Le changement de boîte aux lettres en copropriété

MACSF Exercice Professionnel
Notre expertise sur la responsabilité médicale
       et votre exercice professionnel

Le changement de boîte aux lettres en copropriété - Cabinet du professionnel libéral

  • Réduire le texte de la page
  • Agrandir le texte de la page
  • Facebook
  • Twitter
  • Imprimer la page
  • boite aux lettres copropriété

Afin que la distribution du courrier soit plus facile pour les facteurs et plus efficace pour l'usager, les boîtes aux lettres et leur installation sont normalisées.

Tous les immeubles collectifs, dont la demande de permis de construire a été déposée après le 12 juillet 1979, doivent êtres équipés de ces boîtes normalisées telle que l' AFNOR l'a défini (normes NF D27-404 et NF D27-405, installations intérieures et installations extérieures).

S’agissant de l’installation, il conviendra de tenir compte des normes « handicapées ».

Donc pour tous les immeubles pour lesquels le permis de construire a été demandé après le 12 juillet 1979, la boîte aux lettres est censée être aux normes.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste
Auteur : Nicolas WOZNJAK, Juriste / MAJ : 15/05/2019

Quid des immeubles anciens ?

En effet, les immeubles anciens qui ont encore de vieilles boîtes aux lettres installées avant la création de cette norme sont encore nombreux.
En qualité de professionnel de santé, vous pouvez avoir intérêt à changer pour avoir une boite plus grande compte tenu du format de certaines correspondances ou du volume de courrier reçu.

Si vous êtes locataire dans un tel immeuble, il vous faut savoir que votre bailleur a l'obligation de fournir une boîte aux lettres mais que vous ne pouvez exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles.

Si vous êtes copropriétaire, il faut avoir conscience que l'Assemblée Générale est libre de décider de conserver les boîtes existantes ou de les remplacer par des boîtes normalisées.
Si la boîte aux lettres selon le règlement de copropriété est décrite comme étant une partie privative, c'est le copropriétaire seul qui décide de son changement ou de sa conservation.
Mais s'agissant de travaux à effectuer sur des parties communes, ou qui, en fonction de leur emplacement, bien souvent, vont modifier l'aspect extérieur de l'immeuble, le copropriétaire qui souhaitera changer sa boîte aux lettres pour la remplacer par une boîte aux lettres normalisée, devra obtenir l'accord de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des personnes présentes représentant la majorité des copropriétaires de l'immeuble).

Si les boîtes sont des parties communes, leur remplacement par de nouvelles boîtes aux lettres différentes, peut être, sous réserve de l'interprétation souveraine de la loi par les tribunaux, assimilé à des travaux consistant en une amélioration par rapport à l'état existant de l'immeuble ou de la partie commune qui va être changée.

Le problème des majorités

Selon la loi du 10 juillet 1965, les travaux d'amélioration sont votés à la double majorité de l'article 25 (n), c'est-à-dire à la majorité des membres du syndicat.
Cette majorité est souvent difficile à obtenir principalement à cause de l'absentéisme des copropriétaires.

Pour compenser, le législateur a donné la possibilité de procéder immédiatement à un nouveau vote à la majorité de l’article 24 (majorité des présents) si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat.

C’est plus simple mais il y a des copropriétés où du fait de l’absentéisme, ce tiers des voix sera difficile à atteindre.

Il y a aussi des copropriétés où les copropriétaires ne veulent pas du tout investir.

Si la majorité ne peut être obtenue, il vous faudra alors attendre que les boîtes aux lettres deviennent totalement vétustes et que la nécessité de les changer s'impose.

En copropriété lorsqu'une chose est vétuste, les travaux relatifs à cette chose sont pris à la majorité de l'article 24 (majorité des copropriétaires présents où représentés lors de l'Assemblée Générale).

Dans une telle situation, il ne s'agira plus de travaux d'amélioration dans la mesure où les boîtes étant vétustes, il n'y a pas d'autre solution que de les changer, et dans la mesure où sauf erreur dans le commerce vous ne pouvez trouver que des boîtes aux lettres normalisées.

Ainsi la copropriété remplacera une boîte aux lettres vétuste par une autre boîte aux lettres qui par la force des choses sera plus grande que la précédente, du fait de cette mise aux normes obligatoire et au motif que seule des boîtes normalisées sont normalement vendues dans le commerce.

C’est le même processus du second vote lors de la même assemblée pour le copropriétaire qui veut changer sa boite privative.

Conclusion

Un simple changement de boite aux lettres semble bien compliqué...surtout qu’aucune loi n’oblige les copropriétaires à changer les boites aux lettres sous prétexte qu’elles ne seraient plus aux normes en vigueur.

Mais le problème est que ces travaux peuvent être onéreux (pose par un professionnel pour les boites collectives afin d’avoir une pose garantie et surtout être sûr que les normes pour les personnes handicapées seront respectées).

En copropriété beaucoup de travaux sont refusés par les copropriétaires uniquement pour des raisons de financement.

Parfois aussi, les majorités ne sont pas atteintes parce que beaucoup de lots sont loués et le copropriétaire bailleur qui n'habite pas sur place ne se préoccupe pas de l'état dans lequel se trouve sa boîte aux lettres, surtout si son locataire ne s'en plaint pas. Mais ça, c'est un autre problème…