Le FAPDS sécurise l’activité des professionnels de santé libéraux

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Le FAPDS sécurise l’activité des professionnels de santé libéraux

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  • Indemnisation

FAPDS : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des Actes de Prévention, de Diagnostic ou de Soins dispensés par des professionnels de santé.

La réforme de la responsabilité médicale de 20111 a impacté votre contrat de responsabilité civile de deux manières :
- Le relèvement des plafonds de garantie : depuis le 1er janvier 2012, le montant minimal légal de garantie des atteintes à la personne en responsabilité professionnelle est passé de 3 millions d’euros à 8 millions d’euros par sinistre, et le montant de la garantie par année d’assurance qui est fixée à 15 millions d’euros (au lieu de 10 millions d’euros précédemment).
- La création du fonds de garantie des dommages consécutifs à des accidents médicaux pour les professionnels de santé libéraux.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste
Auteur : Valérie CORDONNIER, Juriste / MAJ : 29/01/2018

Le FAPDS intervient en cas d'expiration ou d'épuisement de la garantie

Le fonds bénéficie à tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral en cas de dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic et de soins.
Les personnes morales (SCP ou SEL) ne sont pas concernées par ce dispositif.

Financé par une contribution versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral (que cet exercice soit à temps complet ou non, et même s’il n’est qu’occasionnel – tout remplacement en libéral est donc visé), le fonds intervient pour les réclamations déposées depuis le 1er janvier 2012 :

  • En cas d’expiration de la garantie, c'est-à-dire lorsque le délai de la garantie sera dépassé.
    • Si le sociétaire a cessé totalement son activité ou est décédé : les sinistres déclarés plus de 10 ans après la résiliation du contrat garantissant l’activité libérale seront pris en charge par le fonds de garantie ;
    • Si le sociétaire a cessé partiellement son activité (ex : gynécologue obstétricien qui arrête son activité d’obstétrique mais qui continue son activité de gynécologue) : le sinistre survenu à l’occasion de l’activité cessée (dans l’exemple, l’obstétrique) et déclaré plus de 5 ans après l’arrêt de l’activité sera pris en charge par le fonds de garantie.

Seul restera à la charge du professionnel de santé le montant de la franchise éventuellement prévue par son contrat d’assurance.

  • En cas d’épuisement de la garantie, c'est-à-dire lorsque le montant des indemnisations est supérieur au montant de la garantie : le fonds de garantie prendra en charge la part des indemnités supérieure à 8 millions d’euros.

Cette indemnisation par le fonds n’est prévue qu’au profit des victimes et de leurs ayants droit (pas pour les tiers payeurs : organismes sociaux, employeurs, assureurs…) et s’effectue sans possibilité de recours contre le professionnel de santé mis en cause.

De plus, sous certaines conditions, le fonds de garantie intervient en cas de défaillance de la société d’assurance du professionnel de santé responsable du dommage, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus en mesure de procéder aux règlements auxquels elle est tenue pour cause de liquidation suite au retrait de son agrément par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Le montant de la contribution au FAPDS varie selon la profession exercée

La contribution - assimilable à une taxe - est perçue chaque année par l’assureur au moment du règlement de la cotisation du contrat de responsabilité professionnelle, et reversée au fonds de garantie. L’assureur est collecteur de fonds pour le compte de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR).
Elle est obligatoire pour les professionnels de santé d’exercice libéral et s’applique aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012.

Son montant, forfaitaire (c'est-à-dire ne pouvant faire l’objet d’un calcul au prorata) et fixé par arrêté interministériel2, est modulé selon la profession du professionnel de santé :

Contribution annuelle forfaitaire de 25 €

Contribution annuelle forfaitaire de 20 €

Contribution annuelle forfaitaire de 15 €

- Anesthésiste
- Cardiologue
- Chirurgien (toutes spécialités confondues)
- Chirurgien gynécologique et obstétrique
- Gastro-entérologue
- Gynécologue médicale
- Gynécologue obstétricien
- Ophtalmologue
- ORL
- Pneumologue
- Radiologue
- Réanimation médicale
- Stomatologue

- Autres médecins, notamment :
• Anatomo- cytopathologiste
• Angiologue
• Cancérologue
• Chirurgien-dentiste et orthodontiste
• Dermatologue
• Endocrinologue
• Gériatre
• Hématologue
• Médecine exotique
• Médecin généraliste
• Médecin SOS Médecins
• Médecine légale
• Médecin nucléaire
• Médecine préventive
• Médecin Rééducation Réadaptation Fonctionnelle
• Médecine d’urgence
• Pédiatre
• Psychiatre
• Radiothérapeute
• Rhumatologue

- Chirurgien-dentiste et orthodontiste

- Audioprothésiste
- Biologiste médicaux
- Diététicien
- Epithésiste
- Ergothérapeute
- Infirmier
- Masseur-kinésithérapeute
- Oculariste
- Opticien lunetier
- Orthopédiste orthésiste
- Orthophoniste
- Orthoptiste
- Orthoprothésiste
- Pédicure Podologue
- Pharmacien
- Podo-orthésiste
- Psychomotricien
- Sage-femme

Depuis 2012, 36 millions d’euros ont été collectés pour alimenter le FAPDS. 

Bibliographie :

(1) Loi n°2011- 1977 du 28 décembre 2011, JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22441 texte n° 1
et son décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011, JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22774

(2) Arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux, JORF n°0098 du 25 avril 2012 Texte n°25

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