Accident du travail et maladie professionnelle : quels droits pour les professionnels de santé libéraux

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Accident du travail et maladie professionnelle : quels droits pour les professionnels de santé libéraux

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Le régime d'assurance maladie des PAMC ne couvre pas le risque accident du travail - maladie professionnelle, y compris l'accident de trajet domicile/travail.

Cependant, vous pouvez souscrire une assurance volontaire contre ce risque auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

Auteur : Sophie BUDNIOK-TRICART, Juriste / MAJ : 13/07/2018

Les bénéfices de l'assurance volontaire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Elle permet de bénéficier :

  • du remboursement à 100%, sur la base des tarifs conventionnels, des frais de santé liés à un accident de travail/de trajet ou à une maladie professionnelle,
  • du versement d'une indemnité en capital ou d'une rente en cas d'incapacité permanente (IPP) liée à un accident de travail/de trajet ou une maladie professionnelle,
  • et, en cas de décès de l'assuré consécutif à un accident du travail/de trajet ou à une maladie professionnelle :
    • du remboursement des frais funéraires et, s'il y a lieu, des frais de transport du corps jusqu'au lieu de sépulture, à la personne qui les a réglés, sur justificatifs. Cette personne peut être un proche de l'assuré décédé (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, héritier, ami, etc.) ou un tiers (entreprise de pompes funèbres, etc.).
    • des rentes peuvent être versées aux ayants droit de l'assuré décédé.

Comment souscrire à l'assurance volontaire

Pour souscrire, remplissez le formulaire de demande d'admission à l'assurance volontaire AT/MP disponible en téléchargement sur le site ameli.fr, et adressez-le à votre caisse d'Assurance Maladie.

La cotisation à l'assurance volontaire AT/MP est à payer auprès de l'URSSAF.

Le calcul de la cotisation est effectué à partir de la déclaration de votre revenu professionnel annuel.

Lorsque vous souscrivez une demande d’admission à l’assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles », vous devez communiquer un salaire annuel devant servir de base au calcul des cotisations et éventuellement des rentes.

Ce salaire de base doit être compris entre le salaire annuel minimum des rentes correspondant à un taux d'incapacité d'au moins 10% et le plafond annuel de Sécurité sociale.

Dans ces limites, l'intéressé choisit librement le salaire de base des cotisations.
Le taux applicable sera celui appliqué aux assurés ayant la même activité professionnelle diminué de 20%.

Les cotisations sont trimestrielles et payables d’avance auprès de l’Urssaf dans les quinze premiers jours précédant le trimestre civil d’assurance, soit les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Pour plus d'informations...

Rendez-vous sur le site ameli.fr.

Nous vous invitons également à consulter le guide complet édité par les URSSAF, à l’attention des praticiens médicaux souhaitant s’installer en libéral.

Il vous indiquera clairement les démarches à effectuer, les cotisations que vous aurez à régler en début d’activité puis lorsque vous exercerez en « régime de croisière » mais également les droits auxquels vous pourrez prétendre tant au titre de votre couverture sociale que pour vos droits à retraite.


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