 18 mars 2003 qui a introduit l’article L.126-3 du Code de la construction et de l’habitation.

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Le changement de boîte aux lettres en copropriété
29/12/2016 Par Nicolas WOZNJAK, Juriste

Afin que la distribution du courrier soit plus facile pour les facteurs et plus efficace pour l'usager, les boîtes aux lettres et leur installation sont normalisées.

Tous les immeubles collectifs, dont la demande de permis de construire a été déposée après le 12 juillet 1979, doivent êtres équipés de ces boîtes normalisées telle que l' AFNOR l'a défini (norme N.F.D 27204 et norme N.F.D 27205, installations intérieures et installations extérieures).

S’agissant de l’installation, il conviendra de tenir compte des normes « handicapées ».

Donc pour tous les immeubles pour lesquels le permis de construire a été demandé après le 12 juillet 1979, la boîte aux lettres est censée être aux normes.

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Infirmières et infirmiers libéraux, quelle est votre protection sociale ?
29/12/2016 Par Sophie BUDNIOK-TRICART, Juriste

En qualité d’infirmier conventionné, vous relevez du régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et à ce titre vous bénéficiez d’une protection sociale spécifique.

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Carte de paiement : remboursement des opérations frauduleuses
23/12/2016 Par Michael GENTET, Juriste

La carte de paiement est le moyen de paiement le plus utilisé en France et en Europe.

Ce mode de paiement n’est pas sans risque même si les établissements bancaires recourent de plus en plus à des systèmes ingénieux de sécurité comme par exemple :

- Le code confidentiel attaché à un achat en ligne envoyé par sms sur le téléphone mobile du titulaire de la carte
- La validation par smartphone sur le compte en ligne du titulaire de la carte).

Les informations de la carte de paiement communiquées sur Internet au moment d’un achat peuvent néanmoins être détournées par un tiers.

L’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux services de paiement prévoit les règles de recours en cas d’opérations frauduleuses.

L’ordonnance a été codifiée dans le code monétaire et financier.

La perte de chèques par sa banque : quel recours ?
23/12/2016 Par Michaël GENTET, Juriste

Dans le cadre de notre activité d’assureur de protection juridique des professionnels de santé, nous avons constaté un contentieux de plus en plus récurrent opposant les professionnels de santé à leurs banques à propos des difficultés résultant de la perte des chèques déposés en agence.

Le présent article a pour objectif d’indiquer les voies de recours ouvertes aux professionnels de santé confrontés à ce type de difficultés.

Il nous a semblé nécessaire de faire un rappel succinct des mécanismes de ce moyen de paiement avant d’aborder les recours envisageables et leurs fondements juridiques.

Le chèque est un moyen de paiement moins sécurisé que la carte bancaire ou le virement bancaire.

C’est un moyen de paiement plus coûteux à gérer pour les entreprises et les banques.

Liquidation et redressement judiciaire chez les professionnels de santé
21/12/2016 Par Michaël GENTET, Juriste

Les professionnels de santé peuvent être confrontés à des difficultés financières structurelles ou conjoncturelles susceptibles de mettre en danger leur activité libérale et leur patrimoine personnel.

Quels sont les moyens à la disposition des professionnels de santé afin d’éviter de se retrouver dans une situation financière inextricable ?

Doit-on distinguer les dettes professionnelles des dettes privées?

La réponse à cette dernière question est essentielle puisque un très grand nombre de professionnels de santé exerce à titre individuel.

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