Installation d’un compteur Linky au cabinet

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Installation d’un compteur Linky au cabinet : accepter ou refuser, en avez-vous le droit ?

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  • Compteur Linky

Vous avez été ou serez certainement sollicité par ENEDIS ou votre fournisseur d’électricité pour remplacer votre compteur électrique au cabinet ou chez vous. Cependant, face à des informations contradictoires ou inquiétantes, vous ne savez pas vraiment si vous devez accepter le passage d’un technicien.

Voici des informations sur vos droits et obligations afin de prendre une décision en toute connaissance de cause.

  • Pharmacien
  • Vétérinaire
  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste
Auteur : Sarah DOS SANTOS, Juriste / MAJ : 24/07/2018

La naissance du compteur Linky

Avant toute chose, il est impératif de rappeler que le compteur électrique n’est pas la propriété du client mais celle de la collectivité locale qui délègue ensuite son entretien, son étalonnage et son suivi au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (ENEDIS).

La directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité prévoit en son article 2 de l’annexe I, la mise en place de systèmes intelligents de mesure.

La France a transposé cette directive par la loi n° 2000-108 du 10 février 2010 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et par décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité.

Ainsi, l’article L.341-4 alinéa 2 et 3 du Code de l’Energie est venu précisé que «  Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition.

Dans le cadre de l'article L. 124-5, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur ».

Quid de l'accord du consommateur ? Peut-il légalement refuser l'installation d'un compteur Linky ?

L’accord du consommateur est recueilli lors de la signature du contrat de fourniture d’électricité.

Ainsi, les conditions générales actuelles du contrat (2017) prévoient que :

  • Article 3 1) : "Le Client s’engage à : assurer la conformité de ses installations intérieures aux textes et normes applicables et satisfaire à une obligation de prudence, notamment pour éviter que ses installations perturbent le réseau et pour qu’elles supportent les perturbations liées à l’exploitation du RPD".
  • Articles 3 2) : "Le Client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer : la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage. Dans le cadre du déploiement des Compteurs Communicants, le Client doit laisser Enedis procéder au remplacement du Compteur conformément aux dispositions de l’article R341-4 à 8 du code de l’énergie"
  • Article 6.2 : "Le Client est responsable des dommages directs et certains causés à Enedis en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD".

Par conséquent, vous ne pourrez, vous opposer légalement à l’installation d’un tel compteur, que si vos anciennes conditions générales vous y autorisent.

Concernant la décision de certaines communes d’interdire l’installation du compteur, dans la mesure où ce n’est pas la commune qui gère le contrat de délégation de fourniture d’électricité, les décisions n’ont qu’une portée symbolique.

A ce titre, ENEDIS n’hésite pas à attaquer les communes prenant des résolutions « anti Linky »

Ainsi, le tribunal administratif de Pau, le 27 septembre 2016, a suspendu la délibération anti Linky de la commune de Tarnos du 18 avril 2016

Par conséquent, seule une décision d’interdire l’installation du compteur prise par l’intercommunalité ou le syndicat de l’énergie pourra vous autoriser à vous opposer légalement à la pose du compteur.

Quid de la nocivité des compteurs Linky ?

L’exemple de la décision de la Cour d’Appel de Grenoble du 27 mars 2018 rendu en matière de référé :

Dans cette affaire, les propriétaires d’un appartement se sont opposés aux changement du compteur Linky aux motifs que ce matériel pourrait porter atteinte à la santé de leur fils qui, selon un avis médical, serait sensible aux ondes électromagnétiques, et que le contrôle de la consommation peut continuer à se faire avec le compteur en place.

Le 20 septembre 2017, le tribunal de Grand Instance de Grenoble statuant en référé a accueilli la demande des propriétaires et a donc interdit à ENEDIS de procéder au remplacement du compteur.

ENEDIS a donc interjeté appel.

La Cour d’Appel décide d’annuler la décision de première instance et précise la chose suivante « Les époux F. n’apportent pas la preuve d’un dommage imminent, que le juge des référés pourrait prévenir… 

La nocivité du compteur est soumise à d’importantes controverses qui ressortissent à l’appréciation des juges du fonds…

En l’espèce, il n’y a donc pas lieu à référé. L’ordonnance dont appel sera infirmée ».

