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Fiscalité - couverture sociale

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Retrouvez les informations essentielles sur la fiscalité et la couverture sociale des professionnels de santé libéraux.

Fiscalité - couverture sociale (42 résultats)

Accident du travail et maladie professionnelle : quels droits pour les professionnels de santé libéraux
13/07/2018 Par Sophie BUDNIOK-TRICART, Juriste

Le régime d'assurance maladie des PAMC ne couvre pas le risque accident du travail - maladie professionnelle, y compris l'accident de trajet domicile/travail.

Cependant, vous pouvez souscrire une assurance volontaire contre ce risque auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

L’impact du prélèvement à la source sur vos prestations prévoyance
10/07/2018 Par Aline Tessier, Juriste

A compter du 1er janvier 2019, un nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu est mis en place : le prélèvement à la source. Désormais, le paiement de l’impôt ne pèse plus sur le contribuable mais sur un tiers payeur (employeur, caisse de retraite, assureur) chargé de prélever l’impôt au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels il porte.

Si ce dispositif constitue un grand changement quant aux modalités de paiement de l’impôt, il ne modifie pas les règles fiscales. Dès lors, les revenus qui étaient hier imposables au titre de l’impôt sur le revenu, le sont toujours à compter de 2019.

La MACSF, pour une partie des prestations imposables qu’elle verse, a cette qualité de tiers payeur, de collecteur de l’impôt.

L'assurance incapacité temporaire, invalidité-décès
22/06/2018 Par Hélène LAINGUY, Juriste

L'affiliation est obligatoire pour le médecin exerçant une activité médicale libérale en France ou dans les départements d'Outre-Mer.
Le médecin doit se déclarer auprès de la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) dans le mois qui suit le début de l'activité libérale.
Son affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité.

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Professionnel libéral : le Bénéfice Non Commercial imposable
24/05/2018 Par Claire VAISSIERE, Juriste

Le bénéfice non commercial (BNC) imposable est déterminé en diminuant le montant des recettes professionnelles effectivement encaissées par le professionnel de santé au cours de l’année civile par celui des dépenses professionnelles payées au cours de cette même année.

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Dans quel délai l’Urssaf peut-elle me réclamer le paiement des cotisations sociales ?
09/05/2018 Par Hélène LAINGUY, Juriste

A partir du 1er janvier 2017, pour les travailleurs indépendants, le délai de  prescription des cotisations et contributions sociales est de 3 années à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues (article L244-3 du Code de la Sécurité sociale).

Ainsi, un contrôle est réalisé :

- Avant le 30 juin 2018, portant sur les exercices 2016, 2015 et 2014

- Après le 30 juin 2018, portant sur les exercices 2017, 2016 et 2015

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Congé maternité des PAMC
07/05/2018 Par Pascale OSVALD, responsable du CIPS

Vous exercez en tant que professionnel médical ou paramédical, affilié à titre personnel au régime d'assurance maladie des PAMC ? Découvrez vos droits en termes de congé maternité : congé prénatal, postnatal et congé paternité.

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2018 : le RSI cède sa place à la SSI
11/04/2018 Par Seng THOR

Prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants, gérée par le régime social des indépendants (RSI) est confiée au régime général depuis le 1er janvier 2018. Le RSI cède sa place à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

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Le départ et la mise à la retraite de salariés par des professionnels de santé libéraux
15/03/2018 Par Hélène LAINGUY, Juriste

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a réformé les modalités de mise à la retraite d'office des salariés en réécrivant l'article L1237-5 du Code du travail.

La mise à la retraite du salarié avant 65 ans n'est plus possible. En revanche, à partir de 70 ans, l'employeur peut mettre un salarié à la retraite sans l'accord de celui-ci. Lorsque le salarié a atteint un âge qui varie entre 65 ans et 67 ans (selon son année de naissance), l'employeur peut lui proposer une mise à la retraite selon une procédure particulière.

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Le formulaire de déclaration n°2035
13/03/2018 Par Pascale OSVALD, responsable du CIPS

Professionnel de santé libéral, voici les informations essentielles pour bien remplir votre déclaration n°2035.

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BNC : les dépenses professionnelles déductibles
13/03/2018 Par Claire VAISSIERE, Juriste

Le praticien qui relève pour son imposition du régime de la déclaration contrôlée, doit déterminer avec précision le montant réel de ses dépenses professionnelles (pour rappel, les contribuables soumis au régime micro-BNC bénéficient d’un abattement forfaitaire de 34 % appliqué par l’administration fiscale).

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