Dans quel délai l’Urssaf peut-elle me réclamer le paiement des cotisations sociales ?

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Le délai de reprise des cotisations et contributions sociales est de 3 années civiles plus l'année en cours, suivant la date d'envoi de la mise en demeure (article L244-3 du Code de la sécurité sociale).

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Auteur : Hélène LAINGUY, Juriste / MAJ : 10/01/2017

En effet, lorsque la dette de cotisations d’une entreprise n’est pas acquittée dans les délais et que « l’avis amiable » de régularisation est resté sans réponse, l’Urssaf peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé par l’envoi au débiteur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi, pour une mise en demeure envoyée le 1er juin 2014, sont exigibles les cotisations dues en 2011, 2012, 2013 et 2014. Les cotisations et contributions dues avant le 1er janvier 2011 sont prescrites, sauf pour celles dont la date d'exigibilité est postérieure à cette date, même si le fait générateur est antérieur.

En cas de constatation de travail illégal (dit "travail au noir"), la prescription est de 5 ans plus l'année en cours. Par exemple, pour une infraction constatée en 2014, la reprise des cotisations et contributions sociales remonte jusqu'au 1er janvier 2009.

L’article R244-1 du Code de la sécurité indique que pour être valable, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent.

L’action civile permet quant à elle de recouvrer les cotisations ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure. Elle se prescrit par 5 ans (article L244-11 du Code de la sécurité sociale) à compter de l’expiration du délai imparti à l’employeur pour régulariser sa situation (soit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure).

En clair, l'URSSAF dispose de 5 ans, à compter de la fin du délai d'un mois qui suit la mise en demeure, pour procéder au recouvrement forcé de sa créance, par voie de contrainte (signifiée par voie d'huissier) ou de demande de paiement devant le TASS.

Il est important de noter que l’envoi d’une mise en demeure préalablement à la délivrance de la contrainte, est une formalité obligatoire dont l’inobservation est de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé (Arrêt de la Cour de cassation du 15 février 1989, n° 86-18.354) : En d’autres termes, en l’absence de réception de la mise en demeure par le cotisant, ce dernier pourra demander l’annulation de la contrainte reçue ultérieurement (en saisissant le TASS).

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 3 novembre 2016 (n°15-20433) que le fait d’avoir envoyé à un cotisant une mise en demeure motivée ne dispense pas l’organisme de recouvrement de motiver la contrainte qu’il lui adresse par la suite.

La contrainte permet à l’organisme de recouvrement de procéder au recouvrement forcé de la dette du cotisant. Ce dernier a 15 jours suivant la signification de la contrainte pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). L’opposition doit être motivée et une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Le cotisant a plusieurs possibilités pour éviter ces poursuites :

- Régler les cotisations réclamées (s’il n’existe pas de contestation possible des sommes à verser),
- Solliciter à l’organisme concerné des délais de paiement (il convient de préciser la durée de l’échelonnement de paiement souhaité par le cotisant) par lettre recommandée avec avis de réception,
- Ne pas payer (ou payer partiellement le montant des cotisations que vous estimez devoir payé) et contester le bien-fondé de cette dette,

  • En saisissant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de 2 mois suivant la notification de la mise en demeure (pour celle notifiée à compter du 01/01/2017. Le délai de recours est d’un mois pour les mises en demeure notifiées antérieurement),
  • Ou bien en saisissant le TASS, dans le délai de 15 jours à compter de la délivrance de la contrainte.

Dans un arrêt du 16 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé qu'un cotisant ne peut plus contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet d'une contrainte, s'il n'a pas fait opposition à cette contrainte dans le délai de 15 jours suivant sa notification : Même s’il a saisi la CRA dans les délais pour contester la mise en demeure, le débiteur qui se voit décerner une contrainte par la suite devra obligatoirement faire opposition à la contrainte devant le TASS dans les 15 jours (même si la CRA n’a pas encore rendu de décision).

Mais à l’inverse, si le cotisant a oublié d’effectuer un recours devant la CRA, il pourra toujours former opposition à la contrainte signifiée ultérieurement (Arrêt de Cour de cassation du 14/03/1996,n°94-15516).

Si la contrainte n’est pas contestée par le cotisant, elle a les mêmes effets qu’un jugement. L’Urssaf peut alors procéder à une saisie dans un délai de 3 ans (Arrêts de la Cour de cassation rendus le 17/03/2016, n°14-21747 et n°14-22575).


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