Par cette décision, le juge des référés se déclare incompétent pour statuer sur la nocivité des compteurs Linky mais annule la décision d’interdire l’installation du compteur.

Par conséquent, si vous entendez refuser l’installation du compteur en raison de sa nocivité, vous devrez assigner devant le tribunal d’instance ENEDIS ou votre fournisseur d’électricité et produire des preuves médicales quant à cette nocivité sur votre santé ou celle des patients qui viendraient au cabinet.


3 Commentaires
  • catherine N 23/07/2018

    Sans oublier de nouvelles antennes en hyper frequence pour le Linky , son CPL, dans les lieux de vie, va se rajouter à l'electrosmog ambiant dejà bien perturbateur au niveau des organismes, augmentant l'intolerance aux ondes electromagnetiques artificielles qui font deja de nombreuses victimes, plus de femmes declarées actuellement mais aussi de jeunes hommes, férus des nouvelles technologies .Il est urgent que chacun réalise ce que sont ces rayonnements qui traversent les murs, le beton et aussi nos corps qui ne sont nullement virtuels. Avec totues ces technologies , on ne fait pas de l'electrotherapie mais de l'electrostimulation agressive sur nos tissus et notre systeme nerveux reactif va essayer de maintenir l'homeostasie, malheureusement jusqu’à un certain moment où il y aura decompensation et troubles physiques, cognitifs apparaitront.
    Oui ,prenez le temps de lire les documents sur poem26documentation et rencontrer des ehs qui peuvent aussi etre des médecins, des kines, des infirmieres, des ergotherapeutes, des psychologues...Nous sommes à votre disposition!

  • Monique G 23/07/2018

    Pour compléter les informations ci dessus et agir VRAIMENT en toute connaissance de cause, voir le site de référence: http://refus.linky.gazpar.free.fr
    Les compteurs LINKY rayonnent par CPL ( courants porteurs en ligne), ce qui provoque une intrusion d'ondes électromagnétiques de fréquences bien plus élevées ( 63,3 Kilo hertz à 95 Kilohertz ) que le courant électrique actuel ( 50 hertz) . Ces diffusions se font dans toute l'installation électrique des logements, de façon quasi permanente, et sont mesurables jusqu'à 2 m 50 de tous les cables électriques encastrés dans les murs et de tous les appareils électriques, rajoutant une pollution EM déjà en augmentation exponentielle ( ondes EM artificielles multipliées par un milliard en 50 ans) En acceptant un tel compteur à domicile ou sur son lieu de travail, on risque de devenir intolérant aux ondes EM artificielles ( voir site : TLF : témoignage linky france) et on s'expose à plus ou moins long terme à de graves problèmes de santé.

  • Sylvie H 23/07/2018

    Je supporte très mal les ondes (oui, je sais il y en a partout), je loge et travaille dans un endroit où il y en a très peu, et je ne peux pas faire d'électrothérapie.
    Depuis l'installation des compteurs autour de chez moi, je suis obligée de couper l'électricité la nuit pour ne pas me réveiller en vrac. Je suis obligée de mettre les chauffages électriques très loin de moi et donc de mes patients. Ce n'est pas l'idéal pour les frileux.
    Il y a un gros mensonge quant au fait que ça ne sorte pas des fils électriques, si on a une radio grandes ondes sur piles on peut entendre les harmoniques du Linky, ça fait scratch absolument en rythme avec ce qu'on voit sur un oscillo avec un filtre passe haut ( les pics en 63 et 74 KHz) ! Mais seulement s'il s'agit du premier protocole, le G 1, sinon c'est réparti entre 30 et 90 KHz et du coup il n'est pas possible de l'écouter sur une fréquence précise.
    Pour les personnes sensibles à ces fréquences c'est insupportable, peut-être du fait que ce sont des fréquences pulsées, contrairement à la radio.
    Je mets des filtres pour nettoyer le courant au maximum, ça rend vivable mais ça ne suffit pas.
    Il existe un collectif de soignants électrosensibles, pour faire passer le message que ça n'arrive pas qu'aux autres ! Voici une de leur publications :http://poem26.fr/Docs/2018/2018_Sante_Poem.pdf
    Et leur adresse pour ceux d'entre nous qui sont sensibles à ces nuisances :
    Collectif des professionnels de santé EHS ou intolérants aux OEM : santesansonde@gmail.com

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