Faut-il l’accord de la copropriété pour installer un système de fermeture sur sa place de parking ?

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Faut-il l’accord de la copropriété pour installer un système de fermeture sur sa place de parking ?

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Il est fréquent que les copropriétaires voient leur place de parking occupée par d’autres usagers. Les copropriétaires peuvent-ils bloquer l’accès à leur place de parking, et faut-il l’accord de la copropriété ?

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Auteur : Catherine RAJCHMAN, Juriste / MAJ : 14/02/2019

Si un copropriétaire opte pour l’installation d’un système de fermeture discret et qui ne porte pas atteinte à l’aspect des parties communes, comme les « U » (structures métalliques abattables), en d’autres termes, si l’ancrage de ce dispositif est léger et superficiel (cass.civ.3è du 19.11.97), il n’est pas nécessaire d’avoir l’autorisation de la copropriété.

Toutefois, si un copropriétaire souhaite installer un système d’ouverture et de fermeture que l’on peut manœuvrer à distance, pour empêcher l’occupation étrangère des places de parking de l’ensemble de la copropriété, il faudrait alors que cette décision soit votée en assemblée générale et soit prise à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

L’autorisation de l’assemblée générale est également nécessaire si un copropriétaire souhaitait transformer sa place de parking en box.


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