L'assurance Maladie Maternité, régime des PAMC

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L'assurance Maladie Maternité, régime des PAMC (praticiens auxiliaires médicaux conventionnés)

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En tant que praticien ou auxiliaire médical conventionné, vous relevez du régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. A ce titre, vous versez des cotisations sociales et vous pouvez bénéficier de certaines prestations.

  • Couverture sociale
Auteur : Sophie BUDNIOK-TRICART, Juriste / MAJ : 12/07/2017

Les cotisations et contributions (CSG CRDS)

En début d'activité, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire.
Lorsque vous commencez votre activité, votre revenu d'activité non salarié n'étant pas connu, le calcul des cotisations d'allocations familiales, de la CSG/CRDS et de la contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (CURPS) se fait sur une base forfaitaire.
Cette base s'élève à :
• 7 453 euros pour la 1ère année d'activité en 2017,
• 10 592 euros pour la 2ème année d'activité en 2017.
Une base forfaitaire est également appliquée pour les cotisations d'assurance maladie.

« En régime de croisière », une base de calcul définie comme suit :

Les cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie sont calculées sur le revenu d’activité non salarié, déterminé par référence à celui soumis au calcul de l’impôt sur le revenu.
La CSG-CRDS est calculée sur la base de ce même revenu auquel s’ajoutent les cotisations personnelles obligatoires.
La contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS) est également calculée sur le revenu d’activité non salarié mais elle est limitée à 0,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 196 € pour 2017.
La contribution à la formation professionnelle est égale à 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 97 € pour 2016 exigible en février 2017.
En cas de conjoint collaborateur, le taux est fixé à 0,34 %.

Participation de la CPAM aux cotisations :

Sur l’assiette de participation, le régime d’assurance maladie prend en charge 6,50 % donc restent à votre charge 0,10 %.
Si vous avez adhéré au contrat incitatif et que votre CPAM en a informé l’URSSAF, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de la cotisation d’allocations familiales.

Les prestations versées

A. Maladie

Vous et vos ayants droit êtes affiliés à la Caisse d'Assurance maladie dont dépend votre lieu d'exercice.
Vous bénéficiez du remboursement de vos soins mais vous n'avez pas droit aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, ce risque étant couvert, à compter du 91ème jour d'arrêt, par votre régime de prévoyance obligatoire.
Attention, le régime des PAMC ne prévoit pas la couverture du risque accident du travail maladie professionnelle. Vous avez cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire auprès de votre Caisse.

B. Maternité et adoption

En cas de maternité, vous bénéficiez de prestations de deux ordres :

  • des prestations en nature : prises en charge à 100 % du tarif conventionnel des soins liés à la grossesse et à l'accouchement,
  • des prestations en espèce : 
    - une allocation de repos maternel qui n'est soumise ni à condition de ressources ni à une cessation d'activité. 
    Il s'agit d'une allocation forfaitaire, correspondant au plafond mensuel de Sécurité sociale (3 269 € au 1er janvier 2017).
    Elle est versée en deux fois : à la fin du 7ème mois de grossesse et après l'accouchement. 
    - des indemnités journalières forfaitaires sont également versées, sans conditions de ressources ni de remplacement mais avec un minimum de huit semaines d'arrêt, dont deux avant l'accouchement.

Le montant de l'indemnité journalière versée est de 1/60, 84ème du plafond mensuel de Sécurité Sociale en vigueur.

En cas d'adoption, vous pouvez bénéficiez :

  • d'une allocation de repos maternel sur demande avec justificatif. Cette allocation est forfaitaire et correspond à un demi-plafond mensuel de Sécurité sociale,
  • des indemnités forfaitaires d'interruption d'activité du même montant que celles versées en maternité.

C. Congé paternité et d'accueil de l'enfant

Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité sur demande auprès de la Caisse. Ce congé doit débuter dans un délai de 4 mois à compter de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer dans le cas d'une adoption.

Il est d'une durée de 11 jours pour une naissance simple et de 18 jours en cas de naissances multiples.
Le montant de l'indemnité journalière versée est de 1/60, 84ème du plafond mensuel de Sécurité Sociale en vigueur, soit 53,74 € au 1er janvier 2017.

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