Professionnels libéraux : régimes d'exonération ou de dispense de vos cotisations URSSAF

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Professionnels libéraux : régimes d'exonération ou de dispense de vos cotisations URSSAF

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En tant que professionnel libéral (médecin, auxiliaire médical, chirurgien-dentiste, sage-femme), vous devez verser à l’URSSAF vos cotisations d’allocations familiales, la CSG, la CRDS, la contribution à la formation professionnel et pour les médecins installés uniquement la contribution aux unions régionales des médecins (CUM). Vous réglez également vos cotisations d’assurance maladie-maternité (exception faite des praticiens non conventionnés et des médecins exerçant en secteur 2 ayant opté pour leur affiliation au RSI).

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier, sur demande de votre part, d’exonération ou de dispense de cotisations.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste
Auteur : Hélène LAINGUY, Juriste / MAJ : 07/06/2016

Dans quel cas puis-je être dispensé de cotisations ?

Jusqu’en 2014, vous pouviez être dispensé du versement de la cotisation personnelle d’allocations familiales et de la CSG/CRDS si vous justifiez pour 2010 d’un revenu professionnel inférieur à 13% du Plafond annuel de sécurité sociale (soit pour des revenus inférieurs à 4881 €). 

A compter du 1er janvier 2015, ces cotisations sont dues quel que soit le montant du revenu professionnel (loi du 8 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises).

La dispense de paiement de la contribution à la formation professionnelle 2014 due en 2015 est toutefois maintenue si le revenu 2013 est inférieur à 4 881 € car il s’agit d’un paiement différé d’une contribution au titre de l’année 2014.

Il convient de préciser que la Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) est due dès le premier euro et n’entre dans le champ d’aucune dispense ou exonération. 

De même, jusqu’en 2014 vous étiez dispensé du versement de la cotisation d’allocations familiales, CSG et CRDS lorsque vous étiez âgé d’au moins 65 ans et que vous aviez élevé au moins quatre enfants jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 14 ans (60 ans pours les femmes veuves, divorcée, célibétaires.

Cette exonération est aussi supprimée (l’alinéa 2 de l’article L242-11 du code de la sécurité sociale a été abrogé).

Puis-je bénéficier de l’Aide aux chômeurs pour la création ou reprise d’entreprise (Accre)?

Le dispositif de l’Accre permet au créateur ou repreneur d’entreprise de bénéficier d’un exonération de charges sociales pendant 12 mois.

L’Accre vous concerne si vous êtes repreneur ou créateur d’entreprise :

  • demandeur d’emploi indemnisé ou remplissant les conditions pour être indemnisé y compris si vous êtes bénéficiaire d’une convention de conversion,
  • demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur le liste des demandeurs d'emploi plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
  • bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active), ASS (allocation de solidarité spécifique) , ATA (allocation temporaire d’attente)
  • les personnes qui remplissent l’une des conditions visées ci-dessus et qui ont conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique,
  • salarié repreneur de tout ou partie de son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire,
  • un jeune âgé de 18 à moins de 26 ans, y compris si vous êtes titulaire d’un contrat «nouveaux services - emplois jeunes» (si le contrat est rompu avant le terme de l’aide),
  • une personne âgée de moins de 30 ans qui ne remplit pas la condition d’activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de d’allocation d’assurance chômage,
  • une personne âgée de moins de 30 ans reconnue handicapée,
  • une personne ayant un projet de création d’entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville,
  • bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

L’aide est ouverte aux créateurs ou repreneurs d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole :

  • soit à titre individuel,
  • soit sous forme de société à condition d’en détenir effectivement le contrôle.

Sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société :

  • le demandeur qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de 50% du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ;
  • le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci (sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 %) et sous réserve qu'aucun autre actionnaire ou porteur de parts (hors conjoint, partenaire lié par un PACS, ascendants et descendants) ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;

Plusieurs personnes peuvent obtenir l’aide pour un seul et même projet, à condition :

  • de détenir ensemble plus de 50 % du capital ;
  • que l’une (ou plusieurs) d’entre elles ait la qualité de dirigeant ;
  • que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Ces conditions sont cumulatives.

Le bénéfice des avantages est retiré lorsque la condition de contrôle effectif cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

Cette aide peut aussi être accordée pour l’exercice d’une nouvelle profession non salariée.

A quelles exonérations puis-je prétendre si je bénéficie de l’Accre ?

Vous êtes exonéré pendant 12 mois des cotisations d’allocations familiales ainsi que des cotisations d’assurance maladie, retraite obligatoire, invalidité décès, sur la partie de votre revenu professionnel inférieure au 3/4 du PASS (soit 29 799 € en 2018).

Restent dus :

  • a la retraite complémentaire,
  • la CSG /CRDS,
  • la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA),
  • la contribution à la formation professionnelle,
  • le risque accident du travail

Les praticiens sous le régime fiscal « BIC » ou « Micro BNC » peuvent demander une prolongation de l’exonération pendant 24 mois sous certaines conditions.

Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de l’Accre ?

La demande d’ACCRE doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

La demande d’ACCRE est effectuée au moment du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise ou à défaut au plus tard le 45ème jour qui suit la date de ce dépôt.

L’arrêté du 8 novembre 2007 publié au journal officiel du 23 novembre 2007 (consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr) fixe la liste des documents et pièces justificatives que doit comporter les dossiers de demande d’ACCRE.

S’agissant de l’ACCRE, il précise que tous les demandeurs doivent fournir :

  • le formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE ou sa copie,
  • le feuillet spécifique de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non bénéfice de l’aide depuis 3 ans, 
  • un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires.

Lorsque le dossier de demande d’aide est complet, le CFE délivre au demandeur de l’aide un récépissé indiquant que sa demande a bien été enregistrée.

Le CFE informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet dans les vingt-quatre heures le dossier de demande d’aide et une copie du récépissé à l’Urssaf.

C’est l’Urssaf qui, au nom de l’Etat, statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé.

Lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’Urssaf (pour les professions libérales) délivre à l’intéressé une attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés.

Le silence gardé par l’Urssaf pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d’acceptation.