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Local professionnel

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Les informations utiles sur le cabinet du professionnel de santé libéral.

Local professionnel (29 résultats)

Gérance de cabinet et ouverture d’un cabinet secondaire
17/05/2017 Par Estelle HARL, juriste

La gérance de cabinet est interdite par plusieurs professions médicales et paramédicales : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue. Cette interdiction est codifiée au sein de leurs codes de déontologie respectifs qui sont intégrés au sein du Code de la Santé Publique.

Il convient de déterminer en quoi elle consiste et, notamment, si elle trouve à s’appliquer en cas d’ouverture d’un cabinet secondaire.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste

La transformation d'un local d'habitation en cabinet professionnel
15/05/2017 Par Nicolas WOZNJAK, Juriste

La transformation de locaux est le fait d'utiliser un local d'habitation pour son activité professionnelle. Cette transformation doit respecter certaines règles. Le non respect de ces règles peut entraîner des sanctions. En fonction de l'endroit où vous voulez installer votre cabinet professionnel, vous ne pourrez pas faire ce que vous voulez sans autorisation.

Diagnostic accessibilité : attention aux démarcheurs !
11/04/2017 Par Elvire CASSAN, Juriste

Vous avez été démarché par téléphone pour réaliser un diagnostic accessibilité de votre local professionnel et êtes menacé de sanctions en l'absence de réalisation de ce dernier.

Pris de panique, vous avez répondu aux questions et reçu, par la suite, une facture à régler au titre du diagnostic réalisé par téléphone. Que devez-vous faire ? 

  • Sage-femme

Les commissions départementales de conciliation
05/01/2017 Par Aurélie MOUGEL, Juriste

Lorsque cela est envisageable, il est toujours recommandé de privilégier un mode de résolution amiable des litiges. Dans certains domaines, un mode alternatif à la saisine des juridictions est d’ailleurs prévu.

Tel est le cas pour les baux d’habitation, les baux mixtes (lorsque vous louez un logement à titre de résidence principale et que vous destinez une partie de ce logement à l’exercice de votre profession) et pour les baux commerciaux, pour lesquels il existe des commissions départementales de conciliation, commissions qui ont vocation à tenter de solutionner à l’amiable les litiges entre bailleurs et locataires.

Ces commissions sont composées en nombre égal de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires.
Leur domaine de compétence est toutefois limité, elles ne peuvent pas être saisies de tout type de litige.

Le droit de la faillite des copropriétés
04/01/2017 Par Isabelle CHEVRIER, Juriste

Vous exercez en tant que libéral dans une copropriété. Que se passe-t-il si celle-ci se trouve en situation de faillite ?

Le point sur la nouvelle procédure instaurée par la loi ALUR.

Comment réagir en cas d'attroupement dans le hall de son immeuble ?
29/12/2016 Par Alain de MESTADIER, Juriste

Un certain nombre d’habitants sont concernés par ce problème qui les inquiète et ainsi une loi a vu le jour pour faire face à ce problème. Il s’agit de la loi pour la sécurité intérieure n° 2003-239 du 18 mars 2003 qui a introduit l’article L.126-3 du Code de la construction et de l’habitation.

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  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste
  • Attroupement hall d'immeuble

Le changement de boîte aux lettres en copropriété
29/12/2016 Par Nicolas WOZNJAK, Juriste

Afin que la distribution du courrier soit plus facile pour les facteurs et plus efficace pour l'usager, les boîtes aux lettres et leur installation sont normalisées.

Tous les immeubles collectifs, dont la demande de permis de construire a été déposée après le 12 juillet 1979, doivent êtres équipés de ces boîtes normalisées telle que l' AFNOR l'a défini (norme N.F.D 27204 et norme N.F.D 27205, installations intérieures et installations extérieures).

S’agissant de l’installation, il conviendra de tenir compte des normes « handicapées ».

Donc pour tous les immeubles pour lesquels le permis de construire a été demandé après le 12 juillet 1979, la boîte aux lettres est censée être aux normes.

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La musique dans la salle d'attente du cabinet médical
20/12/2016 Par Michaël GENTET, Juriste

En 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu une décision particulièrement commentée par la presse des professionnels de santé à propos des droits d'auteurs sur les œuvres musicales diffusées dans la salle d'attente des cabinets médicaux.

D'aucuns ont cru voir dans cette décision la fin de l'obligation de s'acquitter des redevances réclamées par la SACEM.

Pourtant, la décision commentée n'a jamais impliqué un tel résultat.

L'interprétation hâtive de cette décision s'explique par la méconnaissance :
- de la portée des décisions rendues par la CJUE, juridiction issue d'un ordre juridique supranational
- du droit français de la propriété intellectuelle.

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Le piratage de la ligne téléphonique au cabinet médical
15/12/2016 Par Agnès CARIA, Juriste

Il apparaît depuis quelques années une multiplication des fraudes téléphoniques dans les cabinets médicaux.

En effet, le cabinet médical devient la cible de personnes qui détournent la ligne du cabinet pour passer des appels à l’international.

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Le bail professionnel
15/12/2016 Par Marie-Aline BLANC, Juriste

Ce bail est conclu pour des locaux exclusivement utilisés à un usage professionnel.

En général, ce contrat est envisagé pour des personnes  qui exercent une profession libérale : tels des médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmières, psychologues… En revanche, les  personnes exerçant des activités économiques lucratives commerciales ou rurales ne pourront y avoir recours.

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