L'assurance vieillesse

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  • L'assurance vieillesse médecin

L'affiliation est obligatoire pour le médecin exerçant une activité médicale libérale en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-Mer.

Le médecin doit se déclarer auprès de la CARMF dans le mois qui suit le début de l'activité libérale.

  • Médecin généraliste et urgentiste
Auteur : Sophie BUDNIOK-TRICART, Juriste / MAJ : 14/01/2019

Cotisations : les régimes obligatoires

Régime de base

Taux de cotisations : 

  • Tranche 1 : 8,23 %
  • Tranche 2 : 1,87 %

Pour 2018, les médecins de secteur 1 bénéficient d'une réduction des taux de cotisations prise en charge par l'assurance maladie (avenant n°5 de la convention médicale) pour compenser la hausse de la CSG :

  • Tranche 1 : 8,23 % - 1,95 % = 6,28 %
  • Tranche 2 : 1,87 % - 0,28 % = 1,59 %

- Cotisations provisionnelles

Les cotisations dues au titre des deux premières années civiles d’activité sont calculées à titre provisionnel sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage du plafond annuel de Sécurité sociale au 1er janvier de l’année, réduit au prorata de la durée d’affiliation si celle-ci est inférieure à une année :

  • En 1re année civile d’affiliation : 594 € en secteur 1, 762 € en secteur 2, calculée sur 19 % du PSS (*) au 1er janvier de l’année, soit 7 549 €.
  • En 2e année civile d’affiliation en 2018 : 587€ en secteur 1, 752 € en secteur 2, calculée sur 19 % du PSS au 1er janvier de la 1re année d’activité, soit 7 453 €. Elles seront recalculées en fonction des revenus 2017 lorsque ceux-ci seront connus.

- Cotisations définitives

Lorsque vos revenus d’activité sont définitivement connus, les cotisations font l’objet d’une régularisation. La régularisation de la cotisation de la première année (affiliation en 2018) interviendra en mai, juin ou juillet 2019 selon la date de déclaration des revenus 2018 et la transmission de celle-ci à la CARMF.

Report et étalement

Le paiement de la cotisation provisionnelle du seul régime de base dû au titre des douze premiers mois d’affiliation peut être reporté :

  • Sur demande écrite adressée dans les trente jours qui suivent le premier appel, avant tout règlement.
  • Jusqu’à la fixation de la cotisation définitive, dans ce cas, sur nouvelle demande écrite, la cotisation définitive peut être étalée sur cinq ans maximum, sans majoration de retard avec des règlements de 20 % minimum par an.

- Régime complémentaire vieillesse (RCV)

Les cotisations des deux premières années ne sont pas dues, sauf si vous êtes âgé de plus de 40 ans au début de votre activité libérale. Dans ce cas, la cotisation est proportionnelle aux revenus non salariés nets de 2016 plafonnés, sans régularisation ultérieure, avec une cotisation maximale de 13 628 €.

- Régime des Allocations Supplémentaires de Vieillesse (ASV)

La part forfaitaire s’élève à 4 977 € en 2018. 

La part proportionnelle dite d’ajustement est assise pour les deux premières années civiles d’affiliation, sur les mêmes bases forfaitaires retenues pour le régime de base (7 549 € en première année en 2018 et 7 453 € en seconde année en 2018) soit des cotisations respectives de 242 € et 238 €.

Les deux tiers de la cotisation (part forfaitaire et part proportionnelle dite d’ajustement) des médecins en secteur 1 sont financés par les caisses maladie.

Les médecins en secteur 2 règlent la totalité de la cotisation : part forfaitaire (4 977 €) et part proportionnelle.

- Régime invalidité-décès (ID)

Le régime invalidité-décès couvre trois risques : l’incapacité temporaire, l’invalidité et le décès.
La cotisation comporte trois classes forfaitaires dont le montant est déterminé en fonction des revenus non salariés de l’avant-dernière année :

  • Classe A : 631 € pour des revenus < 39 732 € (1 PSS*)
  • Classe B : 738 € pour des revenus = ou > 39 732 € (1 PSS*) et < 119 196 € (3 PSS*)
  • Classe C : 863 € pour des revenus = ou > 119 196 € (3 PSS*).

* PSS : plafond de Sécurité sociale à 39 732 € pour 2018.

Réductions, exonérations et dispenses de cotisations

Dispenses pour insuffisance de revenus

Il n'existe pas de dispense aux régimes de base et invalidité-décès.

Dans le cadre du régime complémentaire vieillesse (RCV), une dispense de la cotisation peut être accordée sur demande en cas d’insuffisance de revenus. 

Elle est calculée en fonction des revenus imposables du médecin au titre de l’année précédente. Le médecin doit demander un formulaire de dispenses auprès de la CARMF ou le télécharger dans son espace personnel eCARMF. Ce formulaire doit être retourné dans les plus brefs délais pour permettre de suspendre la procédure de recouvrement.

Le médecin doit adresser à la CARMF une photocopie de son avis d’impôt 2017 (revenus 2016) dès que l’administration fiscale l’aura fait parvenir.

Il faut néanmoins noter que les cotisations ou fractions de cotisation ayant fait l'objet d'une dispense ne donnent pas lieu à acquisition de points.

