Les infractions commises au cabinet professionnel

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Les infractions commises au cabinet professionnel

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Les professionnels de santé ne sont pas épargnés par les actes de délinquance. Vol d’ordonnances, violences physiques, dégradations de la plaque professionnelle, tags, telles sont les infractions dont ils peuvent notamment être victimes au sein de leur cabinet.

Comment réagir ? Qui faut-il informer ? Quelles démarches entreprendre pour faire valoir ses droits ?

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
Auteur : Raphaël ALLART, Juriste / MAJ : 16/11/2018

Faire valoir ses droits en justice

Si l’auteur présumé des faits est identifié, le Procureur de la République pourra soit :

  • Décider d’une mesure alternative aux poursuites en demandant à un médiateur de tenter de trouver un accord en vue de vous dédommager. 
  • Renvoyer cette personne devant un tribunal.

Vous pourrez alors vous constituer partie civile, c'est-à-dire, demander au tribunal de condamner l’auteur des faits à vous payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Cette demande pourra être faite soit, par courrier, directement à l’audience, ou par l’intermédiaire d’un avocat qui vous représentera.

L'évaluation des dommages

Après avoir déposé plainte, vous devrez justifier votre préjudice.

En cas de préjudice corporel, il conviendra, au plus tard dans les 48 heures de l’agression, de consulter un médecin.

Celui-ci vous remettra un certificat médical décrivant vos blessures ainsi que la durée de l’incapacité temporaire de travail (I.T.T.).

A la demande des services de police ou de gendarmerie, vous pourrez être orienté vers un institut de médecine légale qui effectuera ces constatations.

En cas de préjudice matériel, vous rechercherez la facture d’achat des biens endommagés et ferez établir un devis pour les travaux de remise en état.

Votre préjudice sera alors équivalent à la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état.

La déclaration à votre assureur et autres organismes

Nous vous invitons à faire une déclaration à votre assureur garantissant votre cabinet professionnel au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant le dommage et deux jours en cas de vol.

Si l’évènement dont vous êtes victime est garanti, votre assureur vous indemnisera directement sur la base des justificatifs que vous lui transmettrez.

Un expert peut être nommé pour procéder à une évaluation des dommages.

N’hésitez pas à informer le Conseil de l’Ordre de votre profession qui pourra également vous conseiller.

Enfin, signalez à votre Caisse d’Assurance Maladie le vol de vos ordonnances.

Le dépôt de plainte : un préalable indispensable

En cas d’infraction, vous devez immédiatement déposer plainte auprès du commissariat de police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.

Une enquête sera alors menée pour tenter de poursuivre le ou les auteurs des faits.

Vous indiquerez précisément les circonstances des faits dont vous avez été victime et donnerez toute information quant à l’identité de l’auteur présumé. Cela favorisera les recherches des enquêteurs en vue d’identifier et de poursuivre l’auteur des faits.


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