L’impact du prélèvement à la source sur vos prestations prévoyance

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L’impact du prélèvement à la source sur vos prestations prévoyance

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A compter du 1er janvier 2019, un nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu est mis en place : le prélèvement à la source. Désormais, le paiement de l’impôt ne pèse plus sur le contribuable mais sur un tiers payeur (employeur, caisse de retraite, assureur) chargé de prélever l’impôt au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels il porte.

Si ce dispositif constitue un grand changement quant aux modalités de paiement de l’impôt, il ne modifie pas les règles fiscales. Dès lors, les revenus qui étaient hier imposables au titre de l’impôt sur le revenu, le sont toujours à compter de 2019.

La MACSF, pour une partie des prestations imposables qu’elle verse, a cette qualité de tiers payeur, de collecteur de l’impôt.

Auteur : Aline Tessier, Juriste / MAJ : 10/07/2018

Quels sont les contrats et les prestations concernés par le prélèvement à la source ?

Tous les contrats de prévoyance pour lesquels les assurés ont opté pour la fiscalité Madelin entrent dans le champ du dispositif. En effet, en contrepartie de la déduction fiscale des cotisations, les prestations versées sont imposables.

Ainsi, sont soumis au prélèvement à la source, les revenus de remplacement versés en cas d’incapacité (indemnité journalière ou mensuelle), d’invalidité (rente), ou de décès (rente éducation et rente conjoint) aux professionnels de santé libéraux. Le capital versé en cas de décès ou d’invalidité est quant à lui exonéré.

Selon quelles modalités ?

Le prélèvement à la source s’applique à tous les contribuables mais ses modalités diffèrent selon le type de prestation et le statut professionnel et fiscal de l’assuré.

Deux hypothèses :

  • Le professionnel de santé libéral qui, sans avoir définitivement cessé son activité, perçoit de la MACSF une indemnité au titre de l’incapacité de travail. Aucun changement, la prestation versée (indemnités journalières ou mensuelles de revenus, indemnité de frais professionnels) participe à la détermination de son revenu imposable au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). La prestation est imposée au titre d’un revenu de remplacement dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels. Dans cette hypothèse, la MACSF continue à verser le montant total de la prestation à l’assuré, à charge pour lui de payer directement les prélèvements sociaux et l’impôt, sous forme d’acomptes
  • Le professionnel de santé libéral qui cesse définitivement son activité (ne remplit plus de déclaration fiscale au titre des BNC et des BIC) et perçoit de la MACSF Prévoyance une prestation au titre de l’incapacité, ou qui perçoit une rente d’invalidité. Dans cette hypothèse, la prestation entre dans le champ d’application de la retenue à la source car imposable au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit. Sur le montant brut de la prestation versée, la MACSF déduit les prélèvements sociaux, puis prélève le montant de l’impôt selon le taux applicable (cf infra). Ce dispositif s’applique également aux rentes versées en cas de décès de l’assuré (rente conjoint et rente éducation).

Prestations versées au titre d’un contrat de prévoyance bénéficiant de la fiscalité Madelin

prestations prévoyance

Quel est le taux d’imposition appliqué par la MACSF ?

La MACSF, à partir de la prestation brute, prélève les prélèvements sociaux (CRDS et CSG auxquelles s’ajoute la CASA sur les garanties invalidité et assimilées) pour déterminer le net imposable.

Elle applique ensuite sur ce montant, le taux d’imposition transmis par l’Administration fiscale, et verse le net fiscal au contribuable. La MACSF verse le montant de l’impôt à l’Administration fiscale et les prélèvements sociaux à l’URSSAF.

En cas d’option, par le contribuable, pour un taux non personnalisé, le taux applicable est établi sur la base du barème figurant dans la loi de finances annuelle.

La MACSF, comme tous les collecteurs, est tenue d’appliquer les données transmises par l’Administration fiscale. Elle ne peut en aucun cas les modifier.

De manière générale, pour toute question relative au prélèvement à la source ou à l’éventuel reliquat ou excédent d’impôt, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) reste le seul interlocuteur des contribuables (www.impots.gouv.fr).

Illustration

Docteur MADELIN, médecin libéral, bénéficiaire d’un contrat de prévoyance auprès de la MACSF, a un accident, le 1er avril 2019. Il perçoit de la MACSF des indemnités de revenu d’un montant de 175€ brut par jour.

Il règle directement les prélèvements sociaux à l’URSSAF et l’impôt par acompte auprès de l’Administration fiscale.

Après quelques semaines, le Docteur MADELIN s’aperçoit qu’il ne pourra pas reprendre son activité et cède son cabinet, le 1er juin 2019. Il en informe l’Administration fiscale et la MACSF. Les indemnités qu’il perçoit feront l’objet d’une retenue à la source par la MACSF, sur le net imposable, d’après le taux transmis par l’Administration fiscale (par exemple 16%). Le montant de la prestation journalière versé au Docteur MADELIN sera alors de 133,63€ après prise en compte des 15,92 € de prélèvements sociaux (9,1%), et le versement à l’administration fiscale au titre du prélèvement à la source (16%) de 25,45€.

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