Selon la dispense sollicitée, il faut aussi adresser à la CARMF l’avis d’impôt 2017 sur les revenus 2016 et celui de 2018 sur revenus 2017 dès que l’administration fiscale l’aura fait parvenir.

Exonérations pour raison de santé

En revanche, les exonérations de cotisations pour raisons de santé ouvrent droit à des points de retraite pour les régimes de base et complémentaire.

  • Régime de base

En cas d’incapacité totale d’exercice de six mois, le médecin est totalement exonéré du paiement de la cotisation annuelle et 400 points de retraite lui sont attribués. Si le médecin est en exercice et invalide à 100 %, entraînant pour lui l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaire de la vie, la cotisation annuelle est due mais 200 points de retraites supplémentaires lui sont attribués.

  • Régime complémentaire vieillesse

L’exonération de la cotisation annuelle est totale pour six mois d’arrêt de travail. Cependant, 4 points de retraite sont attribués. Cette exonération est de 100 % d'un semestre pour trois mois d’arrêt avec attribution de 2 points de retraite. Le médecin en exercice invalide à 100 % entraînant pour lui l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, a droit à une exonération de la moitié de sa cotisation annuelle.

Pour cela, il faut adresser une demande d'exonération, sous pli cacheté et portant la mention "confidentiel" au Service Médical de la CARMF, au plus tard avant l'expiration du premier trimestre de l'année suivant celle pour laquelle l'exonération est demandée.

Il faut également y joindre un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant et mentionnant les dates exactes d'arrêt de l'activité.

Vous trouverez le détail des exonérations et de l’attribution de points sur le site de la CARMF.

Maternité

  • Régime de base

Si vous êtes femme médecin, 100 points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement après envoi d’un extrait d’acte de naissance ou de la photocopie du livret de famille sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis dans le présent régime pour l’année considérée au-delà de 550 points.

  • Régime complémentaire vieillesse

Si vous êtes femme médecin et que vous cessez votre activité pour congé maternité pendant au moins 90 jours, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’un semestre de cotisations avec attribution de 2 points.

Toutefois, vous ne pouvez en bénéficier si une exonération de cotisations vous a déjà été accordée au titre d’un état pathologique résultant de la grossesse.

  • Régime invalidité-décès

La CARMF ne verse pas d’indemnités journalières lors d’un arrêt de travail pour une grossesse sans complication. En revanche, elles sont versées en cas d’arrêt de travail de plus de 90 jours impliquant l’existence d’un état pathologique. Vous êtes alors indemnisé selon les conditions statutaires à partir du 91e jour.

  • Prestations maternité de la caisse d'assurance maladie

Pour bénéficier des prestations en cas de maternité ou d’adoption, en tant que femme médecin, vous devez être affiliée à titre personnel au régime des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

Vous percevez une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 311 € au 1er janvier 2018 pour compenser en partie la diminution d’activité professionnelle qu’entraîne la maternité (ou l’adoption).

Elle est versée sans condition de cessation d’activité. Vous percevez également une indemnité journalière forfaitaire de 54,43 € au 1er janvier 2018, sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant une durée minimum de huit semaines.

Dispenses en fin de carrière

Le médecin n'est dispensé du paiement des cotisations des régimes complémentaire et invalidité-décès qu'à partir de 75 ans.

Il peut continuer à cotiser, à titre volontaire, au régime complémentaire afin d’acquérir des points supplémentaires. 

La cotisation du régime de base est due jusqu’à la cessation de l’activité libérale et celle du régime ASV est due jusqu’à la cessation de l’activité médicale libérale conventionnée. 

Les affiliés en grande difficulté financière peuvent solliciter le fonds d’action sociale qui étudiera leur situation.

Règlement des cotisations

Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance.

Elles sont appelées en deux fois (en janvier et en juin) et doivent être réglées dans les 30 jours.

Si le médecin ne règle pas ses cotisations à l'échéance prévue, il risque de perdre le bénéfice de la couverture invalidité-décès et s'expose à l'application de majorations de retard.

Les cotisations de retraite versées plus de cinq ans après leur date d'exigibilité ou de mise en demeure ne sont pas prises en considération pour le calcul des allocations.

En cas d'application de majorations de retard, et dans l'hypothèse où le médecin a réglé ses cotisations et, le cas échéant, les frais d'huissier, il est possible d'adresser une demande de réduction de ces majorations à la Commission de Recours Amiable de la CARMF en expliquant les raisons de leur retard et en justifiant leur bonne foi.

A titre informatif, la CARMF mentionne que les motifs les plus particulièrement pris en compte par la Commission sont : plus de 3 enfants à charge, problèmes familiaux, problèmes de santé, changement de situation économique, régularisation importante, affiliation rétroactive, plus de 70 ans.

Les prestations versées : la pension de retraite

Les conditions de la liquidation sont les suivantes :

  • Cessation d'activité : l'attribution d'une retraite de base est subordonnée à la cessation de l'activité libérale.
  • Age et durée d'assurance

- Le régime de base est commun à l'ensemble des professionnels libéraux.

- Les régimes complémentaires et ASV sont régis par des règles différentes.

- L'âge de départ en retraite est fixé génération par génération.

Vous trouverez les détails sur le site de CARMF


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