L’accessibilité du local professionnel aux personnes handicapées

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L’accessibilité du local professionnel aux personnes handicapées

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La loi de 2005 sur les droits des personnes handicapées prévoit de faciliter l’accès de ces personnes aux locaux, notamment professionnels. Applicables à compter du 1er janvier 2015, les aménagements nécessaires ont tardé à être mis en œuvre et des délais supplémentaires sont accordés via un « agenda d’accessibilité programmé ». Ceci implique des démarches particulières, qui peuvent donner lieu à des sanctions si elles ne sont pas réalisées.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Etablissement de santé
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Médecin spécialiste
Auteur : Elvire CASSAN, juriste MACSF / MAJ : 11/10/2018

Une définition élargie du handicap et de l’accessibilité

« L’accès à tout pour tous » : telle est l’ambition de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qu’il convenait de mettre en œuvre au plus tard le 1er janvier 2015.

12 millions de Français seraient concernés par l’accessibilité, qui, avec cette loi, est devenue l’affaire de tous. Ainsi, la loi a pris en compte tout type de handicap : moteur, auditif, visuel, mental, psychique, cognitif, et toute situation de handicap : personnes âgées, personnes ayant des problèmes de santé, personnes désavantagées par leur taille, personnes avec charges, poussettes…Le cadre bâti, les transports, la voirie, l’école, l’entreprise, l’emploi, l’administration, le sport, la culture, les loisirs, les cabinets médicaux, tout l’environnement de la vie du citoyen devait être rendu accessible aux personnes handicapées. La définition de l’accessibilité fournie par la loi du 11 février 2005 est également très vaste puisqu’elle considère comme « accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation ont été conçus. » Dès lors, les personnes handicapées doivent pouvoir, avec la plus grande autonomie possible, détecter, accéder, circuler et utiliser les équipements et services des établissements recevant du public (ERP).

Une loi partiellement appliquée: la mise en place d’agendas d’accessibilité programmée

La mise en accessibilité des établissements existants devait intervenir dans un délai de dix ans. Toutefois, en mars 2013, à moins de deux ans de l’échéance, un rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion montre que seulement 30 % des ERP du pays (300 000) sont accessibles aux personnes handicapées. Dès lors, afin d’éviter la multiplication des contentieux et d’« enjamber » l’échéance de 2015, l’ordonnance du 26 septembre 2014 a décidé la mise en place d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). L’ad’AP fixe un échéancier obligatoire détaillant la programmation et le montant des travaux à engager dans un délai maximum de 3 ans. Ainsi, tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP de 5ème catégorie qui n'était pas aux normes au 31 décembre 2014 devait déposer un dossier d’Ad’AP auprès de la mairie d’implantation de l’ERP avant le 27 septembre 2015.

Le dossier d'Ad'AP, très technique, contient : le descriptif du bâtiment, la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation, les différentes phases des travaux ou des actions concourant à la mise en accessibilité sur chacune des années ainsi que les moyens financiers mobilisés.

Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet dans un délai de quatre mois, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (composée de représentants d’associations de personnes handicapées et d’exploitants d’ERP, entre autres) dont l’avis, obligatoire, n’est plus « liant » : c’est le préfet qui décide en dernier ressort. L’absence de décision expresse vaudra approbation. Les ERP auront ensuite 3 ans maximum pour se mettre aux normes.

Des aménagements et motifs de dérogation possibles

L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. Les aménagements sont donc multiples et semblent plus compliqués dans les zones urbaines les plus denses, qui disposent de peu de place pour des transformations et dont les bâtiments sont parfois des copropriétés où l’idée même d’un ascenseur peut s’avérer inconcevable. Certaines URPS (Unions Régionales des Professions de Santé) soulèvent l’éventualité du départ des médecins des centres villes vers les zones périphériques, ce qui pourrait entraîner une forme de désertification médicale. Roger Rua, Président du syndicat des médecins libéraux, considère que cette loi va à l’encontre de l’idée de maintenir les praticiens en activité après l’âge de la retraite.

Dès lors, conscient que l’aménagement de certains bâtiments pourrait s’avérer difficile et coûteux, le législateur a prévu des dérogations. Plusieurs motifs de dérogation sont établis par la loi du 11 février 2005 et par l’ordonnance du 26 septembre 2014. Par exemple, des dérogations peuvent être accordées par le préfet au titre de l’impératif de préservation du patrimoine architectural ou au titre de la disproportion manifeste entre les améliorations apportées, d’une part, et leurs coûts et effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords, d’autre part. Cette dérogation est accordée lorsqu’au regard de seuils définis par arrêté, les travaux sont impossibles à financer ou si leur réalisation porte atteinte à la viabilité économique de l’ERP.

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a prévu une nouvelle dérogation aux règles d’accessibilité : le refus motivé par l’assemblée générale des copropriétaires des travaux de mise en accessibilité. Lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation existant, réunis en assemblée générale, s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans le bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit pour les parties communes, dès lors que le refus est motivé. En l'absence de motivation, le préfet peut refuser la dérogation. Il semble que cette voie soit souvent celle empruntée par les préfectures qui ont tendance à refuser systématiquement une demande de dérogation non motivée.  

L’objectif de la loi du 11 février 2005 est d’accueillir des personnes, le plus largement possible, quelles que soient leurs capacités et leurs déficiences au plus tard au 1er janvier 2015. A ce jour, sur le million d'ERP recensés, 300 000 ERP étaient accessibles au 1er janvier 2015, 410 000 Ad'AP étaient déposés au 1er février 2016, reste donc à ce jour environ 290 000 ERP qui ne sont toujours pas en règle.

Malgré le retard, le ministère recommande de déposer un dossier d’Ad’AP et échapper ainsi à la sanction pécuniaire de 1500 € pour les ERP de 5ème catégorie prévue par l’ordonnance du 26 septembre 2014 en cas de dépôt après le 27 septembre 2015.

Interrogée lors de la séance de questions d’actualité du 16 février 2016 par la sénatrice Claire-Lise Campion, sur la situation de ces ERP retardataires, la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, a effet indiqué que le décret d’application devrait arriver d’ici mai prochain et que les préfets n’hésiteront pas à appliquer ces sanctions, conformément aux instructions déjà données.

Aussi, il est donc conseillé de recourir le plus rapidement possible aux services d’un professionnel pour déterminer la nature des travaux à exécuter et aider à déposer l’agenda. Rester inactif pourrait conduire à de bien fâcheuses conséquences.

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