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Exercer au quotidien

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Nos conseils sur l'exercice au quotidien du professionnel de santé libéral : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, masseur-kinésithérapeute...

Exercer au quotidien (101 résultats)

Accident du travail ou maladie professionnelle
20/03/2017 Par Sophie BUDNIOK-TRICART, Juriste

Le régime d'assurance maladie des PAMC ne couvre pas le risque accident du travail - maladie professionnelle, y compris l'accident de trajet domicile/travail.

Cependant, vous pouvez souscrire une assurance volontaire contre ce risque auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

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Mobilité bancaire : pourquoi les professionnels ne pourront pas en bénéficier
20/03/2017 Par Michaël GENTET, Juriste

Depuis le 6 février 2017, les usagers bancaires peuvent bénéficier d’un service d’aide à la mobilité.

En quoi consiste ce dispositif ? Le professionnel de santé peut-il en bénéficier dans le cadre d'un compte à usage professionnel ? Explications.

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Exercice libéral en clinique : une exclusivité toute relative
02/02/2017 Par Nicolas LOUBRY, Responsable Département Sinistres PJ et Bureau d’Etudes Juridiques - MACSF

Le 28 août 1992, un médecin gynécologue-obstétricien signe un contrat d’exercice libéral avec une clinique prévoyant qu’elle lui confiait « sauf résiliation d’agrément des organismes de tutelle », la co-exclusivité des 15 lits de la maternité de la clinique. De son côté, ce médecin s’engageait à consacrer à l’établissement l’essentiel de son activité hospitalière privée et à ne pas exercer son art dans une autre clinique en dehors de ses fonctions hospitalières publiques à temps partiel.

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Dans quel délai peut-on réclamer le remboursement des cotisations à l’Urssaf et autres organismes de sécurité sociale ?
16/01/2017 Par Hélène LAINGUY, Juriste

L’article L. 243-6 du code de la Sécurité sociale dispose que « la demande de remboursement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. »

Le cotisant ayant payé à tort des cotisations sociales doit demander le remboursement, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de réception de cette demande par l’organisme de Sécurité sociale interrompt la prescription.

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Dans quel délai l’Urssaf peut-elle me réclamer le paiement des cotisations sociales ?
10/01/2017 Par Hélène LAINGUY, Juriste

Le délai de reprise des cotisations et contributions sociales est de 3 années civiles plus l'année en cours, suivant la date d'envoi de la mise en demeure (article L244-3 du Code de la sécurité sociale).

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Les commissions départementales de conciliation
05/01/2017 Par Aurélie MOUGEL, Juriste

Lorsque cela est envisageable, il est toujours recommandé de privilégier un mode de résolution amiable des litiges. Dans certains domaines, un mode alternatif à la saisine des juridictions est d’ailleurs prévu.

Tel est le cas pour les baux d’habitation, les baux mixtes (lorsque vous louez un logement à titre de résidence principale et que vous destinez une partie de ce logement à l’exercice de votre profession) et pour les baux commerciaux, pour lesquels il existe des commissions départementales de conciliation, commissions qui ont vocation à tenter de solutionner à l’amiable les litiges entre bailleurs et locataires.

Ces commissions sont composées en nombre égal de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires.
Leur domaine de compétence est toutefois limité, elles ne peuvent pas être saisies de tout type de litige.

Le droit de la faillite des copropriétés
04/01/2017 Par Isabelle CHEVRIER, Juriste

Vous exercez en tant que libéral dans une copropriété. Que se passe-t-il si celle-ci se trouve en situation de faillite ?

Le point sur la nouvelle procédure instaurée par la loi ALUR.

Comment réagir en cas d'attroupement dans le hall de son immeuble ?
29/12/2016 Par Alain de MESTADIER, Juriste

Un certain nombre d’habitants sont concernés par ce problème qui les inquiète et ainsi une loi a vu le jour pour faire face à ce problème. Il s’agit de la loi pour la sécurité intérieure n° 2003-239 du 18 mars 2003 qui a introduit l’article L.126-3 du Code de la construction et de l’habitation.

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Le changement de boîte aux lettres en copropriété
29/12/2016 Par Nicolas WOZNJAK, Juriste

Afin que la distribution du courrier soit plus facile pour les facteurs et plus efficace pour l'usager, les boîtes aux lettres et leur installation sont normalisées.

Tous les immeubles collectifs, dont la demande de permis de construire a été déposée après le 12 juillet 1979, doivent êtres équipés de ces boîtes normalisées telle que l' AFNOR l'a défini (norme N.F.D 27204 et norme N.F.D 27205, installations intérieures et installations extérieures).

S’agissant de l’installation, il conviendra de tenir compte des normes « handicapées ».

Donc pour tous les immeubles pour lesquels le permis de construire a été demandé après le 12 juillet 1979, la boîte aux lettres est censée être aux normes.

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Infirmières et infirmiers libéraux, quelle est votre protection sociale ?
29/12/2016 Par Sophie BUDNIOK-TRICART, Juriste

En qualité d’infirmier conventionné, vous relevez du régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et à ce titre vous bénéficiez d’une protection sociale spécifique.

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