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Exercer au quotidien

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Nos conseils sur l'exercice au quotidien du professionnel de santé libéral : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, masseur-kinésithérapeute...

Exercer au quotidien (139 résultats)

Les clauses protectrices du bail professionnel
22/10/2018 Par Marie-Aline BLANC, Juriste

Avant de signer votre bail, il vous est vivement conseillé de solliciter tout avis auprès d’un professionnel car, hormis la clause relative à la durée, toutes les autres clauses seront considérées comme ayant été librement négociées entre vous-même et votre propriétaire.

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Participation aux charges d'ascenseur pour le copropriétaire situé au rez-de-chaussée d'un immeuble
22/10/2018 Par Isabelle CHEVRIER

L'article 10 de la loi du 10 Juillet 1965 sur la copropriété fixe les règles de répartition des charges de copropriété.

Cet article prévoit deux types de charges :

- Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun (article 10 alinéa 1),

- Les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes (article 10, alinéa 2).

Le changement de boîte aux lettres en copropriété
22/10/2018 Par Nicolas WOZNJAK, Juriste

Afin que la distribution du courrier soit plus facile pour les facteurs et plus efficace pour l'usager, les boîtes aux lettres et leur installation sont normalisées.

Tous les immeubles collectifs, dont la demande de permis de construire a été déposée après le 12 juillet 1979, doivent êtres équipés de ces boîtes normalisées telle que l' AFNOR l'a défini (norme N.F.D 27204 et norme N.F.D 27205, installations intérieures et installations extérieures).

S’agissant de l’installation, il conviendra de tenir compte des normes « handicapées ».

Donc pour tous les immeubles pour lesquels le permis de construire a été demandé après le 12 juillet 1979, la boîte aux lettres est censée être aux normes.

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Avantages et inconvénients de la SCI
22/10/2018 Par Claire VAISSIERE, Juriste

Certains d'entre vous se posent la question de savoir s'il est plus intéressant d'acquérir son local professionnel par le biais d'une SCI (Société Civile Immobilière) dans laquelle vous seriez associé que de l'acheter en direct en qualité de professionnel ou de particulier.

Il n'existe pas de réponse « type » à cette question. En effet, l'intérêt d'opter pour un montage plutôt qu'un autre dépend de la situation personnelle et professionnelle de l'acquéreur mais aussi de l'objectif financier et patrimonial qu'il poursuit.

Pour vous permettre de prendre position, il semble judicieux de se rapprocher d'un avocat fiscaliste spécialisé dans la Gestion du Patrimoine qui établira une étude complète, chiffrée et adaptée à votre situation. Des simulations pourront être établies en vue de connaître l'impact fiscal de cette société sur le long terme.

Afin de vous donner quelques pistes, voici les avantages et les inconvénients de la SCI.

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Comment réagir en cas d'attroupement dans le hall de son immeuble ?
22/10/2018 Par Alain de MESTADIER, Juriste

Un certain nombre d’habitants sont concernés par ce problème qui les inquiète et ainsi une loi a vu le jour pour faire face à ce problème. Il s’agit de la loi pour la sécurité intérieure n° 2003-239 du 18 mars 2003 qui a introduit l’article L.126-3 du Code de la construction et de l’habitation.

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Les litiges nés des abonnements à Internet
22/10/2018 Par Michael GENTET, Juriste

Internet est devenu un outil de travail indispensable pour les professionnels de santé en grande partie en raison de la politique d’incitation à l’informatisation des cabinets médicaux et paramédicaux.

Les cas les plus fréquents de litiges à propos de l’exécution du contrat correspondent à l’interruption de l’accès au service de télécommunications et/ou du recouvrement des factures impayées. Chacune des parties disposent de moyens d’action.

Le départ et la mise à la retraite de salariés par des professionnels de santé libéraux
18/10/2018 Par Hélène LAINGUY, Juriste

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a réformé les modalités de mise à la retraite d'office des salariés en réécrivant l'article L1237-5 du Code du travail.

La mise à la retraite du salarié avant 65 ans n'est plus possible. En revanche, à partir de 70 ans, l'employeur peut mettre un salarié à la retraite sans l'accord de celui-ci. Lorsque le salarié a atteint un âge qui varie entre 65 ans et 67 ans (selon son année de naissance), l'employeur peut lui proposer une mise à la retraite selon une procédure particulière.

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Délai : réclamer le remboursement des cotisations à l’Urssaf et autres organismes de sécurité sociale ?
18/10/2018 Par Hélène LAINGUY, Juriste

L’article L. 243-6 du code de la Sécurité sociale dispose que « la demande de remboursement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. »

Le cotisant ayant payé à tort des cotisations sociales doit demander le remboursement, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de réception de cette demande par l’organisme de Sécurité sociale interrompt la prescription.

Les retards d’ouverture de ligne téléphonique ou Internet
18/10/2018 Par Agnès Besson, Juriste

Que ce soit à l’occasion de votre première installation en libéral ou pour une installation dans un nouveau cabinet, vous serez amené à souscrire un contrat d’abonnement Interne ou de téléphonie. Un retard d’activation de la ligne téléphonique peut vite paralyser votre cabinet. Quels sont alors vos recours ? 

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Les litiges avec un prestataire de nettoyage
18/10/2018 Par Agnès Besson, Juriste

Vous avez souscrit un contrat de prestation de service avec une société de nettoyage pour le cabinet et vous n’êtes pas satisfait des prestations effectuées par l’employé de la société.

Quels sont vos recours ? Etes-vous en droit de refuser de régler les factures ?

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