Employeur : en 2019, devenez-vous le collecteur de l’impôt ?

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Employeur : en 2019, devenez-vous le collecteur de l’impôt ?

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A compter de 2019, le principe du prélèvement à la source a vocation à s’appliquer. Les professionnels libéraux se voient donc impactés à un double niveau par ce dispositif : en qualité de contribuable et en qualité d’employeur.

Auteur : Pascale OSVALD, Responsable du CIPS, MACSF Le Sou Médical / MAJ : 14/02/2018

Qu’en est-il pour l'employeur ?

En qualité d’employeur, vous devenez collecteur de l’impôt. Cette collecte s’effectuera sur la base du taux de prélèvement que vous indiquera l’administration fiscale.

Détermination du taux par l’administration fiscale

L’administration fiscale détermine le taux d’imposition applicable sur la base des éléments communiqués par le contribuable dans sa déclaration de revenus.

En cas de changement de situation ou d’évolution du niveau de revenu, le taux peut être mis à jour en cours d’année. Un recalcul du taux sera alors réalisé par l’administration et transmis à l’employeur chargé de l’appliquer.

Base de calcul de l’impôt

L’impôt sera calculé sur la base du salaire net imposable figurant déjà sur les bulletins de salaire.

Confidentialité des informations

Les informations concernant le taux sont couvertes par le secret professionnel et sa violation pourra être sanctionnée.

Le salarié souhaitant préserver la confidentialité de ces informations pour des raisons familiales ou patrimoniales pourra demander que lui soit appliqué un taux personnalisé ou neutre.

Le taux personnalisé concernera les conjoints qui se verront appliquer un taux d’imposition réparti entre eux.

Le taux neutre concerne les salariés qui souhaitent se voir appliquer un taux calculé sur leur seule rémunération. Le reste à payer sera alors acquitté directement auprès de l’administration fiscale sans prise en compte des autres sources de revenus.

Modalités

Le taux est communiqué par l’administration à l’employeur qui le fera figurer sur le bulletin de salaire. Le prélèvement s’effectuera sur 12 mois. Les sommes prélevées seront ensuite transmises à l’administration par l’employeur sous 8 jours à 3 mois selon la taille de l’entreprise.

Calendrier

Le calendrier communiqué par l’administration fiscale est le suivant :

  •  printemps 2018 : déclaration des revenus perçus en 2017 (permet de connaître le taux applicable en janvier 2019) ;
  •  octobre 2018 : communication du taux de prélèvement par l’administration fiscale à l’employeur et au salarié ;
  •  janvier 2019 : application du taux au salaire mensuel et reversement à l’administration fiscale ;
  •  septembre 2019 : actualisation du taux au regard de la déclaration effectuée au titre des revenus 2018.

Qu'en est-il pour le contribuable salarié ?

Dès sa déclaration en ligne au printemps 2018, le contribuable connaîtra son taux de prélèvement. Ce dernier sera repris sur l'avis d'imposition adressé en été 2018.

Dès janvier 2019, le taux sera appliqué sur le salaire mensuel et figurera sur le bulletin de paie.

Ce taux sera actualisé courant septembre en fonction de la déclaration du premier semestre de l'année en cours.

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