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Fiscalité - couverture sociale

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Retrouvez les informations essentielles sur la fiscalité et la couverture sociale des professionnels de santé libéraux.

Fiscalité - couverture sociale (42 résultats)

Le départ et la mise à la retraite de salariés par des professionnels de santé libéraux
18/10/2018 Par Hélène LAINGUY, Juriste

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a réformé les modalités de mise à la retraite d'office des salariés en réécrivant l'article L1237-5 du Code du travail.

La mise à la retraite du salarié avant 65 ans n'est plus possible. En revanche, à partir de 70 ans, l'employeur peut mettre un salarié à la retraite sans l'accord de celui-ci. Lorsque le salarié a atteint un âge qui varie entre 65 ans et 67 ans (selon son année de naissance), l'employeur peut lui proposer une mise à la retraite selon une procédure particulière.

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Délai : réclamer le remboursement des cotisations à l’Urssaf et autres organismes de sécurité sociale ?
18/10/2018 Par Hélène LAINGUY, Juriste

L’article L. 243-6 du code de la Sécurité sociale dispose que « la demande de remboursement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. »

Le cotisant ayant payé à tort des cotisations sociales doit demander le remboursement, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de réception de cette demande par l’organisme de Sécurité sociale interrompt la prescription.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et le secteur de la santé
04/10/2018 Par Claire VAISSIERE, Juriste

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt général de la consommation qui concerne tous les biens ou services consommés ou utilisés en France.

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TVA et remplacement du professionnel de santé
04/10/2018 Par Claire VAISSIERE, Juriste

Dans le cadre d'un remplacement, le montant des honoraires que conserve le remplacé pour payer ses charges de cabinet ne constitue pas la contrepartie d'un acte de soins (exonéré de TVA) mais plutôt celle d'une prestation de services.

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Assurance maladie : nouvelles modalités d'attribution des indemnités journalières
01/10/2018 Par Sophie BUDNIOK-TRICART, Juriste

En l'état actuel de la réglementation, l'indemnité journalière versée au titre de l'assurance maladie est calculée sur la base des salaires précédant l'arrêt de travail et ne peut excéder 50% du plafond de la Sécurité Sociale.

TVA et Société Civile de Moyen
28/09/2018 Par Claire VAISSIERE - Juriste - MACSF - Le Sou Médical

En application de l'article 261 B du CGI, les services rendus à ses associés par une SCM constituée par des personnes physiques ou morales, lesquelles exercent une activité exonérée de TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti, sont exonérés de cette taxe sous certaines conditions.

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Taxe sur la Valeur Ajoutée et chirurgie esthétique
28/09/2018 Par Claire VAISSIERE - Juriste - MACSF - Le Sou Médical

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt général de la consommation qui concerne tous les biens ou services consommés ou utilisés en France.

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Imposition des revenus libéraux : synthèse
28/09/2018 Par Pascale OSVALD, Responsable CIPS, MACSF

En libéral, le régime fiscal applicable est déterminé par le niveau de revenu. Découvrez sous forme de tableau comparatif les différents régimes : micro BNC, déclaration contrôlée, auto-entrepreneur.

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2018 : le RSI cède sa place à la SSI
28/09/2018 Par Seng THOR

Prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants, gérée par le régime social des indépendants (RSI) est confiée au régime général depuis le 1er janvier 2018. Le RSI cède sa place à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

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Sage-femme : couverture sociale en cas d'arrêt de travail
28/09/2018 Par Pascale OSVALD, Responsable du CIPS

Sage-femme affiliée à la CARCDSF (Caisse Retraite Chirurgiens Dentistes & Sages Femmes), quels sont vos droits en cas d'arrêt de travail ?

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